Arrêté du 24 mars 2025 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée (RBD) du Hochfeld (Bas-Rhin)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 29 mars 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-23, R. 122-24, R. 163-5, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5, R. 261-1 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2004 portant création de la réserve biologique dirigée du Hochfeld ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation de la zone spéciale de conservation FR 4201802 « Champ du Feu » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2012 réglant l'aménagement de la forêt domaniale du Hohwald-Zundelkopf ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu l'avis présumé favorable en date du 23 août 2018 du maire de la commune du Hohwald concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis présumé favorable en date du 13 décembre 2023 du préfet du département du Bas-Rhin concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 novembre 2019 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrête :
La réserve biologique dirigée (RBD) du Hochfeld en forêt domaniale du Hohwald-Zundelkopf, sur la commune du Hohwald, département du Bas-Rhin, concerne les unités de gestion 24v et 24y, pour une surface de 7,39 ha.
L'objectif principal de la RBD du Hochfeld est la conservation d'un ensemble remarquable de landes de l'étage montagnard, ainsi que de la flore et de la faune qui lui sont associées, par une gestion appropriée et en assurant la protection de milieux et espèces vulnérables.
Un objectif secondaire est le développement de la naturalité de la partie forestière de la réserve et de la diversité biologique associée.
Les parties de la forêt domaniale du Hohwald-Zundelkopf visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2018-2027.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 13 mars 2025, n° 25/01485
- Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2025, n° 2504566
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 14 janvier 2025, n° 22/00186
- INTERNATIONAL PULP GROUP (BOULOGNE BILLANCOURT, 350623831)
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 1er mars 2024, n° 2127478
- Article L145-41 du Code de commerce
- Article 757 B du Code général des impôts