Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
régie par la loi de l'État dans lequel l'exécution est demandée. » Les demandes en exequatur relèvent du tribunal judiciaire (l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire). […] Or l'article 1166 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du demandeur. […] La cour d'appel de Rennes conclut que la requérante demeurant à Toulouse, […] en application de l'article L. 211-13 du code de l'organisation judiciaire. […] Apport de la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle d'abord que la compétence territoriale est déterminée selon le domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile).
Lire la suite…Les juges du fond ont retenu que faute de trouver, en l'espèce, un critère de compétence territoriale édicté par l'article 42 du code de procédure civile, le choix de la juridiction territorialement compétente devait être réalisé conformément aux exigences d'une bonne administration de la justice et non, comme le soutenait la requérante, […] ce tribunal faisant partie des juridictions spécialement désignées pour connaître des actions aux fins d'adoption ou de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, en application de l'article L. 211-13 du code de l'organisation judiciaire. […] Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-11.609), […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'au vu de ces éléments, il convient de considérer que la situation de l'enfant entre dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L. 211-13 et D. 211-10 du code de l'organisation judiciaire et que, par suite, le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître de l'action de Madame B Z A.
[…] PARQUET : 13/45 […] Par conclusions du 06 décembre 2013, le Parquet de Créteil a conclu à l'incompétence du tribunal de Grande instance de Créteil en faveur du Tribunal de Grande instance de Paris, au vu des dispositions contenues aux articles L211-13 et D 211-10-1 du Code de l'Organisation Judiciaire. […] Il résulte des dispositions des articles L.211-13 et D.211-10-1 du Code de l'Organisation Judiciaire que seul le Tribunal de Grande instance de Paris est territorialement compétent pour connaître des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est, ou doit être déplacé vers la Franceྭ;
[…] Monsieur X Y ayant formé opposition à cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 26 mars 2014, l'affaire fut inscrite sous le n° 2014J00113 et appelée à l'audience du 13 mai 2014. […] Le 15 février 2002, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a ouvert en ses livres un compte courant N° 211 311 630 54 au bénéfice de Monsieur X Y. […] En conséquence, au vu des articles 1134 et suivants du code civil, vu l'article L721-3 du code de commerce, vu l'article L211-13 du code de l'organisation judiciaire, vu le droit positif actuel, vu les pièces versées aux débats, vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 décembre 2013, […]
Elle fonde son raisonnement sur une interprétation littérale et combinée des articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. […] La Cour souligne que cette compétence est une compétence d'attribution, dérogatoire au principe de la compétence de droit commun du tribunal judiciaire posé par l'article L. 211-13 du même code. […] En effet, l'énumération de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, bien que large, ne vise pas expressément les litiges nés de l'application de conventions collectives étendues en matière de retraite complémentaire. […]
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