Arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2025 |
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La directrice générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à la direction générale des finances,
Arrête :
- Arrêté du 27 janvier 2025Art. 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2025.
A. Verdier
- Entreprises ORGERES EN BEAUCE (28140)
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 juin 2017, n° 15/02601
- Entreprises LA MAXE (57140)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 décembre 2024, n° 24-12.076
- Article L122-5 du Code du travail
- Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L211-13 du Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 23 février 2024, n° 24/00391
- Tribunal administratif de Lille, 25 février 2025, n° 2501876
- Article R3213-1 du Code général des collectivités territoriales