Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.
La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil.
[…] protocole transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. […] sur le fondement de l'article L. 235 -1 du Code de commerce Des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les associés minoritaires La désignation d'un mandataire chargé de voter à la place de l'associé majoritaire défaillant L'abus de minorité peut justifier : La désignation d'un mandataire ad hoc chargé de voter en lieu et place de l'associé minoritaire bloquant L'allocation de dommages et intérêts La preuve de l'abus est essentielle. […] Le Code de commerce […]
Lire la suite…Nullité absolue au titre de l'ancien article L. 227-9, al. 4 L'ancien article L. 227-9, al. 4 du Code de commerce, permettait l'annulation des décisions prises en violation des dispositions organisant les décisions collectives dans les SAS. […] La Cour avait déjà jugé que ce texte complétait le régime de droit commun des nullités de l'article L. 235-1, al. 2. du Code de commerce L'arrêt Larzul 3 consacre le caractère absolu de cette nullité : elle sanctionne la méconnaissance de règles structurelles relatives au fonctionnement de la collectivité des associés, directement rattachées au droit de participer aux décisions collectives (C. civ., art. 1844, […]
Lire la suite…[…] APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAÏÎTS M. C O Y et M. X de ls BARRE I, par l'intermédiaire de […] & Page 1 […] Vu les articles 1109,1116 et 1304 ancien du Code civil, Vu l'article L.235-1 alinéa 1 er du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu le principe général de loyauté, Vu les pièces versées aux débats, […] JUGEMENT DU VENDRE! 19/01/2018
[…] Vu les articles L235-1 alinéa 2 et L225-35 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, […] Prononcer, en conséquence, la nullité des délibérations du conseil d'administration qui s'est tenue le 1° juillet 2016,
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/01/2015 […] Qu'il en résulte que l'associé d'une société par actions simplifiée dont l'exclusion est demandée en vertu des statuts, comme le permet l'article L.225-16 du code de commerce, ne peut être privé par ces statuts, […] peu important qu'il ait été admis à prendre part au vote ;Que la clause de l'article 16-1 des statuts stipulant que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote et que ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité, […] X est donc fondé à voir prononcer l'annulation de la décision ainsi adoptée, par application des articles 1844-10 du code civil et L.235-1, alinéa 2, […]