Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 février 2019, enregistrée au greffe du tribunal le 14 février 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d’État, saisi sur le fondement de l’article

R. 342-2 du code de justice administrative par une ordonnance du 28 septembre 2018 du président du tribunal administratif de Paris de la requête présentée pour M. B A, enregistrée le 15 septembre 2017, a attribué le jugement de cette affaire au tribunal administratif de Melun.

Par cette requête et des mémoires enregistrés au greffe du tribunal le 12 janvier 2023 et le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par M^e Mirande, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 81 159,66 euros en réparation des préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’administration a commis une faute en omettant de communiquer à la fédération française de tennis, organisme l’accueillant en détachement sur contrat de préparation olympique en qualité d’entraîneur national de tennis, les renseignements nécessaires au calcul de sa pension, en méconnaissance de l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière ;

— elle a également commis une faute pour les périodes antérieures au décret du

19 décembre 2007, dès lors qu’il lui appartenait de veiller à solliciter le paiement des cotisations retraite dues par l’employeur d’accueil ;

— cette omission l’a conduit à cotiser à fonds perdus pendant la durée de son détachement de sorte que l’administration a méconnu le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques ;

— son préjudice s’évalue à la somme totale de 81 159,66 euros correspondant aux sommes remboursées et réclamées à la suite de la suspension d’une partie de sa pension de retraite.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, le ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— M. A n’était pas en position de détachement auprès de la fédération française de tennis mais était détaché sur contrat de préparation olympique conclut avec le ministère des sports, de sorte qu’il était détaché auprès de ce dernier quand bien même il exerçait ses fonctions auprès de la fédération française de tennis ;

— dès lors que M. A était détaché sur un contrat de son propre employeur, l’obligation de communication d’information prévue à l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 précité n’avait pas vocation à s’appliquer ;

— les contrats de travail concluent entre M. A et la ligue de Paris de tennis ainsi que les bulletins de salaires produit de la fédération française de tennis sont sans lien avec son emploi d’entraîneur national de tennis sur lequel il a été détaché par contrat de préparation olympique ;

— en l’absence de cotisations à fond perdus sur son emploi de détachement, le requérant ne peut se prévaloir du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et les charges publiques ;

— le lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices invoqués n’est pas établi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;

— le décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 ;

— le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ;

— les conclusions de M^me Leboeuf, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a conclu le 9 février 1979 un contrat de préparation olympique à durée déterminée avec le ministère de la jeunesse et des sports pour un poste d’agent contractuel chargé des fonctions d’entraîneur national de tennis. Il a ensuite, par un arrêté du 5 février 1986, été intégré dans le corps des professeurs de sport avec effet rétroactif à compter du 17 juillet 1985. Il a conclu un nouveau contrat de préparation olympique le 29 avril 1988 à durée déterminée pour les mêmes fonctions à compter du 17 juillet 1985. Par un arrêté du 30 décembre 1988, il a été placé en position de détachement sur un emploi contractuel de la préparation olympique du secrétaire d’État chargé de la jeunesse et des sports pour exercer les fonctions d’entraîneur de tennis du

17 juillet 1985 au 31 mars 1989. Les contrats de préparation olympique ont été successivement renouvelés, et M. A maintenu en position de détachement jusqu’au 26 août 2014. Par un arrêté du 21 janvier 2014, M. A a été réintégré à compter du 27 août 2014 dans le corps des professeurs de sports, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite. Il a été rendu bénéficiaire d’une pension civile de retraite de l’État par un arrêté du 24 mars 2014 avec effet au 27 avril 2014. M. A bénéficiait par ailleurs, depuis le 1er août 2014, d’une retraite servie par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ainsi que de deux retraites complémentaires servies par l’association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO), correspondant à des cotisations versées pendant sa période de détachement. L’administration a informé l’intéressé, le 27 septembre 2016, de son intention de suspendre partiellement sa pension civile de retraite avant de lui transmettre un certificat de suspension du 26 décembre 2016 établi par le directeur du service des retraites de l’État et d’émettre à son encontre le 13 mars 2017 un titre de perception pour recouvrer la somme de 18 640 euros. Par un jugement n° 1703310, 1704012, 1801764 du 2 novembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté les trois requêtes qu’il avait formé à l’encontre de la décision du 26 décembre 2016 et du titre de perception émis le 13 mars 2017. Par un courrier reçu le 22 mai 2017 par le ministre des sports et de la jeunesse, il a demandé réparation du préjudice qu’il estime avoir subi, et qu’il évalue à

26 972,20 euros, à raison de fautes que l’administration aurait commises en l’ayant conduit à cotiser à fonds perdus. Par la présente requête, M. A demande la condamnation de l’État à lui verser la somme de 81 159,66 euros en réparation des préjudices subis.

2. En premier lieu, d’une part, pour la période antérieure au 1er janvier 2008, l’alinéa 2 de l’article 46 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable, disposait que : « Sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d’État, la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret en Conseil d’État ». Aux termes de l’article 2 du décret n°84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés, prévue à l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : « Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa de l’article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 25 p. 100 du traitement brut afférent à l’indice correspondant à l’emploi, au grade et à l’échelon détenus dans son corps d’origine par le fonctionnaire détaché ».

