Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 101
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
L'article 271 du Code civil prévoit une appréciation globale prenant notamment en considération la durée du mariage, l'âge, l'état de santé, les situations professionnelles, les sacrifices de carrière, le patrimoine et les droits à retraite de chacun. […]
Lire la suite…Ce mécanisme a cependant un avantage : le partage reste égal en valeur au sens de l'article 826 du Code civil, et aucune inégalité n'apparaît dans l'acte. […] Elle est fixée selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle ci dans un avenir prévisible ;
[…] la cour d'appel a souverainement estimé qu'en dépit des erreurs commises par le premier juge sur la valeur de son patrimoine, M me X… ne démontrait pas que la rupture du mariage créerait une disparité à son détriment ; que dès lors que l'arrêt se réfère expressément à l'article 271 du code civil et qu'il n'était pas soutenu que l'un des époux avait fait des choix professionnels pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, la décision se trouve légalement justifiée au regard de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 applicable à la cause, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen ;
[…] L'article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle- ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment:
L'article 215 du Code civil prévoit notamment que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. […] Il peut également attribuer la jouissance du logement familial à titre gratuit. […] Prévue par les articles 270 et suivants du Code civil, elle vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. […] L'article 271 du Code civil prévoit plusieurs critères d'appréciation, parmi lesquels : La durée du mariage ; L'âge et l'état de santé des époux ; Leur qualification et leur situation professionnelles ; […]
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