Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2012 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 67
Décisions • 12
Rejet —
[…] Considérant qu'en application de l'article L.234-14 du code de la route, le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 a instauré l'obligation pour chaque conducteur d'un véhicule terrestre à moteur d'être en possession d'un éthylotest, non usagé et disponible immédiatement ; que cette mesure est entrée en vigueur à partir du 1 er juillet 2012 ; que, […] a été reportée au 1 er mars 2013 ; que, toutefois, par décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R.233-1 du code de la route, la sanction du défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a été supprimée ; qu'ainsi, par une réclamation préalable du 4 juin 2014, […]
Rejet —
[…] Considérant que le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 a fixé au 1 er juillet 2012 l'entrée en vigueur de l'obligation, instaurée par l'article L. 234-14 du code de la route, pour tout conducteur de véhicule automobile de justifier de la possession d'un éthylotest, et a assorti cette obligation d'une amende de 11 euros en cas de contravention ; qu'après avoir reporté la date d'entrée en vigueur de cette sanction par un décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 au 1 er mars 2013, le Premier ministre a supprimé cette sanction par le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route ; […]
Rejet —
[…] 9. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'obligation de certification « NF », des éthylotests imposée à l'article R. 234-7 du code de la route issu du décret n° 2012-284 du 28 février 2012, finalement supprimée par le décret n° 2015-774 du 29 juin 2015, aurait eu pour effet de restreindre le marché en France ou à l'étranger ; que, dans ces conditions, la certification incriminée, qui ne révèle aucune faute de l'Etat, est en tout état de cause sans lien de causalité avec les préjudices dont il est demandé réparation ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, L. 234-17, R. 233-1, R. 234-2 et R. 317-24 ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la route.Art. R234-7
- Code de la route.Art. R233-1
A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er mars 2013, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
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