Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 25 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 472518, 474621 en date du 17 mai 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1969 modifié relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 12 novembre 1969
- Arrêté du 12 novembre 1969Art. 1
- Arrêté du 12 novembre 1969Sct. Annexe : Tableau des emplois classés en catégorie active
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2316777
- Article 1415 du Code civil
- Article 2244 du Code civil
- SYNERGIC (PARIS 15, 810580605)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 5, 21 mars 2024, n° 21/05555
- Tribunal de grande instance de Paris, 4 février 2003, n° 02/11174
- Article L3211-2 du Code général des collectivités territoriales