Arrêté du 4 avril 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beaufort »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 20 mars 2025 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 mars 2025, indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à l'appellation d'origine protégée « Beaufort » n'est pas impacté par les modifications apportées,
Arrêtent :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beaufort », tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-f7903f6f-258b-447a-b978-cfa35c7a0112
- Décret n°2012-1418 du 18 décembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
P. Rebeyrol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
- Entreprises CHAMPNEUVILLE (55100)
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 06/01475
- LEMEE T P (SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES, 319129268)
- GRAND RHONE MFR (LYON, 511588204)
- SILEX TECHNOLOGIES (PARIS 8, 828785451)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 mars 2011, n° 0703135
- Tribunal administratif de Nancy, 31 janvier 2025, n° 2500314
- Tribunal administratif de Lyon, 29 janvier 2025, n° 2500088
- Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 22 février 2022, n° 21/01876
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 8 novembre 2024, n° 22/00400