Arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2025 |
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiée de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,
Arrêtent :
Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes physiques à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :
- 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
- 5 euros par acte à partir du quatrième acte.
Lorsque, à la demande des personnes physiques, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :
- 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
- 10 euros par acte à partir du quatrième acte.
Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes morales à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :
- 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
- 10 euros par acte à partir du quatrième acte.
Lorsque, à la demande des personnes morales, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :
- 40 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
- 20 euros par acte à partir du quatrième acte.
Les informations relatives aux modalités de paiement de la redevance sont communiquées par écrit par les autorités compétentes au plus tard au moment de la demande de délivrance des formalités.
- Article 1 - Directive 2008/120/CE
- Motivation insuffisante du jugement
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 avril 2025, 24DA01173, Inédit au recueil Lebon
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 94-12.794, Inédit
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 93-46.407, Inédit
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 mai 2014, n° 13/02033
- Article 202 du Code civil
- CJUE, n° C-367/11, Arrêt de la Cour, Déborah Prete contre Office national de l’emploi, 25 octobre 2012