Arrêté du 10 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2019 portant application du décret n° 2000-1276 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 2025 |
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I-1 et II-1 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 89 ;
Vu le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 modifié relatif au Conseil national de l'information géolocalisée ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2019 portant application du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information géolocalisée en date du 10 décembre 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 5 mars 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 5 mars 2019Art. 1
- Arrêté du 5 mars 2019Art. 2
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2024, 23-15.480, Inédit
- Article 803-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 4 mai 2022, n° 22/00014
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mars 2025, 23-15.199, Inédit
- Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 11 avril 2024, n° 24/02116
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 septembre 2024, n° 24/00376
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 29 mai 2024, n° 23/00047
- LES BASTIDES (SAINT-VINCENT-D'AUTEJAC, 513454421)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 30 mai 2024, n° 20/12581
- CHICO BARBER (VILLENEUVE D'ASCQ, 899230536)
- MAISON TLILI (COURBEVOIE, 895354678)
- CINTRAGE WOLLENBURGER (BINDERNHEIM, 319606133)
- Tribunal administratif de Marseille, 20 mars 2025, n° 2406996