Article 271 du Code civil

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 272 (M)

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.


A cet effet, le juge prend en considération notamment :


- la durée du mariage ;


- l'âge et l'état de santé des époux ;


- leur qualification et leur situation professionnelles ;


- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;


- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;


- leurs droits existants et prévisibles ;


- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

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Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
3 textes citent l'article

1La prestation compensatoire et l'héritage
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 11 août 2022

L'art 271 du code civil évoque le caractère indemnitaire qui évoque le passé et le caractère assurantielle l'avenir. La cour de cassation a le 16 février 2022 fait son choix. Selon la doctrine ,une prestation compensatoire est accordée quand un des époux a des ressources mensuelles deux fois moins importantes que l'autre conjoint. Pour plus d'information, vous pouvez contacter le Cabinet Fourmont Avocat ,tel0233589548,fourmont.jean-paul@orange.fr

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2Prestation compensatoire et frais de santé
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 2 août 2022

L'art 271du code civil détermine les éléments à prendre en considération ,pour le calcul de la prestation compensatoire, mais en pratiques le calcul est plus complexe,et plus difficile à appliquer. Cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Dans cet arrêt du 9 juin 2022 ,la cour de cassation rappelle également que les sommes perçues au titre d'une pension alimentaire ne sauraient venir augementer les revenus du créancier de la prestation (idem cass 19 oct 2016).

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2001, 99-13.193, Inédit
Annulation

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M me Y… une prestation compensatoire d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, pour déterminer les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, le juge peut prendre en considération les droits prévisibles de ce dernier dans la mesure où la valeur de ces droits est connue ; qu'en l'espèce où la cour d'appel s'est contentée de relever que les ressources actuelles et prévisibles de M. X… apparaissent confortables en s'abstenant de préciser la valeur de ces ressources, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ;

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  • Fixation sous forme d'un capital et d'une rente·
  • Intervention de la loi du 30 juin 2000·
  • Prestation compensatoire·
  • Annulation·
  • Branche·
  • Bore·
  • Épouse·
  • Torts·
  • Grief·
  • Rente

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-20.372, Inédit
Rejet

[…] en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en se bornant à faire état de ce que la cessation d'activité de M. X… au 31 décembre 1991 n'était pas prévisible, sans prendre en considération la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ni les autres éléments visés par la loi, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / que ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 270 et 271 du Code civil, I'arrêt qui condamne un époux à verser une prestation compensatoire à son ex-femme en retenant que le patrimoine commun comprend un immeuble de trois appartements, […]

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  • Prestation compensatoire·
  • Révision·
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  • Condition de vie·
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  • Civil

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-20.613, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; […]

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  • Prestation compensatoire·
  • Divorce·
  • Mariage·
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