Juge aux affaires familiales de Lille, 9 décembre 2016, n° 16/07420

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Texte intégral
- Parties
- 1. SUR LE LOGEMENT DES EPOUX
- 2. SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE
- 3. SUR LE NOM DE L'EPOUSE
- 1. SUR LE […]
- 2. SUR LA DATE DE […]
- 5. SUR LA DECLARATION DE REVENUS POUR L'ANNEE 2015
- 6. SUR LES ASSURANCES VIE
- 7. SUR LES REPRISES
- SUR LES CONVENTIONS FINANCIERES : 1.
- SUR L'ETAT CIVIL ET LA CAPACITE DES PARTIES
- SUR LA CJ JURIDIQUE DES BIENS
- SUR LA VALEUR DES BIENS
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- SUR L'ÉTAT CIVIL ET LA GAPAGITÉ DES PARTIES
- SUR LA CJ JURIDIQUE DES BIENS
- SUR LA VALEUR DES BIENS
- Sur le site internet de la préfecture de la région Ile de France, préfecture d...
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JAF Lille 9 décembre 2016

Arguments

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Accepté
Accord mutuel des époux
Le juge a constaté que la volonté de chaque époux était réelle et que chacun d'eux donnait librement son accord, rendant ainsi la demande de divorce légitime.
Accepté
Respect des intérêts de chaque époux
Le juge a jugé que les dispositions de la convention étaient équilibrées et respectaient les droits de chaque partie.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Grande Instance de Lille, dans son jugement de divorce par consentement mutuel, a prononcé la dissolution du mariage entre Madame B, X, AI G épouse Y et Monsieur Z, A, C Y, mariés sous le régime de la séparation de biens. Les époux ont formé une demande en divorce le 11 juillet et ont été entendus le 9 décembre par le Juge aux Affaires Familiales, qui a vérifié la volonté persistante de chaque époux et leur accord libre. Le juge a homologué la convention du 11 juillet portant règlement des effets du divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial et les mesures relatives aux enfants majeurs. Il a également ordonné la transcription du divorce en marge des actes de naissance et de mariage des époux. Les dépens de la procédure sont supportés par 1/3 pour Madame B G et 2/3 pour Monsieur Z Y. La décision s'appuie sur les articles 230 et 232 du Code Civil, modifiés par la Loi du 26 mai 2004, et sur les articles 272, 1075-1 du Code Civil et 1837 du Code Général des impôts concernant la déclaration de l'actif patrimonial et les peines encourues en cas d'inexactitude.

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Sur la décision

Référence :	JAF Lille, 9 déc. 2016, n° 16/07420
Numéro(s) :	16/07420

Sur les parties

Avocat(s) :	Elisabeth CHEVANNE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE

[…]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° 16/07420

Affaire: B, X, AI G épouse Y

Z, A, C Y

Chambre 03 cab 05

JUGEMENT DE DIVORCE

PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le neuf décembre deux mil seize

ENTRE
Madame B, X, AI G épouse Y

[…]

assistée de M^e Raffaele MAZZOTA substituant M^e ET EU, avocat au barreau de LILLE

ET:

Monsieur Z, A, C Y […]. DA […]

assisté de M^e Raffaele MAZZOTA substituant M^e ET EU, avocat au

barreau de LILLE

Nous, EP EQ

Juge aux Affaires Familiales, au tribunal de grande instance de Lille ;

Étant en notre cabinet au Palais de Justice de Lille ;

Greffier EB EC, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier ;

Les époux ont formé une demande en divorce, le 11 juillet DA;

Ils ont été entendus le 09 décembre DA par le Juge aux Affaires Familiales en son cabinet ; il a appelé leur attention sur l’importance des engagements qu’ils prenaient, s’est assuré et a acquis la conviction que la volonté persistante de chaque époux était réelle et que chacun d’eux donnait librement son accord;

L’examen de la convention et les entretiens du Juge avec les époux et leur avocat font apparaître que les dispositions retenues préservent suffisamment les intérêts de chaque époux ;

Le Juge a prononcé le divorce ;

EN CONSÉQUENCE

Par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort ;

Prononce le divorce par consentement mutuel :

entre
Madame B, X, AI G épouse Y née le […] à […]

et
Monsieur Z, A, C Y né le […] à […]

mariés le […] à TREVOL

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du Code civil et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Homologue la convention du 11 juillet DA portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

Dit que les dépens de la procédure seront supportés par 1/3 pour Madame B G et 2/3 pour Monsieur Z Y;

Le Juge aux Affares Familiales, Le Greffen

EB L EO EP EQ

ER AY-ES ET EU-EV

Avocat au barreau de LILLE Avocat au barreau de LILLE

[…] faubourg des Postes 7 rue Saint BO

[…]

Tél. 03 20 55 86 86 Tél. 06.09.27.01.92 Courrier arrivé le

[…]

- 5 SEP. DA

Affaire : Y / SON MARI

Dossier n° : 215120

REQUETE EN DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE

A MADAME OU MONSIEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE.

