Arrêté du 18 mars 2025 fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour l'application au titre de l'année 2024 du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévu à l'article 1414 A du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2025 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1414 A,
Arrêtent :
La liste des zones géographiques ayant fait l'objet d'un appel à quitter la zone ou d'une opération de retour collectif pour l'application du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévu à l'article 1414 A du code général des impôts au titre de l'année 2024 est la suivante :
- Haïti ;
- Iran ;
- Liban ;
- Vanuatu.
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2025.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
P. Carmona
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
L. Martel
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 janvier 2025, n° 23/05877
- TERA (LUNEL, 798278685)
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2016, n° 14/06455
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 15 octobre 2024, n° 24/00910
- Article D421-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 121-4 du Code pénal
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 octobre 2024, n° 2405932
- Article 706-73-1 du Code de procédure pénale