Arrêté du 8 août 1986 portant application de l'article R. 236-12 du code du travail et déterminant la nature des renseignements à fournir par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'administration *CHSCT*
Arrêté du 8 août 1986 portant application de l'article R. 236-12 du code du travail et déterminant la nature des renseignements à fournir par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'administration *CHSCT*
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 1988 |
Commentaire • 1
1. Un accord d'entreprise concernant la mise en place et le fonctionnement du comite social et economique
Droits des salariés
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 236-2, L. 236-4, L. 236-7 et R. 236-12 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a effectué des enquêtes à la suite d'un accident du travail grave ou d'incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 231-9, celui-ci transmet à l'inspecteur du travail une fiche de renseignements établie selon l'un des modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Cette fiche, revêtue de la signature des deux membres de la délégation visée à l'article R. 236-10 du code du travail, est adressée, en double exemplaire, dans les quinze jours suivant l'enquête, à l'inspecteur du travail.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'arrêté du 10 octobre 1974 relatif à la nature des renseignements que les comités ou organismes professionnels d'hygiène et de sécurité sont tenus de fournir au ministère du travail et l'arrêté du 25 janvier 1980 relatif à la nature des renseignements que les comités d'hygiène et de sécurité sont tenus de fournir au ministère de l'agriculture sont abrogés.
Annexes :
Article annexe-1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
ANNEXE I
Fiche de renseignements à remplir par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'enquête relative à un accident du travail
1. Renseignements concernant l'établissement
Nom ou raison sociale de l'entreprise :
Adresse de l'établissement :
Activité économique :
Code APE :
Effectif du personnel occupé :
Lieu où s'est produit l'accident :
2. Renseignements concernant la victime (1)
Nom :
Prénoms :
Nationalité :
Age :
Sexe :
Profession :
Ancienneté dans la profession ou le poste :
Ancienneté dans l'établissement :
3. Renseignements concernant l'accident
Accident survenu le(jour): à(heure):. Nature, siège et conséquences des blessures produites par l'accident :
4. Enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Analyse des causes de l'accident :
Mesures préconisées en vue d'en éviter le retour (et notamment actions de formation appropriées) :
Date de l'enquête :
Nom et qualité des personnes ayant effectué l'enquête :
Signature du chef d'établissement ou de son représentant :
Signature du représentant du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail :
(1) Mentionner également le nom de l'entreprise, son adresse, son activité économique et son code APE si la victime est un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure ou un salarié d'une entreprise de travail temporaire.
Fiche de renseignements à remplir par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'enquête relative à un accident du travail
1. Renseignements concernant l'établissement
Nom ou raison sociale de l'entreprise :
Adresse de l'établissement :
Activité économique :
Code APE :
Effectif du personnel occupé :
Lieu où s'est produit l'accident :
2. Renseignements concernant la victime (1)
Nom :
Prénoms :
Nationalité :
Age :
Sexe :
Profession :
Ancienneté dans la profession ou le poste :
Ancienneté dans l'établissement :
3. Renseignements concernant l'accident
Accident survenu le(jour): à(heure):. Nature, siège et conséquences des blessures produites par l'accident :
4. Enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Analyse des causes de l'accident :
Mesures préconisées en vue d'en éviter le retour (et notamment actions de formation appropriées) :
Date de l'enquête :
Nom et qualité des personnes ayant effectué l'enquête :
Signature du chef d'établissement ou de son représentant :
Signature du représentant du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail :
(1) Mentionner également le nom de l'entreprise, son adresse, son activité économique et son code APE si la victime est un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure ou un salarié d'une entreprise de travail temporaire.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article R3252-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 5 juin 2024, n° 23/00481
- INVIVO
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 9 février 2024, n° 23/01029
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juillet 2024, n° 2303801
- KORELIO
- RENOV.ART
- SA GENETIN
- ATELIER DES COMPAGNONS
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ESSONNE (EVRY-COURCOURONNES, 179100011)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 3 juin 2024, n° 23/05118
- RIVA-IMMOBILIER (LATRESNE, 824401277)
- Juge aux affaires familiales de Rennes, 30 octobre 2018, n° 16/02308
- HPS (HAYANGE, 830422077)
- TRADI COUVERTURE BTH (GOMMEGNIES, 832483291)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 octobre 2024, n° 2414167
- Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2024, n° 2405091
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 24 octobre 2024, n° 23/03547
- NBILITY (SEYSSES, 839885639)
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 31 août 2021, n° 20/06590