Arrêté du 14 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 15 janvier 2026 |
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Le ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024,
Arrêtent :
La composition du dossier de candidature mentionné à l'article 1er du décret du 5 février 2025 susvisé doit être conforme au modèle fixé en annexe 1.
Le contenu des rapports d'évaluation mentionnés au II de l'article 4 du décret du 5 février 2025 susvisé que les établissements participant à l'expérimentation doivent transmettre est fixé en annexe 2 pour le rapport initial et en annexe 3 pour les rapports de suivi.
La date limite de réception des candidatures mentionnée à l'article 1er du même décret est fixée au 31 mai 2025.
Dans les régions pour lesquelles moins de dix établissements ont été retenus dans la liste des établissements fixée par l'arrêté du 30 juillet 2025 susvisé un second appel à manifestation d'intérêt national est organisé.
La date limite de réception des nouvelles candidatures mentionnée à l'article 1er du décret du 5 février 2025 susvisée est fixée au 31 mars 2026.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/10/2021, 441415
- GRAND FRAIS GESTION (CHESSY, 387806722)
- URSSAF ARRAS CALAIS DOUAI (ARRAS, 502856560)
- Article L600-1-2 du Code de l'urbanisme
- Article 1110 du Code civil
- SAPIAN (PUTEAUX, 662005214)
- Liquidation judiciaire Vendée (85)
- Article R241-0-2 du Code de la sécurité sociale
- CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE (CAYENNE, 315190769)
- ANJ, décision n°2024-PR-102 du 09 juillet 2024
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 14 janvier 2025, n° 21/01885
- CJUE, n° C-625/23, Arrêt (JO) de la Cour, 13 février 2025
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 8ème chambre, 21 octobre 2024, n° 2406633
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 novembre 2024, n° 23/00956