Arrêté du 26 février 2025 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ouvert au titre de l'année 2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministères chargés de l'économie et du budget ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 autorisant, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Arrête :
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ouvert au titre de l'année 2025 par l'arrêté du 26 novembre 2024 susvisé est fixé à 23.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau SRH2B,
L. Batalla
- ERNEST & VALENTIN LAFAYETTE (PARIS 9, 881048631)
- Loi Le Pors - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 27 novembre 2018, n° 16/25873
- Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2007, n° 05/06125
- Affaissement de plancher : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2024, n° 2312376
- ETIQROLL (ROCHECORBON, 334567898)
- Conseil d'État, 4ème chambre, 24 décembre 2024, n° 497390
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 5 novembre 2024, n° 2402016
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 6 septembre 2023, n° 20/18039