Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Modifié par : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989
Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration.
(Abrogé).




pendant 7 jours
[…] au regard de ses caractéristiques et du droit régissant sa constitution et son fonctionnement, à l'une des formes sociales expressément visées par l'article 206 du Code général des impôts. […] La déclaration d'impôt sur les sociétés et ses annexes doivent être souscrites par voie électronique, conformément à l'article 1649 quater B quater du CGI. […] Lorsque la comptabilité est tenue dans une langue étrangère, l'article 54 du CGI permet à l'administration d'en demander une traduction certifiée par un traducteur juré. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Ces traités bilatéraux s'inspirent très largement de l'article 5 du modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques. […] selon les travaux préparatoires de ladite loi, que de clarifier l'état du droit antérieur. ». […] La Cour a énoncé qu' »Une société de droit étranger est tenue, lorsqu'elle exerce une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, […]
Lire la suite…[…] — que le rejet de sa comptabilité est infondé en ce que ses recettes sont enregistrées globalement en fin de journée conformément à l'article 54 du code général des impôts et aux réponses Y et Berger sur le fondement de l'article L80A du livre des procédures fiscales et que les irrégularités mineures qui l'affectent ne permettent pas de lui retirer son caractère probant ;
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 54 du code général des impôts que seuls les frais réellement exposés et justifiés peuvent, en principe, être admis en déduction des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il en est ainsi des frais de voiture, quelle que soit la catégorie dont relève le véhicule en cause ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la méthode forfaitaire utilisée par la société Fany Limited pour l'évaluation desdits frais ;
[…] X… Patrick ou M lle Y… Catherine se soustraient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le cas et de la taxe sur la valeur ajoutée en omettant sciement de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est exigée par le code Général des Impôts (articles 54 et 286.3) ;
[…] de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. ». […] Ce texte dispose que « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, […] pourvoi n° 21-13.288, juge que « Une société de droit étranger est tenue, lorsqu'elle exerce une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, […]
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