Entrée en vigueur le 14 août 1927
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi du 10 août 1927, v. init.
Si ses arbres sont plantés en limite de propriété sans respecter les distances prescrites par le Code civil et/ou dont la hauteur ne respecte pas les dispositions du Code civil. […] Précision : La distance qui existe entre les arbres et la ligne séparative doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian du tronc des arbres (Cour de Cassation, 3ème civile, 1er avril 2009, n°08-11.876). Si les arbres de vos voisins ne respectent pas ces prescriptions, vous pouvez exiger qu'ils soient élagués aux hauteurs prescrites à l'article 671 du Code civil[3] ou qu'ils soient abattus. […] En effet, […]
Lire la suite…Ce type de société est prévu par les textes légaux et plus précisément au sein de l'article L223-1 du Code de Commerce. […] Cette fonction peut être remplie par l'associé unique lui-même ou confiée à une tierce personne. […] Selon l'article 8 du Code Civil, le capital social minimum peut être aussi bas que 1 euro, mais l'actualisation des statuts est nécessaire si le capital est en dessous de 18 000 €. […]
Lire la suite…[…] VOIR CONSTATER que l'Article 8 des Conditions Générales de Vente, prévoyant également une pénalité de 20% du montant total des impayés, est fondé et, par voie de conséquence, condamner la SARL POMARIA à payer à la Sté RESSOURCES ET X la somme de 2 514,75 € outre les intérêts légaux à courir à compter du jugement à intervenir, […] Vu les Art. 48 et 42 ; 32-1 du CPC ; 1134 ; 1315 ; 1226 ; 1152 ; 1235 ; 1116 du Code Civil ; Vu les pièces produites M […] CONDAMNE la SARL POMARIA, à payer à la SARL RESSOURCES & X, la somme de 5.371,24 €, outre les intérêts légaux à courir à compter du 27/08/2014, date de mise en demeure
[…] |- fet me Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement m pement "P en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au DE POURSUITES greffe, où elle est enregistrée. […] sier : 2823593 COTISATIONS. 2475,00 MAJORATIONS DE RETARD 7,50 FRAIS DE PROCEDURE TTC 204,64 Majorations de retard complémentaires. 436,00 Droit de recouvrement article 8. 21,22 Total dossier 2823593 2844,36 […] une CONTRAINTE décernée par Monsieur le Directeur de l'organisme requérant de LA ROCHELLE en date du 08.11.2010
[…] d'une part, en relevant que le directeur du LEP n'était pas chargé de la surveillance des enfants au moment de l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 1384 alinéa 6 du Code civil, alors que, d'autre part, […] Y. avait été soudain sans constater qu'il était imprévisible et irresistible, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéas 6 et 8 dudit code, alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que les deux élèves n'avaient cessé de se quereller depuis la rentrée, ce qui imposait des mesures de surveillance adaptées pour éviter la survenance d'un accident prévisible ; Mais attendu que l'arrêt, […]
SOCIETE3.)conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer sa demande fondée à hauteur du montant de 54.192,01 euros, outre les intérêts, principalement en application de l'article 8 de ses conditions générales, subsidiairement sur base des articles1382 et 1383 du Code civil, et du montant de 2.500 euros au titre d'une indemnité de procédure. […]
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