Arrêté du 18 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 21 mars 2025 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2026, est fixé à 33.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera à partir du 29 septembre 2025 à Paris exclusivement.
- Tribunal administratif de Nancy, 10 octobre 2024, n° 2302733
- IDCC 2219
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 juin 2024, n° 2408138
- Article L235-1 du Code de commerce
- BATIGERE HABITAT (NANCY, 645520164)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre jex, 30 août 2024, n° 24/02417
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 novembre 2023, n° 23/04738
- Conseil de prud'hommes de Créteil, 12 juillet 2021, n° F 19/00733
- Article L622-28 du Code de commerce