Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.
[…] n° 318860) de sécurité en cas notamment de règlement judiciaire (Cass. civ. 3, 3 mai 1989, n° 87-18.451) de sécurité, notamment de sécurité incendie (articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la construction et de l'habitation modifiés et articles R. 122-1 à R. 122-29 de ce même code)… en lien avec le droit de l'urbanisme et de la construction. […] Sur le calcul des hauteurs, le Conseil d'Etat a déjà posé que pour mettre en oeuvre l'article R. 122-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), […]
Lire la suite…Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, […] L. 480-4 est remplacée par la référence aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1. II. – Il est créé au code de l'urbanisme un article L. 480-4-1 nouveau ainsi rédigé : « Art. […] Article 25 Les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. […] L. 122-2. – Les travaux qui conduisent à la création, […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, […] de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire » du chapitre II du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire de ce code : « Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction, au sens de l'article L. 122-2, […] avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code () ». Aux termes de l'article R. 122-24-1 du même code, […]
[…] — Constater la violation des dispositions de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation […] Sur le fond elle rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les associés de la SCCV sont tenus du passif social à proportion de leurs droits sociaux, que le créancier d'une SCCV n'a pas l'obligation d'avoir épuisé toutes les voies de recours contre celle-ci avant de poursuivre les associés. […]
[…] code de la construction et de l'habitation , […] L . 123-1 et L . 123- 2 . […] qu'aux termes de l'article L. 122 -1 du même code : « Les travaux qui conduisent à la création, […] la modification ou le changement de destination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l'article L. 122-2 . […] qu'aux termes de l'article R. 122 […]
tribunal administratif a jugé qu'il appartenait au maire de Bondoufle de statuer sur la demande de permis de construire déposée par la société EDMP-IDF le 10 novembre 2021 en faisant application du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, […] et que, faute de production par le pétitionnaire de l'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale requise en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, […] au sens de l'article L. 122-2, […] ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. (…) » Aux termes de […] Enfin, […]
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