Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article L211-13 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Commentaires • 4
[…] - Le nouveau dispositif est régi par les articles L 551-13 à 23 du code de justice administrative (contrats de droit public) , et par les articles 11 à 20 de l'ordonnance, et L 211-13 du Code de l'organisation judiciaire (contrats de droit privé).
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des article L211-13 et D211-10-1 du Code de l'organisation judiciaire que seul le Tribunal de Grande Instance de PARIS est territorialement compétent pour connaître des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.
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[…] En réponse aux conclusions du ministère public lequel concluait à l'incompétence du tribunal de grande instance d'Evry et étant plus précisément invitée par le tribunal à faire valoir ses observations sur les dispositions des articles L. 211-13 et D 211-10-1 du code de l'organisation judiciaire et du tableau VIII-I annexé audit code, Madame X faisait valoir que la mineure étant domiciliée à Evry, l'action relevait de la juridiction d'Evry.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 10 novembre 2017, n° 17/00904
[…] Attendu qu'au vu de ces éléments, il convient de considérer que la situation de l'enfant entre dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L. 211-13 et D. 211-10 du code de l'organisation judiciaire et que, par suite, le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître de l'action de Madame B Z A.
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