Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
pendant 7 jours
[…] contrairement à ce qu'ont pu admettre les premiers juges, le délai de prescription prévu à l'article 70 de la loi du 8 juin 2004 viole l'article 10bis de la Constitution, que ce délai a été valablement interrompu et qu'enfin le délai de prescription est de 30 ans. […] A titre plus subsidiaire l'appelant fait plaider que sa demande est basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil et que la prescription est dès lors trentenaire. […] même s'il ne s'agissait pas du délai de prescription prévu à l'article 70 de la loi du 8 juin 2004 (par ex. arrêts du 30 mars 2007 et du 11 janvier 2013). […] Pour les actes interruptifs il n'y a cependant pas lieu de se référer à l'article 2244 du code civil, […]
Lire la suite…1991 et 1192 du code civil, sinon des articles 1142 et 1147, sinon des articles 1382 et 1383 du même code et le voir condamner JA.) à leur payer la somme de 77.500, […] Les indemnités mensuelles perçues par JA.) pour ses prestations de gestion administrative présentent les caractères de périodicité et de fixité requis pour l'application de l'article 2277, l'interruption de cette prescription quinquennale ne peut s'opérer, suivant l'article 2244 du code civil, que par une citation en justice, un commandement ou une saisie. […] Au vu de l'issue de l'appel, l'équité ne commande pas, […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2244 du Code civil qu'une assignation en justice n'est interruptive de prescription que si elle a été signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'il ressortait du jugement du 26 juillet 1988 que l'assignation du 10 mai 1988 n'avait pas été signifiée à la personne de M me Le Martin et qu'il était constant que celle-ci n'avait pas davantage reçu la signification d'aucune assignation avant l'audience de février 1986 ayant donné lieu au jugement du 26 février ; que la banque ne contestait d'ailleurs pas la circonstance, dénoncée par M me Le Martin dans ses conclusions, […]
[…] Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des désordres apparus dans un délai de dix ans suivant la réception et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; […] l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne (…) » ; qu'aux termes de l'article 2244 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce en vertu des dispositions précitées : « Une citation en justice, même en référé (…) signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, […]
[…] — En vertu de l'article 2241 du code civil toute demande en justice interrompt le délai de prescription ; — Or les décisions des commissions de recours amiables sont assimilables à des décisions de justice, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; — En conséquence la saisine de la commission de recours amiable, assimilée à une demande en justice visée à l'article 2244 du code civil interrompt le délai de prescription. Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour de : — Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
La société SOC.1.) base sa demande principalement sur les articles 59, alinéa 1 ou 2 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales, 94.3, 94- 1.5 et 101.4 de la loi du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances, et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Par voie de conclusions datées du 22 juin 2010, la société SOC.1.) réduit, à titre subsidiaire, sa demande en condamnation au montant de 1.694.152,89 €, correspondant au passif de la liquidation. […] Ltd. ne rentre pas 5 dans les cas de figure prévues par l'article 2244 du Code civil, énumérant limitativement les cas d'interruption de la prescription. […]
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