Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 101
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Le cadre juridique de cette indemnité financière est fixé par les articles 270 à 281 du Code civil. […] Les statistiques révèlent qu'environ 20 % des divorces en France aboutissent à une prestation compensatoire, et dans 97 % des cas, c'est la femme qui en est bénéficiaire, illustrant les inégalités salariales qui persistent dans le monde professionnel. […] Au contraire, il se fonde sur une liste de critères définis par l'article 271 du Code civil, prenant en compte la situation spécifique de chaque couple. […]
Lire la suite…Cette évolution jurisprudentielle, née en matière pénale, irrigue directement le contentieux familial : ● Résidence de l'enfant : le juge aux affaires familiales apprécie la résidence habituelle de l'enfant notamment au regard de l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs (article 373-2-11 du Code civil). Un contexte de contrôle coercitif, […] isolement l'ayant empêchée de travailler), cet élément peut être pris en compte dans l'appréciation de la disparité créée par la rupture (article 271 du Code civil). ● Dispense de médiation familiale : en présence de violences, l'article 255 du Code de procédure civile permet au juge de ne pas ordonner de mesure de médiation, […]
Lire la suite…[…] Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle ci dans un avenir prévisible ;
[…] la cour d'appel a souverainement estimé qu'en dépit des erreurs commises par le premier juge sur la valeur de son patrimoine, M me X… ne démontrait pas que la rupture du mariage créerait une disparité à son détriment ; que dès lors que l'arrêt se réfère expressément à l'article 271 du code civil et qu'il n'était pas soutenu que l'un des époux avait fait des choix professionnels pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, la décision se trouve légalement justifiée au regard de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 applicable à la cause, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen ;
[…] L'article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle- ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment:
Autorité parentale et résidence : l'article que tout le monde cite mal Une erreur courante consiste à fonder la demande sur le 3° de l'article 373-2-11 du code civil, relatif à l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre. […]
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