Arrêté du 20 décembre 2025 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « encadrement » au titre de l'année 2027
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2025 |
Commentaire • 0
Décisions • 3
Confirmation —
[…] M. [R] [B] [J], alias [D] [X], né le 18 mars 2001, ou 2005 selon lui, et de nationalité algérienne, a été placé en rétention par arrêté du 20 décembre 2025, sur le fondement d'une obligation de quitter le teritoire du19 décembre 2025. […] Le préfet soutient à titre principal que les moyens sur l'arrêté de placement en rétention ne sont pas recevable, il sollcite la confirmation de l'ordonnance critiquée.
—
[…] Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. […] Selon le bail et le décompte produit lors des débats, les loyers et charges dus s'élèvent à la somme de 389,91 euros à la date arrêtée du 20 décembre 2025.
Infirmation —
[…] M. [X] [O], né le 10 juin 1996 et de nationalité algérienne, a été placé en rétention par arrêté du 20 décembre 2025, sur le fondement d'une obligation de quitter le teritoire assorite d'une interdiction de retour de 18 mois du 10 octobre 2023. Par ordonnance en date du 24 décembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de M. [X] [O] et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de la filière « encadrement » ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée au titre de l'année 2027, l'ouverture du concours professionnel de brigadier-chef de la filière « encadrement ». Ce concours est ouvert aux surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 13 du décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 29 décembre 2025 jusqu'au vendredi 30 janvier 2026, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au vendredi 30 janvier 2026, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 30 janvier 2026, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats doivent donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 30 janvier 2026 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi sera refusé.
Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le mercredi 4 février 2026, par voie dématérialisée à l'adresse concours.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé, dont le modèle est téléchargeable sur le site d'inscription. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.