Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Modifié par : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989
Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration.
(Abrogé).
pendant 7 jours
Les entreprises qui ne sont pas situées dans le champ d'application de l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L. 13 AA du LPF sont soumises aux dispositions de l'article L. 13 B du LPF. […]
Lire la suite…N° 24PA00075 – N° 24PA00076 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. AA est salarié et associé à hauteur de 30% de la société T4E.FR immatriculée à Lyon. Il est administrateur de la société Oldenburg Industries Limited immatriculée dans les Iles Vierge Britannique. La société T4A-FR a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013, 2014 et 2015. Le vérificateur a constaté que la société faisait sous-traiter une partie de ses travaux informatiques par la société de droit anglais Systems Tools Software Limited. L'administration a estimé que la …
Lire la suite…[…] — que le rejet de sa comptabilité est infondé en ce que ses recettes sont enregistrées globalement en fin de journée conformément à l'article 54 du code général des impôts et aux réponses Y et Berger sur le fondement de l'article L80A du livre des procédures fiscales et que les irrégularités mineures qui l'affectent ne permettent pas de lui retirer son caractère probant ;
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 54 du code général des impôts que seuls les frais réellement exposés et justifiés peuvent, en principe, être admis en déduction des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il en est ainsi des frais de voiture, quelle que soit la catégorie dont relève le véhicule en cause ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la méthode forfaitaire utilisée par la société Fany Limited pour l'évaluation desdits frais ;
[…] et que ces faits constituent des présomptions que la SARL Gete construction et toutes autres entités juridiques, sociétés ou entreprises individuelles, industrielles ou commercialles dirigées directement ou indirectement par M. X… Patrick ou M lle Y… Catherine se soustraient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le cas et de la taxe sur la valeur ajoutée en omettant sciement de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est exigée par le code Général des Impôts (articles 54 et 286.3) ;
Remarque : Par ailleurs, l'article 238 bis-0 I ter du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif particulier de contrôle des transferts d'actifs ou droits incorporels difficiles à évaluer. […] Les éléments qu'il convient de réunir pour présumer un transfert indirect de bénéfices résultent des circonstances de fait et de droit, propres à chaque vérification. […] Les documents rédigés dans une langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en français, conformément aux dispositions de l'article L. 123-22 du code de commerce et de l'article 54 du CGI, ou de tout moyen destiné à permettre leur entière compréhension en français. […]
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