Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2025 |
Commentaires • 9
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-1 à R. 314-23 ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2025,
Arrête :
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. 3
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 8 janvier 2025, n° 24/00638
- CJUE, n° C-570/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Karoline Gruber contre Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten et autres, 13 novembre 2014
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 17 février 2025, n° 24/00704
- BENJAMIN MULTISERVICES (SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX, 884395062)
- Article 434-24 du Code pénal
- MOMA GROUP (PARIS 16, 752506360)