Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2025 |
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Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2020 modifié désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects du 27 février 2025,
Arrêtent :
- Arrêté du 16 juin 2020Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. Martin
- CIE IBM FRANCE (BOIS-COLOMBES, 552118465)
- Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2024, n° 2400357
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 12 décembre 2024, n° 24/01139
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 21 février 2025, n° 24/14302
- CAR TP (GAGNY, 481765451)
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 16 janvier 2025, n° 2407395
- Article L2242-1 du Code du travail
- Article 1648 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 juillet 2024, n° 2408424