Arrêté du 29 décembre 2025 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2028 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse (CIV Corse)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2026 |
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| Dernière modification : | 4 janvier 2026 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins de Corse ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Corse, en date du 29 juillet 2025,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins de Corse conclu le 29 juillet 2025 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse (CIV Corse) sont étendues jusqu'au 31 juillet 2028 aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins du ressort du CIV Corse et aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces mêmes vins, à l'exception de :
- la mention « Prodou@ane » au deuxième paragraphe de l'article 6 ;
- les dispositions de l'article 11 suivantes : « Au-delà du délai normal de règlement fixé à l'article 8, l'interprofession facture des intérêts de retard calculés au taux légal conformément aux articles 1152 et 1153 du code civil » et « Au-delà du délai normal de règlement fixé à l'article 8, une procédure de recouvrement est mise en œuvre par le CIV Corse. Une lettre de rappel simple est envoyée le mois suivant, puis une lettre recommandée tous les mois pendant 2 mois. Au-delà du 3e mois après échéance, le dossier est mis en contentieux par un avocat, qui procède à une demande d'injonction de payer auprès du tribunal d'instance du domicile du débiteur ».
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-db5f66e5-8cf8-46ed-9442-af6e1da4f4ee permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins de Corse, 7, boulevard du Général-de-Gaulle, 20200 Bastia.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,
J. Coudray