Arrêté du 8 mai 1935 relatif à la réception des betteraves dans les fabriques de sucre et les distilleries

Texte intégral

Les bascules servant au pesage des betteraves livrées par les cultivateurs aux fabriques de sucre et aux distilleries de betteraves devront répondre aux conditions générales ci-après :
Elles devront être d'une portée d'au moins 10 tonnes et devront comporter un tablier de dimensions suffisantes pour recevoir entièrement chaque véhicule et en permettre la pesée en une seule opération.
Dans le cas où le tablier ne sera pas suffisant, on pourra y accoupler un second tablier, mais les leviers peseurs devront être réunis à un appareil indicateur, donnant le poids total de la charge pesée.
Ces bascules ne pourront, en aucun cas, être utilisées pour déterminer un poids supérieur à la portée de l'appareil indicateur.
Elles devront être munies d'un ou plusieurs cadrans ou de voyants, et d'un dispositif d'enregistrement automatique des poids sur tickets répondant aux conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les cadrans des bascules indiqueront la masse pesée, soit par un ou plusieurs index ou une ou plusieurs aiguilles se déplaçant devant une ou plusieurs graduations, soit inversement, par le déplacement d'une ou plusieurs graduations s'immobilisant devant des repères fixes.
Le nombre indiquant la masse pesée pourra aussi être composé par des chiffres apparaissant dans des voyants ou projetés sur un écran ou tableau, de manière à permettre la lecture directe de ce nombre.
Dans tous les cas, l'indication du poids sur le ou les cadrans ou voyants doit pouvoir être vue nettement depuis le tablier de la bascule ; elle devra toujours concorder avec le poids imprimé sur le ticket et subsistera jusqu'à ce que le livreur ait pu contrôler cette concordance.
L'enregistrement automatique du poids sur les tickets, qui devront, par ailleurs, répondre aux conditions fixées à l'article 3 du décret du 9 septembre 1934, s'effectuera par compostage, impression ou autre procédé et sera réalisé de manière que des dispositifs appropriés interdisent cet enregistrement dans une position autre que celle correspondant à l'équilibre réel de la bascule.
Le nombre indiquant le poids pesé sera enregistré en caractères apparents, formant des chiffres alignés, à l'exclusion de toute reproduction partielle ou totale d'une graduation tracée d'avance ou non sur le ticket et sur laquelle serait repéré l'organe indicateur.
Toutefois, les appareils à enregistrement automatique sur tickets gradués, qui auraient été installés avant publication du décret du 9 septembre 1934, seront tolérés à leur lieu actuel d'installation, pendant un délai de trois ans, à dater de la publication du présent arrêté.
Un carter fermé protégera, dans tous les cas, le dispositif d'enregistrement automatique.
Les bascules équipées conformément aux dispositions du présent arrêté seront vérifiées et poinçonnées par le service des poids et mesures.
Pour les bascules existantes, dont l'appareil indicateur sera transformé ou remplacé, la vérification primitive comportera :
1° Un examen, dans les ateliers du constructeur, du dispositif indicateur et enregistreur qui sera ultérieurement installé sur place. Cet examen aura pour but de constater que les dispositifs appartiennent à un type autorisé et de vérifier l'exactitude et le bon fonctionnement de ces dispositifs, considérés isolément. Ces essais en ateliers seront sanctionnés par la délivrance, par le service des poids et mesures, d'un certificat portant le numéro de l'instrument et sa destination.
Les appareils d'origine étrangère seront soumis à cette formalité dans les ateliers d'un constructeur balancier patenté résidant en France et ayant déposé sa marque auprès du service des poids et mesures ;
2° Une vérification sur place, sanctionnée par l'opposition du poinçon primitif "à la bonne foi". Cette vérification sera effectuée par l'agent intéressé du service des poids et mesures à qui le constructeur remettra le certificat prévu à l'alinéa 1° ci-dessus. Le constructeur balancier ou son représentant qualifié présentera l'appareil à la vérification et devra fournir au vérificateur les moyens matériels suffisants, savoir :
Une somme de poids étalonnés, poinçonnés à la lettre de l'année, et au moins égale au un cinquième de la portée maximum de la bascule, sans qu'il puisse être exigé plus de 5 tonnes ;
Des matières pondéreuses divisibles, permettant de charger le pont au voisinage de la demi-portée et de la portée maximum. Ces matières pondéreuses devront, autant que possible, comporter une charge roulante :
La main-d'oeuvre nécessaire aux manipulations.
La première lettre annuelle sera apposée en même temps que le poinçon primitif.
Pour les ponts à bascule neufs, les opérations de vérification primitive seront effectuées entièrement dans les ateliers du constructeur ou de son représentant qualifié, à l'aide de masses étalonnées d'un total égal à la portée maximum du pont. Néanmoins, la première lettre annuelle ne pourra être apposée que sur place, après installation, la vérification étant effectuée avec les moyens définis au paragraphe 2° ci-dessus ; la somme des poids étalonnés sera toutefois réduite au un dixième de la portée maximum, sans qu'il puisse être exigé plus de 4 tonnes.
Les vérifications périodiques suivantes, ou les vérifications après rajustage, seront effectuées tant pour les ponts transformés sur place que pour les ponts neufs avec les mêmes moyens que ceux prescrits ci-dessus pour la vérification primitive sur place des fonds transformés.