Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

Texte intégral


Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 373 du code général des impôts ;

Vu l'article 159 de l'annexe III au code général des impôts modifié par le décret n° 82-641 du 22 juillet 1982 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1982 portant fixation du prix de vente des alcools d'Etat ;

Sur le rapport du directeur du service des alcools,
Les tarifs de vente des alcools réservés à l'Etat sont constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.
Ces tarifs sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Alcools destinés à la consommation de bouche :
Eaux-de-vie de vin et alcools de vin vendus avec garantie de substance (prix de base : 490 F ; complément de prix : 150 F) :
640 F ;
Alcools de grain vendus avec garantie de substance (prix de base : 455 F ; complément de prix : 150 F) : 605 F ;
Autres alcools vendus avec garantie de substance (prix de base : 400 F ; complément de prix : 150 F) : 550 F ;
Alcools vendus sans garantie de substance (prix de base :
330 F ; complément de prix : 160 F) : 490 F.
2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette (prix de base : 330 F ; complément de prix : 120 F) :
450 F.
3° Alcools destinés à des usages pharmaceutiques, médicamenteux ou vétérinaires ainsi qu'aux utilisateurs visés à l'article 54 de l'annexe IV au code général des impôts (prix de base : 330 F ; complément de prix : 120 F) : 450 F.
Toutefois, une ristourne de 100 F est accordée sur le prix de l'alcool dit modifié, préparé dans les conditions fixées par le ministre de la santé.
4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres (prix de base :
330 F ; complément de prix : 40 F) : 370 F.
5° Alcools destinés à être dénaturés :
Pour usages réactionnels (prix de base : 295,50 F ; complément de prix : 20 F) : 315,50 F. Pour autres usages industriels (prix de base : 285 F ; complément de prix : 40 F) : 325 F.
Pour l'alcool à brûler utilisé par les seuls ménages pour tous les usages domestiques (prix de base : 180 F ; complément de prix :
40 F) : 220 F.
6° Alcools destinés à des travaux de recherches ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques en franchise du droit de fabrication (prix de base : 180 F ; complément de prix :
40 F) : 220 F.

Pour les alcools entrant dans la composition de produits exportés pouvant être considérés comme consommables ou utilisables en l'état, les remboursements partiels prévus à l'article 159 modifié de l'annexe III au code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :


I. - Alcools vendus avec garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés :


1° Eaux-de-vie de vin et alcools de vin :

A destination des pays tiers : 210 F pour le vinage des vins, pour la fabrication d'apéritifs ou de liqueurs et pour l'élaboration des brandies pur vin.

2° Alcools de grain :

A destination de tous pays : 130 F.

3° Autres alcools :

A destination de tous pays : 150 F.

II. - Alcools vendus sans garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés :


1° Alcools destinés à la consommation de bouche :

A destination des pays tiers : 200 F ;

A destination des pays de la Communauté économique européenne : 160 F.

2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette :

A destination des pays tiers : 150 F ;

A destination des pays de la Communauté économique européenne :

120 F.

3° Alcools destinés aux préparations pharmaceutiques :

A destination des pays tiers : 150 F ;

A destination des pays de la Communauté économique européenne :

120 F.

4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres :

A destination des pays tiers : 80 F ;

A destination des pays de la Communauté économique européenne :

40 F.

Pour les seules expéditions à destination des pays tiers, une ristourne de 75 F peut être consentie sur le prix des eaux-de-vie de vin et alcools de vin qui auront été utilisés à la fabrication de brandies pur vin expédiés dans un contenant d'un volume maximal de 6 hectolitres. Cette ristourne est portée à 110 F pour les envois de brandies pur vin en bouteilles.

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