Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 6 mars 2025, n° 2401247 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2401247 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, la Sarl Dude Tropic Location, représentée par Me Borkowski de la SCI SVA demande au Tribunal :
— d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel Madame le maire de la commune du Moule a refusé de lui délivrer un permis de construire sollicité sous le PC 971 117 24 21 019, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
— d’enjoindre à Madame A de lui délivrer le permis de construire N° PC 117 24 21 019 dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
— de désigner un expert dont la mission sera d’analyser le rapport RP-73076-FR établi le 27 septembre 2023 par le BRGM et plus particulièrement les raisons pour lesquelles celui-ci diffère radicalement des autres études relatives à l’aléa submersion marine ;
— d’analyser la réalité de l’aléa submersion marine qui pèserait sur la parcelle AL n° 1581 ;
— de condamner la commune du Moule à lui verser une somme de 4 000 € sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
— de condamner la commune du Moule aux dépens.
Elle soutient que :
— La Sarl Dude Tropic Location a fait l’acquisition du lot n° 5 d’un lotissement cadastré section AL n° 1581. En date du 13 février 2024, elle a déposé en mairie du Moule une demande de permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle sur la parcelle AL n° 1581, enregistrée sous le PC 971 117 24 21 019.
— Par arrêté du 28 mars 2024 ' Madame A a opposé un refus à cette demande de permis de construire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la commune du Moule représentée par Me Heymans, avocat, demande au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes de la Société Dude Tropic Location et de mettre à la charge de la Société la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 25 février 2025 , la Société Dude Tropic Location déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’urbanisme ;
— le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () » ;
2. La Société Dude Tropic Location a déclaré se désister de sa requête ; Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Dude Tropic Location.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Dude Tropic Location et à la commune du Moule.
Fait à Basse-Terre, le 6 mars 2025.
Le président,
Signé
Frank HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L’adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. CETOL
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