Arrêté du 25 février 1977 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mars 1977 |
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| Dernière modification : | 29 mars 1977 |
Commentaires • 6
Décisions • 2
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[…] Après avoir pris connaissance des dispositions ci-dessus du code civil et examen de leur CJ respective, les époux conviennent que le divorce entraine une disparité au détriment de Madame B Y-G, justifiant l'allocation à son profit d'une prestation compensatoire. En effet: Madame B Y a été amenée à suivre dans ses déplacements professionnels son mari, et a ainsi arrêté pendant plusieurs années son activité professionnelle, notamment pendant les années 1998 à 2005. C'est pourquoi, les époux Y-G ont convenu que Monsieur Z Y serait redevable envers son épouse d'une prestation compensatoire d'un capital de 120.000€ (cent vingt mille euros) qui sera versé au plus tard le 31 décembre DA, à l'aide de ses biens
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[…] 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des riaques naturels, miniers ou technologiques concernant l'Immauple. est établit aur la lzsa des informations mises à diaposition par arrêté préfectoral
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'alimentation en eau potable sera assurée. Il ne doit pas exister dans les établissements recevant des enfants de moins de douze ans de distribution d'eau non potable.