Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 13 mars 2025 |
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-9 et R. 422-9 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 4 décembre 2024 adoptant le règlement intérieur de la Compagnie,
Arrêtent :
Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 4 décembre 2024 susvisée.
- Arrêté du 31 janvier 2017Art. 1, Art. 3
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
- Cour d'appel d'Amiens, 19 avril 2016, n° 15/05474
- Tribunal administratif de Nancy, 3 avril 2025, n° 2500072
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 10 septembre 2024, n° 23/03467
- ESCOTEL (AURILLAC, 841738206)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 10 octobre 2024, n° 21/13314
- Tribunal administratif de Versailles, 12 février 2025, n° 2500782
- Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 20 décembre 2024, n° 23/01085
- Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Entreprises SAINT MAURICE DE SATONNAY (71260)
- Tribunal administratif de Lyon, Ju chambre sociale, 30 janvier 2025, n° 2308442
- Article R315-12 du Code de la sécurité sociale
- STUDIA INGENIERIE (VITROLLES, 791975204)