Arrêté du 6 mars 2025 portant création du titre professionnel de développeur intégrateur en informatique industrielle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 2025 |
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La ministre du travail et de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de développeur intégrateur en informatique industrielle ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de développeur intégrateur en informatique industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 17 décembre 2024,
Arrête :
Le titre professionnel de développeur intégrateur en informatique industrielle est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2025. Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 326 et 201 (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel de développeur intégrateur en informatique industrielle est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Adapter un environnement automatisé pour le suivi de la production industrielle ;
2° Intégrer et faire dialoguer des équipements d'un atelier de production ou d'une exploitation ;
3° Développer et déployer la supervision globale/SCADA d'un atelier de production ou d'une exploitation.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 11 juillet 2024, n° 19/09034
- Article 9 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 7 janvier 2025, n° 24PA04907