3. D’autre part, l’article 2 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière, applicable à compter du 1er janvier 2008, dispose que : « La cotisation de l’agent et la contribution employeur due au titre du financement des pensions ou des allocations temporaires d’invalidité sont calculées à partir de la même assiette. / Cette assiette est constituée par le traitement afférent à l’emploi de détachement lorsque celui-ci conduit à pension de l’État ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. / Lorsque cet emploi ne conduit pas à pension de l’État ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l’assiette est constituée par le traitement afférent à l’emploi d’origine, conformément aux dispositions de l’article 32 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ou du III de l’article 23 du décret du 17 juillet 2006 susvisé. Dans ce cas, l’employeur d’origine communique à l’employeur d’accueil, dès l’entrée en fonctions de l’agent dans son emploi de détachement, les grade, échelon, indice détenus par l’intéressé et le traitement correspondant. Il lui notifie tout changement ultérieur de ces données ».

4. En l’espèce, M. A soutient qu’il a été détaché auprès de la fédération française de tennis de 1985 à 2014, année de son admission à la retraite. Toutefois, il résulte de l’instruction que, pour exercer les fonctions de conseiller technique sportif en tant qu’entraîneur national de tennis, il a conclu avec le ministère de la jeunesse et des sports des contrats de préparation olympique, sur lesquels le ministère l’a détaché puis maintenu en détachement jusqu’en 2014. Ces contrats signés uniquement entre le ministère et le requérant sont des contrats de droit public sur lesquels le requérant a été détaché. La circonstance que ses fonctions d’entraîneur national soient effectuées auprès de la fédération française de tennis est sans incidence, dès lors que son employeur demeurait bien le ministère de la jeunesse et des sports qui lui a versé, pendant toute la durée de son détachement, son traitement, sur lequel a été prélevé ses cotisations pour sa pension d’État, ainsi qu’il ressort du décompte des droits établi le 14 avril 2011, produit par le requérant, et des divers bulletins de salaire produits par le ministre en défense. Si le requérant se prévaut en outre d’un contrat à durée indéterminée conclu le 28 décembre 1990 avec la ligue de Paris de tennis pour un poste d’entraîneur de ligue pendant douze mois à compter du 1er janvier 1991 et d’un contrat à durée indéterminée conclut le 31 octobre 1991 avec la ligue de Paris de tennis pour le même poste à compter 1er novembre 1991, ces contrats n’ont pas eu pour effet de le détacher auprès de la fédération sportive de tennis, alors qu’aucun arrêté du ministre chargé des sports n’a prononcé le détachement de M. A auprès de celle-ci ou de la ligue de Paris de tennis.

M. A doit ainsi être regardé comme ayant été détaché de 1985 à 2014 sur un contrat de préparation olympique, contrat de droit public conclu avec le ministère de la jeunesse et des sports et non comme ayant été détaché auprès de la fédération française de tennis.

5. Dès lors que M. A n’était pas en position de détachement auprès de la fédération française de tennis mais détaché sur un contrat de droit public du ministère de la jeunesse et des sports, il n’est pas fondé à soutenir que la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques aurait commis une faute en ne veillant pas, d’une part, à solliciter le paiement des cotisations retraite dues par l’employeur d’accueil et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2008, en ne communiquant pas les renseignements nécessaires au calcul de sa pension à ce dernier.

6. En second lieu, aux termes de l’alinéa 1er de l’article 46 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur et désormais codifié aux articles L. 513-3 à L. 513-5 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d’organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de

l’État () ". Ces dispositions ont pour objet, en dehors des exceptions qu’elles prévoient, d’interdire aux fonctionnaires détachés de l’État, de bénéficier, en plus de la pension qui leur est servie au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, d’une seconde pension au titre du même code s’ils ont été détachés auprès d’une autre administration de l’État, ou d’une autre pension, même à caractère complémentaire, relevant d’un régime de retraite distinct dont relèverait la fonction de détachement. Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables depuis leur version initiale à l’ensemble des fonctionnaires français en activité ou en retraite, qu’un fonctionnaire en position de détachement ne peut être affilié à aucun des régimes de retraite dont relève sa fonction de détachement.

7. Si M. A soutient que la circonstance qu’il a cotisé à fonds perdus est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, il résulte de l’instruction que l’administration s’est bornée à appliquer la loi dès lors que le versement des cotisations de retraite calculées sur le montant de la rémunération versée par l’État dans le cadre du détachement de l’intéressé sur un contrat de droit public résulte de l’application des dispositions de l’article 46 de la loi du

11 janvier 1984 tout comme la suspension de la pension résultant de ces cotisations. Par conséquent, l’administration n’a commis aucune faute.

8. A supposer que M. A entende contester la conformité de dispositions législatives à la Constitution, il ne peut le faire autrement que par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. En l’absence d’une telle question, il ne peut donc utilement invoquer les principes d’égalité devant les charges publiques et devant l’impôt à l’encontre des dispositions de l’article 46 de la loi du 11 janvier 1984.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander la condamnation de l’État. Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées dès lors que l’État n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques.

Délibéré après l’audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

M^me Lina Bousnane, conseillère,

M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La rapporteure,

J. Darracq-Ghitalla-Ciock

Le président,

X. PottierLa greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,