Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 2025 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 mars 2025,
Arrête :
Le chapitre V du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CH 3
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CH 6
- Conseil d'État, 10ème chambre, 22 avril 2025, n° 500142
- ATHENA (HAZEBROUCK, 877489393)
- Délaissement parental : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- COMARINE ROSENDAEL (AUDRUICQ, 493029466)
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2305606
- Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 20 avril 2015, n° 15/00401
- Article L121-20-12 du Code de la consommation
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 3 avril 2025, n° 23VE01493
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 juin 2020, n° 18/02755