Arrêté du 6 mars 2025 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 modifié relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3311-1, L. 3315-1, R. 3312-19 et R. 3312-58,
Arrêtent :
Dispositions relatives à l'horaire de service
L'horaire de service prévu au 1° de l'article R. 3312-19 et à l'article R. 3312-58 du code des transports est conforme au modèle défini en annexe I. Il est établi, daté et signé par le chef d'entreprise ou son représentant. Il est affiché de façon apparente dans l'établissement auquel le personnel roulant est attaché.
Il est communiqué, préalablement à sa mise en vigueur, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail chargé du contrôle de l'établissement.
Les modifications qui lui sont apportées sont établies, datées, signées et affichées selon les mêmes règles. Elles sont également communiquées, avant leur mise en vigueur, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail chargé du contrôle de l'établissement.
Chaque personnel roulant concerné doit être porteur d'une copie de l'horaire de service auquel il est soumis.
Dispositions relatives au livret individuel de contrôle
- NEXT-OP (SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 812512549)
- INPI, 5 avril 2024, OP 23-2475
- Article 5 - Règlement 543/2008
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 16 avril 2024, n° 24/00209
- Entreprises SAINT MARTIN DE QUEYRIERES (05120)
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19 septembre 2024, 23DA00513, Inédit au recueil Lebon
- Article 47 Traité sur l'Union Européenne
- TBF (TOURGEVILLE, 789880663)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 4 avril 2024, n° 23-22.283
- RESSOURCES REUNION SAS (REMIRE MONTJOLY, 833619125)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 14 mai 2024, n° 23/02206
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 28 mars 2025, n° 2301616
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 14 mars 2025, n° 2401375