Madame Y-G B X AI

Née le […] à TREVOL (ALLIER) De Nationalité française J Profession: Expert-comptable

[…], […]

Immatriculée sous le n°2.12.65.03.290.007.50 auprès de la CPAM de LILLE (59)
Monsieur Y Z A, C

Né le […] à […]

Profession: Cadre supérieur chez L’OREAL

[…]

Immatriculé sous le n°1.65.01.67.061.002.27 auprès de la CPAM de MONTREUIL (93)

Ayant tous deux pour avocats :

Maître ER AY-ES, Avocat au Barreau de Lille, demeurant […]

Faubourg des postes […].

Maître ET EU, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant 7 rue Saint BO

[…], chez laquelle domicíle est élu. ([…]

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

r Qu’ils ont contracté mariage par devant l’officier de l’Etat Civil de la Mairie de TREVOL le […] après avoir adopté le régime de séparation de biens suivant acte reçu le 12 mai 1997 par Maître AO DUFOUR, Notaire à VICHY.

vg Pa SJE^Cра 1

Deux enfants sont issus de l’union:

D, née le […] à VICHY, étudiante majeure;

E, né le […] à VICHY, étudiant majeur.

Qu’ils entendent se prévaloir des dispositions des articles 230 et 232 suivants du Code Civil, modifiés par la Loi du 26 mai 2004 et joignent à cet effet à la présente requête :

Une convention réglant les conséquences de leur divorce.

Un acte notarié contenant liquidation du régime matrimonial en date du 11 juillet DA établi par Maître M AY-AZ Notaire à F dont il est demandé

l’homologation en même temps que le prononcé du divorce.

C’est pourquoi, les exposants requièrent qu’il vous plaise,
Madame ou Monsieur le Juge.

Leur donner acte de la présentation de leur requête conjointe en divorce,

Fixer la date de comparution devant vous, aux fins d’examen des présentes conventions,

Constater la réalité de leur mutuelle volonté et libre accord,

Homologuer la convention de divorce annexée à la présente requête.

Et, en conséquence,

Prononcer leur divorce par consentement mutuel.

Présentée à LILLE le 11 juillet DA.

Monsieur Z Y Madame B Y-G

J Maître ET EU Maître ER AY ES

SUL

ER AY-ES ET EU-EV

Avocat au barreau de LILLE Avocat au barreau de LILLE

[…] faubourg des Postes 7 rue Saint BO

[…]

Tél. 03 20 55 86 86 Tél. 06.09.27.01.92

Case palais 43

Affaire : Y / SON MARI

Dossier n° : 215120

[…] DU DIVORCE

A MADAME OU MONSIEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE
Madame Y-G B X AI

Née le […] à TREVOL

De Nationalité française

Profession: Expert-comptable

[…], […]

Immatriculée sous le n°2.12.65.03.290.007.50. auprès de la CPAM de LILLE (59)
Monsieur Y Z A, C

Né le […] à BOUXWILLER

De Nationalité française

Profession: Cadre supérieur chez L’OREAL

[…]

Immatriculé sous le n°1.65.01.67.061.002.27 auprès de la CPAM de MONTREUIL (93)

Ayant tous deux pour avocats :

Maître ER AY-ES, Avocat au Barreau de Lille, demeurant […]

Faubourg des postes […].

Maître ET EU, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant 7 rue Saint BO

[…], chez laquelle domicile est élu.

[…]

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

Qu’ils entendent soumettre à votre examen la convention portant règlement complet des effets de leur divorce par consentement mutuel, et ce conformément aux dispositions des articles 230 à 233 du code civil et 1088 à 1105 du code de procédure civile.

Préalablement l’attestation sur l’honneur ci-dessous reprend leur CJ financière, la CJ CK étant reprise au titre de la liquidation du régime matrimonial.

[…]

Articles 272 du code civil et 1075-1 du code de procédure civile
Madame B Y-G et Monsieur Z Y certifient avoir déclaré à leur conseil, rédacteur de la présente convention, l’ensemble de leur actif patrimonial qui est repris ci-dessous et dans l’acte liquidatif Notarié.

