Arrêté du 9 août 1985 fixant le revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi.
Arrêté du 9 août 1985 fixant le revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 août 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 1985 |
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Versions du texte
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrètaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Vu le code du travail, et notamment l'article R322-7; Vu le décret 84-295 du 20 avril 1984 modifié portant application de l'article R322-7 du code du travail,
Article 1
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Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'un contrat de solidarité relatif à la préretraite démission ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi est fixé, dans la limite de 90 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, à 122,59 F à compter du 1er juillet 1985.
Article 2
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Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'un contrat de solidarité relatif à la préretraite progressive est fixé à 61,29 F à compter du 1er juillet 1985.
Article 3
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Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel Delebarre.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre Bérégovoy.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri Emmanuelli.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre Bérégovoy.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri Emmanuelli.
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