Arrêté du 26 janvier 2026 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2026
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 février 2026 |
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| Dernière modification : | 8 février 2026 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 et D. 732-11 ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 modifié portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions,
Arrête :
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, pour l'année 2026, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.