Arrêté du 31 janvier 1983 fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure
Arrêté du 31 janvier 1983 fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 1983 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 26 février 2026, n° 2302140
Rejet —
[…] Après sa réussite en décembre 1980 à un concours sur titre d'ingénieur subdivisionnaire il a été nommé fonctionnaire stagiaire par un arrêté du maire de Cayenne du 29 janvier 1981, à compter du 1er février 1981. […] Puis, par un arrêté du 31 janvier 1983 de la même autorité, il a été titularisé dans ce cadre d'emploi à compter du 1er février 1983 avec une ancienneté conservée de deux ans. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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Les tarifs (hors T.V.A.) des transports visés à l'article 1er de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 seront majorés, par rapport à leur dernière valeur conférée par l'arrêté n° 82-16/A du 29 avril 1982, de deux crans (5.127 %) à compter du 1er février 1983, et d'un cran supplémentaire (2.531 %) à compter du 1er août 1983.
Ces taux seront également applicables au prix des transports visés à l'article 4 de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 ainsi qu'aux surestaries.
Ces taux seront également applicables au prix des transports visés à l'article 4 de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 ainsi qu'aux surestaries.
Article 2
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Les barèmes, déposés au secrétariat du Comité national des prix et à la direction des transports terrestres (ministère des transports), en application de l'article 30 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, seront établis en conséquence des dispositions ci-dessus.
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