Arrêté du 26 février 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 2 mars 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-22-3 et R. 162-33-1 ;
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2025,
Arrêtent :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 7, Art. 17, Art. 20, Art. 21
Les annexes 1 à 3 du présent arrêté deviennent respectivement les annexes 8 et 19 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 27 mars 2019, n° 17/08535
- GLOBE TROTTER VOYAGE (RIVIERE-SALEE, 450437454)
- Article D2332-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 11 septembre 2024, n° 20/04364
- Décret n° 2012-284 du 28 février 2012
- ADLOGISTA (SARTROUVILLE, 811404615)
- ATELIER CAMILLE (PARIS 6, 807394457)
- NKM INSTITUT (CHAMPS-SUR-MARNE, 913716692)
- NELI TECHNOLOGIES (NANTES, 502506678)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 6 mars 2025, n° 2401247
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 24 octobre 2024, n° 24/00635