Arrêté du 5 février 1986 relatif à la création de comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnellepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 février 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1996 |
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Décisions • 2
Confirmation —
[…] Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, une association syndicale forcée de la [Adresse 6] à [Localité 3] a été créée par l'effet d'un arrêté du maire de [Localité 7], en date du 22 septembre 1981, ayant notamment enjoint aux propriétaires riverains des immeubles de la [Adresse 6] de se constituer en syndicat les groupant, […] remise en état du sol de la chaussée et des trottoirs au droit des numéros 1 et 3, remise en état des grilles d'évacuation des caniveaux, pourvoir à l'entretien et à la gestion de la voie), ce dont il leur a été donné acte par arrêté du 5 février 1986.
Rejet —
[…] 1. M. A a conclu le 9 février 1979 un contrat de préparation olympique à durée déterminée avec le ministère de la jeunesse et des sports pour un poste d'agent contractuel chargé des fonctions d'entraîneur national de tennis. Il a ensuite, par un arrêté du 5 février 1986, été intégré dans le corps des professeurs de sport avec effet rétroactif à compter du 17 juillet 1985. Il a conclu un nouveau contrat de préparation olympique le 29 avril 1988 à durée déterminée pour les mêmes fonctions à compter du 17 juillet 1985. Par un arrêté du 30 décembre 1988, il a été placé en position de détachement sur un emploi contractuel de la préparation olympique du secrétaire d'État chargé de la jeunesse et des sports pour exercer les fonctions d'entraîneur de tennis du
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu le décret n° 79-666 du 6 août 1979 instituant la direction des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 81-897 du 3 novembre 1981 ;
Vu le décret n° 84-208 du 23 mars 1984 portant création d'un conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 août 1979 relatif à l'organisation de la direction des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 3 novembre 1981,
En outre, le regroupement de plusieurs circonscriptions consulaires sous l'égide d'un seul comité peut être décidé, à l'initiative du chef de poste diplomatique, en particulier lorsque ces circonscriptions concernent le même bassin d'emploi.
Les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle sont consultés sur les questions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle des Français résidant dans leur ressort.
Ils sont informés notamment, par la direction des Français à l'étranger, des prestations attribuées et des droits reconnus par la législation et par la réglementation françaises, en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
Ils donnent leur avis sur la situation professionnelle au plan local des ressortissants Français établis dans la circonscription et peuvent émettre toutes propositions tendant à améliorer la situation professionnelle des Français résidents ou présents dans la circonscription consulaire et leur réinsertion en France.