Arrêté du 3 avril 2025 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Bordeaux, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
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Le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Il est créé une région de contrôle (CTA), identifiée CTA Bordeaux, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.
- Entreprises SAINT VERAND (71570)
- Article R312-4 du Code de la route
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 novembre 2017, n° 17/59016
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 22 novembre 2024, n° 20/13239
- MIC INSURANCE COMPANY (PARIS 16, 885241208)
- Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2024, n° 2424401
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-19.781, Inédit
- AIM ANTRAIN (VAL-COUESNON, 810914754)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 janvier 2022, n° 21/03140
- Cour d'appel de Douai, Etrangers, 6 septembre 2020, n° 20/01069
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 mai 2016, n° 12433
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 20 mars 2025, n° 24/04377
- P G L B (AIX-EN-PROVENCE, 408298867)