Arrêté du 14 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 18 avril 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-7 et R. 242-17 et suivants ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2023 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA » ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture des concours externes et internes pour le recrutement d'agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe et d'agents de constatation principaux des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance.
Pour le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, au titre de la branche administrative des présents concours, sont ouverts :
- un concours externe et un concours interne dont les affectations sont nationales ;
- un concours externe dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine ;
- un concours externe dont les affectations sont situées dans le département de la Savoie.
Pour le recrutement des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance, au titre de la branche surveillance des présents concours, sont ouverts :
- un concours externe et un concours interne dont les affectations sont nationales ;
- un concours externe et un concours interne dont les affectations sont situées dans la région Grand Est ;
- un concours externe et un concours interne dont les affectations sont situées dans la région Ile-de-France, incluant des affectations dans les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly.
Le nombre total des places offertes à ces concours externes et internes fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française. Il précisera la ventilation des places offertes entre :
- pour la branche administrative, l'accès au grade des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, pour les concours externe et interne dont les affectations sont nationales, pour le concours externe dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine et pour le concours externe dont les affectations sont situées dans le département de la Savoie ;
- pour la branche surveillance, l'accès au grade des agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance, pour les concours externe et interne dont les affectations sont nationales, pour ceux dont les affectations sont situées dans la région Grand Est et pour ceux dont les affectations sont situées dans la région Ile-de-France.
Cet arrêté fixera également le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Les candidates et les candidats ne peuvent participer qu'à un seul des concours mentionnés à l'article 1er.
Elles ou ils doivent donc choisir, lors de l'inscription, entre le concours externe ou le concours interne, puis la branche dans laquelle elles ou ils souhaitent concourir.
Pour les candidates et les candidats qui ont choisi le concours externe et la branche administrative, elles ou ils ont ensuite la possibilité de participer, soit au concours dont les affectations sont nationales, soit à celui dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine ou soit à celui dont les affectations sont situées dans le département de la Savoie.
Pour les candidates et les candidats qui ont choisi la branche surveillance, elles ou ils optent ensuite, soit pour le concours dont les affectations sont nationales, soit pour celui dont les affectations sont situées dans la région Grand Est ou soit pour celui dont les affectations sont situées dans la région Ile-de-France.
- JOHNNY GUERIN (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 802540195)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 janvier 2024, n° 2316814
- SPIE BUILDING SOLUTIONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 440055861)
- Article L314-1 du Code de l'énergie
- HOBBY CONCEPT (MARINES, 379770662)
- EUROPEENNE DE DECONTAMINATION D'ALSACE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 818554396)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 01-15.765, Inédit
- Entreprises ORBEY (68370)
- Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2014, n° 13/00798