Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2025 |
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Versions du texte
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1422-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2015Art. 5
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,
S. André
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