Arrêté du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 17 et 62 ;
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965 publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), notamment son article 3 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le règlement (CE) n° 1806/2018 du conseil du 14 novembre 2018 révisé fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et le liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-1 et R. 311-1 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France,
Arrête :
- Arrêté du 10 mai 2010Art. Annexe D
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2025.
Bruno Retailleau
- SOCIETE DES TRANSPORTS BESOMBES (CASTELNAUDARY, 323562124)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 janvier 2021, n° 18/07991
- BANQUE MARZE (AUBENAS, 775552763)
- Article R321-14-1 du Code de la route
- EPICUREO CLICHY (CLICHY, 490234010)
- LIGMA-EH (LES INSTRUCTEURS GINESTE-MARESCOTTI ASSOCIES - ECOLE HUMANITUDE) (VILLE D'AVRAY, 830546180)
- MSA BOURGOGNE (DIJON, 488172347)
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 10 février 2025, n° 2201584
- JUNKER MEDICAL DEVICES (LE RELECQ-KERHUON, 831717764)
- Entreprises HERICOURT EN CAUX (76560)
- MACIFIN (NIORT, 501689988)
- Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, n° 05/02773
- EDY-CARTES POSTALES (LA RAVOIRE, 745521229)
- Article 7 - Directive 2008/105/CE
- ASIM (BORDEAUX, 907653703)
- Entreprises LOGNES (77185)