Arrêté du 2 avril 2025 précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés par certains conseils de discipline des avocats
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
Commentaires • 4
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 22-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 194-1,
Arrête :
La communication audiovisuelle prévue à l'article 194-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est mise en œuvre au moyen d'une solution de visioconférence qui doit garantir la sécurité des échanges et la protection des données personnelles, et satisfaire aux normes techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel des personnes participant aux échanges. Ces conditions sont présumées réunies lorsque la solution de visioconférence est mise à disposition par le conseil de l'ordre.
Les moyens de télécommunication audiovisuelle visés à l'article 1er assurent une définition de l'image permettant d'identifier le représentant du conseil de l'ordre et les personnes participant aux échanges.
Dans le cas où la salle d'audience est munie d'un dispositif de visioconférence, ce dispositif est privilégié afin d'assurer la qualité de la transmission.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud
- PROMOCIL HLM (MAUBEUGE, 445520398)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 22 mai 2024, n° 22/01083
- DBCONSEILS (VILLECRESNES, 794233148)
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 3 mars 2025, n° 2500877
- ESPACE VITAL (CHARNAY-LES-MACON, 519042238)
- Article R122-26 du Code de la construction et de l'habitation
- Entreprises en difficulté Charente (16)
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 13 février 2025, n° 2500457
- JH VEHICULES (LONGWY, 799134200)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 15 octobre 2024, n° 20/03196
- TRANSTRAVEL (BEAUVAIS, 811492958)