Arrêté du 24 mars 2025 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Beaufort pour la campagne 2025-2026
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » pour la période s'étendant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 adopté le 4 novembre 2024 par le syndicat de défense du Beaufort,
Arrêtent :
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-70ce152a-c20e-43d1-944e-54d90b798e70
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 1, 17 avril 2025, n° 2301482
- CJUE, n° C-626/24, Demande (JO) de la Cour, PRAGON: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 24 septembre 2024 – PRAGON s.r.o./Státní zemědělská a potravinářská inspekce, 24 septembre 2024
- Entreprises CHABESTAN (05400)
- Article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958
- ATELIER ARTS ET DESIGN (SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, 533430724)
- AC COUVRETANCHE (FREJUS, 801373895)
- PROSERVE DASRI (LE KREMLIN-BICETRE, 832336077)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 6 novembre 2024, n° 21/12208
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 12 novembre 2024, 24NT01897, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 2 mai 2024, n° 24/01347
- Constitution des sociétés et assimilés (BOI-ENR-AVS-10 - BOFiP)
- BERFI (NIMES, 892227661)
- Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- SURYS HOLDING (BUSSY-SAINT-GEORGES, 793629148)
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 11 mars 2025, 23TL01414, Inédit au recueil Lebon