Motivation insuffisante du jugement
Décisions
[…] X…, de nationalite francaise, aux torts du mari, il lui est fait grief d'avoir consideree que la motivation insuffisante de ce jugement ne permettant pas au juge de l'exequatur d'exercer son controle « le mettait en opposition avec l'ordre public francais », alors que ledit ordre public ne s'opposerait pas a ce que soit rendue executoire une decision non motivee, que la motivation ne serait qu'un moyen parmi d'autres d'exercer le controle requis et que, des lors, […] contrairement aux affirmations du pourvoi, de rechercher d'office s'il n'existait pas d'autres moyens que la motivation insuffisante du jugement marocain pour lui permettre d'exercer le controle auquel elle devait proceder ;
[…] – annule le jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire n° 672JO89710 accordé par le maire de Mertzwiller le 28 juin 1982 à M. Marcel Y… ; […] Considérant que le moyen tiré d'une motivation insuffisante du jugement attaqué manque en fait ;
[…] — le juge de première instance a insuffisamment motivé son jugement en se bornant à indiquer qu'il n'apportait pas de manière probante la preuve d'une activité professionnelle, laquelle n'est même pas obligatoire dans le cadre de la régularisation pour dix ans de séjour ; […] Par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante du jugement attaqué doit être écarté. […]
[…] le jugement sera réformé puisque : il est insuffisamment ou pas du tout motivé ni sur la qualité de gérant de fait de C Y, M me Y étant gérante de droit, ni sur les fautes, en réalité non caractérisées. […] puisqu'il n'entre pas dans les pouvoirs strictement limités du Premier Président, juridiction d'exception, de porter une appréciation sur le bien-fondé des demandes qui ont été présentées au premier juge; que sont ainsi vainement invoqués la motivation insuffisante du jugement, l'inexistence de certaines fautes, le caractère disproportionné de la sanction et le caractère non contradictoire de la procédure collective, […]
[…] présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-1546 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. […] les premiers juges ont, implicitement mais nécessairement, entendu considérer que le fait que l'intéressé n'ait pas demandé à être entendu par la commission n'était de nature à exercer aucune influence sur l'irrégularité affectant la procédure pour le motif sus-analysé ; que le moyen tiré d'une motivation insuffisante du jugement attaqué doit, dès lors, être écarté ;
[…] Considérant, en second lieu, que l'appelante soutient que le Tribunal aurait répondu de façon insuffisamment motivée à son moyen tiré de ce que la collectivité territoriale de Corse, en intervenant dans une procédure juridictionnelle intentée par un tiers contre son permis de construire, aurait agi dans le seul but de satisfaire des intérêts privés et non l'intérêt général ; qu'il ressort toutefois des termes du jugement que les premiers juges ont estimé que les démarches de la collectivité territoriale de Corse, à les supposer établies et ayant eu le but allégué, n'ont revêtu aucun caractère fautif de nature à engager sa responsabilité ; que, dans ces conditions, l'appelante n'est pas fondée à invoquer une motivation insuffisante du jugement attaqué ;
[…] 1°) l'annulation du jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 1981 et 1982 et de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de ces mêmes années, […] Sur le moyen tiré de la motivation insuffisante du jugement :
[…] Considérant que le jugement en date du 17 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. Z A tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2008 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, […] que, dans sa requête d'appel enregistrée le 15 octobre 2008, il n'a présenté que des moyens relatifs au bien-fondé de ce jugement ; qu'il n'a soulevé que dans un mémoire enregistré le 17 avril 2009 le moyen tiré d'une motivation insuffisante du jugement attaqué, qui a trait à la régularité de ce dernier ; que ce moyen, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué qu'il précise les motifs de droit et de fait justifiant le rejet de la demande de l'association requérante ; que les premiers juges, qui n'ont omis de statuer sur aucun des moyens opérants soulevés devant eux et qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments des parties, ont ainsi respecté l'obligation de motivation exigée par les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; que, dès lors, le moyen tiré d'une motivation insuffisante du jugement doit être écarté comme manquant en fait ;
[…] Décision déférée à la cour : Jugement du 02 Août 2019 Tribunal de commerce de BOBIGNY – RG n° 2019L02716 […] Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M. X avance qu'il était absent à l'audience du 10 juillet 2019 et qu'il n'a donc pas pu faire valoir ses arguments alors même qu'il avait averti le tribunal de l'impossibilité pour lui d'être présent à cette date et en déduit une violation des droits de la défense, une motivation insuffisante du jugement pour comprendre les motifs de la
pendant 7 jours
Commentaires
A cela s'ajoute que dans le dispositif du deuxième jugement du 21 décembre 2015 n° 4646/2015 du répertoire fiscal, ces deux questions ne figurent pas non plus, de sorte qu'il faudrait en déduire que les questions ont été définitivement tranchées dans le jugement du 27 avril 2015. […] L'appel interjeté le 12 février 2016 dans les forme et délai est partant recevable. […] Pour les intimées, le moyen d'une prétendue motivation insuffisante du jugement n'est pas pertinent, dès lors qu'il appartenait à la partie appelante de rapporter la preuve de l'équivalence des formations, alors que la charge de la preuve de la qualification doit être rapportée par le salarié qui s'en prévaut.
