Arrêté du 11 avril 2025 relatif à la gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 13 avril 2025 |
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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger, notamment son article 2,
Arrête :
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée.
A ce titre, elle assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;
2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 décembre 2024, n° 24/01844
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 7 janvier 2025, n° 23/00885
- KINTESYS (ELANCOURT, 445236995)
- LEFRANC SAS (CALAIS, 451385926)
- GSM (COURBEVOIE, 572165652)
- Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 7 juillet 2014, n° 2014003830
- HERBALIFE INTERNATIONAL FRANCE (MUNDOLSHEIM, 378570261)
- Tribunal administratif de Lyon, 3 janvier 2025, n° 2412477
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 3 février 2025, n° 25/00239