| Entrée en vigueur : | 22 juin 1984 |
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| Dernière modification : | 22 juin 1984 |
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[…] M me Veuve C A D est titulaire d'une pension de veuve au titre du Code des Pensions Militaires d'Invalidité par arrêté ministériel du 19 juin 1984, son mari étant décédé le 1 er novembre 1981. […]
Rejet —
[…] d'ailleurs, si, dans l'ordonnance de renvoi, le magistrat instructeur a apprécié le caractère réglementaire dudit vol au regard des arrêtés du 19 juin 1984 et du 5 novembre 1987, il ne résulte pas des motifs de l'ordonnance que le magistrat ait voulu écarter certains chefs d'inculpation et rendre une ordonnance de non-lieu partielle ; que, dans ces conditions, […]
Cassation partielle —
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël X…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Maison de santé protestante, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ;