Arrêté du 19 juin 1984 relatif au contrôle du projet de concentration des activités d'Ashland Oil Incorporated et Cabot Corporation sur le marché du noir de carbone
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juin 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 1984 |
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Décisions • 4
Cassation —
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël X…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Maison de santé protestante, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 mai 2013 par lequel le président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général a abrogé les arrêtés du 19 juin 1984 et du 14 janvier 1991 portant autorisation de fonctionnement pour un jardin d'enfants sis XXX à Paris, dans le vingtième arrondissement ;
Rejet —
[…] autorisé des vols de présentation avec passagers à bord, l'arrêt, après avoir constaté qu'Henri Y… a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé la mort ou des blessures à diverses personnes par maladresse, […] énonce que, « si le magistrat instructeur a apprécié le caractère réglementaire du vol au regard des arrêtés du 19 juin 1984 et du 5 novembre 1987, il ne résulte pas des motifs de l'ordonnance qu'il ait voulu écarter certains chefs d'inculpation et rendre une ordonnance de non-lieu partiel », et que, […] sans les citer, des textes dérogatoires à l'arrêté du 19 juin 1984 et en ce qu'ils critiquent des motifs surabondants de l'arrêt, doivent être écartés ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- V NETT
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 septembre 2017, n° 15/00544
- SABATIER SAS
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2012, 10/062027
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 10 septembre 2024, n° 22/01833
- Tribunal administratif de Caen, 23 octobre 2023, n° 2302484
- SOC RESTAURANT DU CAFE PARIS (PARIS 8, 572010536)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 mai 2021, n° 19/02579
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