Ils déclarent que leur Etat Civil est conforme à celui en tête de la requête en divorce par consentement mutuel et qu’ils ont été informés par leur Conseil des peines encourues en cas

d’inexactitude de cette affirmation.

Que la présente convention a été négociée et signée à la suite de réunions entre eux et que tous les éléments y figurant ont été repris sous contrôle de chacun des époux.

Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code Général des impôts, quele présent acte ne contient aucune affirmation ni dissimulation frauduleuse, et qu’il n’est modifié ni contredit par aucune contre-lettre.

D’autre part conformément aux articles 272 du code civil et 1075-1 du code de procédure civile, Madame B Y-G et Monsieur Z Y attestent expressément que leur CJ actuelle est la suivante :

a. CJ PROFESSIOONNELLE ET FINANCIERE DE CHAQUE EPOUX :

CJ de Madame B Y-G :

Ses revenus :

Pour l’année 2015, ses revenus annuels se sont élevés à: 31.521 €

Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :

loyer: à prévoir…….

.1.000,00€

[…]

Pensions enfants…

..800,00€

Outre l’ensemble des charges habituelles……. mémoire

CJ de Monsieur Z Y :

Ses revenus :

Pour l’année 2015 ses revenus nets annuels se sont élevés à: 98.000€.

Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :

emprunt immobilier:… 1777.40€ charges locatives..

.489.00€

Enfants

.1500.00€

..mémoire Outre l’ensemble des charges habituelles…

b. CJ CK COMMUNE OU INDIVISE :

La CJ CK, commune ou indivise, résultant du divorce est décrite ci-dessous, au chapitre « Liquidation du régime matrimonial ». Il convient donc de s’y reporter.

CJ CK CL : C.

Patrimoine CL de Madame B Y-G: 30.000€.

Patrimoine CL de Monsieur Z Y: ³⁰⁰.⁰⁰⁰€

En conséquence, et compte-tenu des situations respectives des époux, ceux-ci ont convenu

d’organiser ainsi qu’il suit, les mesures qui régiront les modalités de leur divorce au niveau personnel et patrimonial.

12 50

[…]

1. SUR LE LOGEMENT DES EPOUX:

Les époux indiquent qu’ils se sont d’ores et déjà séparés amiablement, et ce depuis fin décembre 2015.

Ils résident chacun à l’adresse figurant dans la requête ci-dessus.

En conséquences, dès -à-présent, chaque époux assumera seul les frais, charges, impôts, taxes de toute nature grevant le logement qu’il occupe tel qu’il est précisé en début de la requête.

2. SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE:

Sont rappelés les articles du code civil :

[…]

Article 270: " Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire… »

Article 271: "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la CJ au moment du divorce et de

l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible…

Sont notamment pris en considération: la durée du mariage;

l’âge et l’état de santé des époux; leur qualification et leur CJ professionnelles; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial; leurs droits existants et prévisibles; leur CJ respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour

l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa."

Après avoir pris connaissance des dispositions ci-dessus du code civil et examen de leur CJ respective, les époux conviennent que le divorce entraine une disparité au détriment de Madame B Y-G, justifiant l’allocation à son profit d’une prestation compensatoire.

En effet:

Madame B Y a été amenée à suivre dans ses déplacements professionnels son mari, et a ainsi arrêté pendant plusieurs années son activité professionnelle, notamment pendant les années 1998 à 2005.

C’est pourquoi, les époux Y-G ont convenu que Monsieur Z Y serait redevable envers son épouse d’une prestation compensatoire d’un capital de 120.000€

(cent vingt mille euros) qui sera versé au plus tard le 31 décembre DA, à l’aide de ses biens

^p^e^r^s^oⁿⁿ^e^l^s, ^et ⁿ^o^t^a^m^m^eⁿt ^d'^un ^p^r^êt ^b^aⁿ^c^aⁱ^r^e. ³1 ^J^A^N^V^I^ER ²⁰14 R.M

Sont rappelées ci-dessous les règles fiscales en cas de capital versé dans les 12 mois du

prononcé du divorce.

Au titre de l’IR

✓

Au titre de l’article 199 octodecies du code général des impôts le paiement dans un délai de douze mois du prononcé du divorce génère une réduction d’impôt chez le débiteur et une absence d’imposition pour le créancier.

