Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
pendant 7 jours
Pour un contrat non exécuté, l'article 1231 réserve les dommages et intérêts au cas où le débiteur « a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable », sauf inexécution définitive. […] Pour une livraison, enfin, la mise en demeure de délivrer met les risques de la chose à la charge du débiteur (article 1344-2). […] Le Code civil n'interrompt le délai que par la reconnaissance du débiteur (article 2240), la demande en justice, même en référé (article 2241), et la mesure conservatoire ou l'acte d'exécution forcée (article 2244). […]
Lire la suite…©rieures. 2.2 Quand l'interruption judiciaire de la prescription tombe rétroactivement L'article 2243 du Code civil rend l'interruption non avenue dans trois hypothèses : Le demandeur se désiste de sa demande. […] La mesure conservatoire ou l'acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil) L'article 2244 du Code civil interrompt également le délai par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou par un acte d'exécution forcée. […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2244 du Code civil qu'une assignation en justice n'est interruptive de prescription que si elle a été signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'il ressortait du jugement du 26 juillet 1988 que l'assignation du 10 mai 1988 n'avait pas été signifiée à la personne de M me Le Martin et qu'il était constant que celle-ci n'avait pas davantage reçu la signification d'aucune assignation avant l'audience de février 1986 ayant donné lieu au jugement du 26 février ; que la banque ne contestait d'ailleurs pas la circonstance, dénoncée par M me Le Martin dans ses conclusions, […]
[…] Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des désordres apparus dans un délai de dix ans suivant la réception et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; […] l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne (…) » ; qu'aux termes de l'article 2244 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce en vertu des dispositions précitées : « Une citation en justice, même en référé (…) signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, […]
[…] — En vertu de l'article 2241 du code civil toute demande en justice interrompt le délai de prescription ; — Or les décisions des commissions de recours amiables sont assimilables à des décisions de justice, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; — En conséquence la saisine de la commission de recours amiable, assimilée à une demande en justice visée à l'article 2244 du code civil interrompt le délai de prescription. Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour de : — Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
La Cour de cassation combine les articles 2241 et 2246. […] La lettre d'« activation » adressée à la caution ne figure pas, elle, parmi les causes d'interruption des articles 2240 à 2244 du code civil. […] Le dirigeant et son conjoint : deux cautions, un patrimoine commun Le texte de départ est l'article 1415 du code civil : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, […]
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