Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.
La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil.
L'articulation du nouveau dispositif avec le droit commun de la responsabilité des dirigeants La coexistence de plusieurs régimes de responsabilité personnelle du dirigeant — action en comblement de passif de l'article L. 651-2 du code de commerce, action en solidarité fiscale de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, action en responsabilité pour insuffisance d'actif, […] à l'exception du dernier alinéa de l'article . Ce principe, codifié à l'article L. 235-1 du code de commerce, constitue le pendant, sur le terrain de la nullité des décisions sociales, […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles L. 225-90, alinéa 1er, et L. 225-251, alinéa 1er, du code de commerce. […] que « la nullité d'actes ou délibérations ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats » (CA Versailles, 26 nov. 2024, n° 23/02412), en application de l'article L. 235-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAÏÎTS M. C O Y et M. X de ls BARRE I, par l'intermédiaire de […] & Page 1 […] Vu les articles 1109,1116 et 1304 ancien du Code civil, Vu l'article L.235-1 alinéa 1 er du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu le principe général de loyauté, Vu les pièces versées aux débats, […] JUGEMENT DU VENDRE! 19/01/2018
[…] Vu les articles L235-1 alinéa 2 et L225-35 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, […] Prononcer, en conséquence, la nullité des délibérations du conseil d'administration qui s'est tenue le 1° juillet 2016,
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/01/2015 […] Qu'il en résulte que l'associé d'une société par actions simplifiée dont l'exclusion est demandée en vertu des statuts, comme le permet l'article L.225-16 du code de commerce, ne peut être privé par ces statuts, […] peu important qu'il ait été admis à prendre part au vote ;Que la clause de l'article 16-1 des statuts stipulant que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote et que ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité, […] X est donc fondé à voir prononcer l'annulation de la décision ainsi adoptée, par application des articles 1844-10 du code civil et L.235-1, alinéa 2, […]
Pour répondre à ces difficultés, une réforme a été engagée, issue de l'article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. […] Unification du régime au sein du Code civil La réforme met fin à la dualité entre le Code civil et le Code de commerce. Les articles L. 235-1 à L. 235-14 du Code de commerce sont abrogés. […] Les actes ou délibérations des organes sociaux sont remplacés par la notion de décisions sociales. […] Le nouvel article L. 227-20-1 du Code de commerce permet en effet aux statuts de prévoir la nullité des décisions prises en violation des règles qu'ils ont établies. […]
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