Article 434-24 du Code pénal
Article 434-23-1Article 434-25
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 158

1. Guide complet procédure pénale 2026
avocat-ag.com · 28 juillet 2026

La rébellion, définie par l'article 433-6 du Code pénal, désigne le fait d'opposer une résistance violente à un agent qui exécute un acte de sa fonction : se débattre lors d'un menottage, refuser physiquement de sortir de son véhicule en s'accrochant. […] même sans blessure : bousculer, gifler, cracher au visage. […] L'outrage à magistrat, prévu par l'article 434-24 du Code pénal, protège spécifiquement les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions et prévoit une répression aggravée (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, portés à deux ans et 30 000 euros lorsque les faits sont commis à l'audience d'une juridiction). […] L'outrage, en tant que tel, […]

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2. Droit & Technologies
droit-technologie.org · 13 juillet 2026

Selon l'article 434-24 du Code pénal français, « l'outrage par paroles, gestes ou menaces,… Droit & Technologies Etienne Wery Dissolution du collectif Palestine Vaincra : quand l'inaction face à la haine devient une faute Le Conseil d'Etat a confirmé la dissolution du collectif « Palestine Vaincra ». D'une part, il estime que le positionnement politique du collectif, bien que radical, reste dans le cadre légal. D'autre part, il valide la dissolution en raison de l'absence de modération des commentaires haineux sous ses publications.

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 5 juillet 2026

L'article 314-6 du code pénal, qui vise le détournement d'objets saisis en garantie des droits d'un créancier, ne peut être appliqué aux saisies pénales, lesquelles relèvent exclusivement de l'incrimination prévue par l'article 434-22 du même code. […] La peine encourue — 7 500 euros d'amende et interdiction de l'exercice des fonctions publiques de cinq à vingt ans — est lourde. […] L'arrêt du 25 mars 2025 (n° 23-85.517, Publié au Bulletin), rendu sur le fondement de l'article 434-24 du code pénal, rappelle que « toute expression outrageante, qu'elle s'adresse directement ou par la voie d'un rapporteur nécessaire à un magistrat de l'ordre judiciaire, […]

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Décisions • 140

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 6 mars 2006, n° 0670Rejet

[…] X a déposé au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française des requêtes dont le contenu, qui portait atteinte au respect dû à la justice, a justifié de la part des membres de la juridiction la saisine du procureur de la République sur le fondement de l'article 434-24 du code pénal ; que les magistrats de cette juridiction ont estimé en conséquence devoir s'abstenir ; que, dans ces circonstances, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a fait usage du pouvoir qu'il tient des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative et a attribué le jugement de la requête susvisée au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 décembre 2007, n° 07/00942Confirmation

[…] , en l'espèce, en disant à l'issue de son jugement à l'adjoint de sécurité, tout en sachant que ses paroles seraient retransmises à la victime :'cette conne …', avec cette circonstance que ces faits ont été commis en récidive légale pour avoir déjà été condamnée contradictoirement le 2 février 2005 par le Tribunal correctionnel du HAVRE pour des faits similaires, infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 434-24 et 434-44 du code pénal.

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3. Cour d'appel de Toulouse, 7 février 2012, n° 11343000026Confirmation

[…] X Y a été defére devant le Procureur de la Republique le 09 decembre 2011 a fait l'objet d'une comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale et a comparu à l'audience du 09 décembre 2011 […] 132-8 à 132-19-1 du code pénal

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Document parlementaire • 0

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