Lire la suite…C). — Requête en nullité ou appel En cas d'irrégularités de procédure ou de motivation insuffisante du jugement, le Cabinet ACI engage des recours devant les juridictions supérieures. […] Le faisceau peut inclure : 1). des échanges de messages, 2). un comportement suspect, 3). un contexte conflictuel. […] Une décision fondée sur un faisceau doit être motivée avec rigueur (Crim. 12 janv. 2017, n° 16-80.435). […] Espagne). […] Le Cabinet ACI obtient des relaxes en démontrant l'insuffisance des faisceaux. […] d'instruction (juge d'instruction, chambre de l'instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, […]
Lire la suite…Ensuite, en revanche, le Conseil d'État estime qu'est entachée d'insuffisance de motivation la partie du jugement attaqué rejetant, sans en donner les raisons, celles des conclusions relatives à l'occultation des passages du document concernant l'implantation des systèmes de refroidissement et du mécanisme de maintien du niveau d'eau. […]
Lire la suite…Il soulève deux questions, sur la recevabilité de l'appel de cette commune contre un jugement ayant décidé la mise en débet de ses comptables et sur la caractérisation du préjudice financier subi par la collectivité. […] au nom de sa commune, a fait appel du jugement en tant qu'il statuait sur le versement de ces indemnités. […] La Cour des comptes a admis la recevabilité de son appel et, par l'arrêt attaqué du 13 novembre 2014, elle a annulé le jugement pour insuffisante motivation sur la caractérisation du préjudice, puis ramené le débet prononcé de 51400 euros à un peu plus de 3000 euros seulement. […] Contrairement à ce qui est allégué dans le pourvoi, […]
Lire la suite…Le premier moyen qu'il invoque, tiré de l'erreur de droit et de la dénaturation commises par la cour en jugeant que la motivation de la décision d'homologation était insuffisante, est imparable et justifie la cassation de l'arrêt. […]
Lire la suite…[…] : irrecevable En fait – En mars 2010, […] un tribunal du travail enjoignit l'autorité administrant les pensions de recalculer sa pension conformément aux règles de l'Union européenne. […] La Kúria n'examina pas la thèse du requérant selon laquelle le jugement du tribunal était contraire à l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (aujourd'hui l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)). En droit – Article 6 § 1 a) Grief tiré d'une mauvaise interprétation du droit de l'UE – L'examen du bien-fondé de l'interprétation livrée par la Kúria échappe à la compétence de la Cour. […] Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione materiae). b) Grief tiré d'une motivation insuffisante […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […] ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, […] Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. […] ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article R643-18 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.
Article R776-13 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
- Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. […]
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article 456 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement est signé par le président et par le greffier. […]
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article R167 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE III : Rapport d'expertise
Le tribunal ou la cour peut ordonner que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles.
Article L4124-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Aucun des membres du conseil départemental ayant déposé ou transmis une plainte auprès de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger en tant qu'assesseur dans la formation de jugement statuant sur cette plainte
- Absence de motivation du jugement
- Insuffisance de motivation du jugement
- Défaut de motivation du jugement
- Motivation insuffisante de l'appel
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Insuffisance des motifs du jugement
- Motivation du jugement
- Motivation insuffisante de la peine
- Défaut de motivation de l'appel
- Absence de motivation de l'appel
- Motivation insuffisante
- Motivation insuffisante de la décision
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Insuffisance des motifs de la décision
- Défaut de motivation
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisante motivation