Entrée en vigueur le 14 août 1927
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi du 10 août 1927, v. init.
Les articles 16-7 et 16-9 du Code civil, qui énoncent respectivement que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle » et que ces dispositions sont « d'ordre public », demeurent pleinement applicables sur le territoire français. […]
Lire la suite…Le fondement du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel réside dans l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, […] à l'exclusion des mécanismes de réparation civile. Dans l'arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que l'interprétation de l'article 1240 du code civil « qui ne peut avoir pour effet d'aboutir à une évaluation des dommages et intérêts qui excéderait cet avantage indu, n'instaure pas une sanction ayant le caractère d'une punition », […]
Lire la suite…[…] VOIR CONSTATER que l'Article 8 des Conditions Générales de Vente, prévoyant également une pénalité de 20% du montant total des impayés, est fondé et, par voie de conséquence, condamner la SARL POMARIA à payer à la Sté RESSOURCES ET X la somme de 2 514,75 € outre les intérêts légaux à courir à compter du jugement à intervenir, […] Vu les Art. 48 et 42 ; 32-1 du CPC ; 1134 ; 1315 ; 1226 ; 1152 ; 1235 ; 1116 du Code Civil ; Vu les pièces produites M […] CONDAMNE la SARL POMARIA, à payer à la SARL RESSOURCES & X, la somme de 5.371,24 €, outre les intérêts légaux à courir à compter du 27/08/2014, date de mise en demeure
[…] |- fet me Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement m pement "P en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au DE POURSUITES greffe, où elle est enregistrée. […] sier : 2823593 COTISATIONS. 2475,00 MAJORATIONS DE RETARD 7,50 FRAIS DE PROCEDURE TTC 204,64 Majorations de retard complémentaires. 436,00 Droit de recouvrement article 8. 21,22 Total dossier 2823593 2844,36 […] une CONTRAINTE décernée par Monsieur le Directeur de l'organisme requérant de LA ROCHELLE en date du 08.11.2010
[…] d'une part, en relevant que le directeur du LEP n'était pas chargé de la surveillance des enfants au moment de l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 1384 alinéa 6 du Code civil, alors que, d'autre part, […] Y. avait été soudain sans constater qu'il était imprévisible et irresistible, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéas 6 et 8 dudit code, alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que les deux élèves n'avaient cessé de se quereller depuis la rentrée, ce qui imposait des mesures de surveillance adaptées pour éviter la survenance d'un accident prévisible ; Mais attendu que l'arrêt, […]
Le ministère public s'est vu reconnaître un intérêt à agir contre la transcription de leurs actes de naissance, dont les énonciations ne pouvaient résulter que d'une convention prohibée par l'article 16-7 du code civil (Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-20.468). […] Article 16-9 du code civilen vigueur depuis le 30 juillet 1994 Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. […]
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