Arrêté du 14 mars 2025 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2025 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3232-8 et R. 3232-7 ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 10 mai 2017, du 12 juin 2019 et du 5 décembre 2023 ;
Vu la notification n° 2023/0601/F adressée le 23 octobre 2023 à la Commission européenne,
Arrêtent :
La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique consiste en une signalétique nutritionnelle déterminée conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Son utilisation par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires est conditionnée à leur adhésion au règlement d'usage de la marque collective Nutri-Score et se conforme à ce dernier.
- Arrêté du 30 août 2019Art. 2
- Arrêté du 31 octobre 2017Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Art. null
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Décret n°2007-1173 du 3 août 2007
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 14 novembre 2022, n° 1914290
- Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : mme milin - r.222-13, 29 novembre 2024, n° 2107202
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2203543
- MFE 42 (SAINT-ETIENNE, 911442523)
- NEOTECH CONSEIL (EMERAINVILLE, 881430615)
- Article 648 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1994, 94-83.635, Publié au bulletin
- HOLDING D'ENTREPRISES EUROPEENNES (VITRY-SUR-SEINE, 380132217)
- Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2016, n° 15/00166
- CHEZ SYBELLE (ILLZACH, 822626586)
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2203993
- Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2024, n° 2210302
- BOESNER PARIS ILE DE FRANCE (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 479892440)