Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-5, L. 752-6 et D. 752-26 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 13 (I),
Arrêtent :
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 14 943,04 €.
Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 11 047,56 €.
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section b, 8 avril 2025, n° 23/00437
- JP INVEST (REIMS, 484710835)
- Article R3221-1 du Code de la santé publique
- Refus de vente : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- FRENCH BEE (BELLEVIGNY, 520168030)
- BUT INTERNATIONAL (EMERAINVILLE, 722041860)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 3 février 2021, n° 18/08950
- DISTRIBUTION YSSINGELAISE (YSSINGEAUX, 338192586)
- Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 29 décembre 2022, n° 1902546
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 30 janvier 2025, n° 2208935
- MUAY THAI (TOULOUSE, 849400759)
- CNJL (HONFLEUR, 834195125)
- Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision (BOI-TCA-PRT - BOFiP)
- Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre - juge unique, 23 janvier 2025, n° 2206932