Cette réduction est limitée à 25 % du montant de la prestation compensatoire dans une limite de prestation de 30 500 € au maximum (ce qui correspond à une

[…]

réduction d’impôts de 7 625 € au maximum. Instruction fiscale du 23 mars 2012 (5

B-15-12)).

✓ 2) Au titre des droits d’enregistrement

La prestation compensatoire étant réglée à l’aide de biens personnels meuble, c’est le droit fixe des actes innommés qui est dû (125 €).

3. SUR LE NOM DE L’EPOUSE:

En application de l’article 264 du code civil il est convenu qu’à l’issue du divorce en accord avec son mari Madame B Y-G pourra continuer à utiliser, dans le cadre de ses activités professionnelles uniquement, son nom marital sous lequel ses clients la connaissent.

11. LIQUIDATION DU […]

Article 1: […]

1. SUR LE […] :

Il est rappelé que le mariage a été contracté le […], après avoir adopté le régime de séparation de biens suivant acte en date du 12 mai 1997 reçu par Maître AO DUFOUR,

Notaire à VICHY.

2. SUR LA DATE DE […] :

Les époux mariés sous un régime de séparation de biens ont convenu de fixer,dans leurs rapports liquidatifs, la date de jouissance divise au avril 2013, date à laquelle Monsieur

Y a assumé seul les remboursements d’emprunts pour les achats immobiliers indivis

(E) EFFET DU DIVORCE SONT FIXE) AN qu’il se fait attribuer. 2 AVRIL 2013
Madame B Y-G reconnait n’avoir pas participé aux remboursements

R.M d’emprunts depuis le avril 2013.

[…]:

Article 265 du code civil :" Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. »>

[…]

Les époux indiquent qu’ils ne se sont consenti aucune donation.

4. SUR L’IRPP ACTUELLEMENT DU :

Les époux assument ensemble au prorata de leurs revenus les impôts sur le revenu dus pour la dernière année de vie commune.

5. SUR LA DECLARATION DE REVENUS POUR L’ANNEE 2015:

Les époux ont effectué en mai DA une déclaration d’impôts commune et assumeront les impôts au prorata de leurs revenus personnels.

6. SUR LES ASSURANCES VIE :

Les époux indiquent qu’ils n’ont ni l’un ni l’autre, souscrit d’assurance-vie, et il n’y a donc pas lieu de prévoir quoique ce soit à ce sujet pour le cas de décès de l’un ou de l’autre.

7. SUR LES REPRISES:

Madame B Y-G et Monsieur Z Y indiquent avoir l’un et

l’autre repris leurs biens propres et objets personnels.

Article 2 : LIQUIDATION DE L’INDIVISION

Les époux ont fait procéder à la liquidation de leur régime matrimonial suivant acte reçu par

Maître M AY-AZ Notaire à F qui reprend les dispositions suivantes

(pages 7 et 8 de l’acte):

a. Actif indivis:

[…] 700.000,00 €

178.000,00 € Résidence secondaire

878.000,00 € […]

b. Passif indivis:

2.109,90 € Prêt AS

Prêt AS 2.531,52 €

Prêt BNP 136.782,47 €

Créance de Mr Y 178.000,00 €

319.423,89 € TOTAL DU PASSIF

ACTIF NET INDIVIS: 558.576,11 €

[…]

Article 3: DROITS DES EPOUX & ATTRIBUTIONS

(Pages 9 et 10 de l’acte)

Chaque époux a droit à la moitié de la masse active commune ci-dessus.

✓ Droits de Madame B Y-G: 279.288,06 €

✓ Droits de Monsieur Z Y : 279.288,05 €

Attributions à Monsieur Z Y :

[…], […] 700.000,00 €

Maison d’habitation à […] SUR RISLE 178.000,00 €

Intégralité du passif BNP et AS

- 141.423,89 €

- 178.000,00 € Par confusion sa créance sur l’indivision A

- 279.288,06 € La soulte à verser à M^me P. Y

TOTAL: 279.288,06€

Attributions à Madame B Y-G :

279.288,06 € Soulte à recevoir de Monsieur T.Y

TOTAL: 279.288,06€ €

Paiement de la soulte:

Celle-ci, d’un montant de 279.288,06€ € sera payée par Monsieur Z Y dans les

2 mois du prononcé du divorce.

Monsieur Y réglera cette soulte au moyen d’un prêt de 200.000€, le solde étant payé de ses deniers personnels.

Les époux reconnaissent avoir été informés du caractère intangible de l’évaluation de la présente liquidation et des attributions ci-dessus, et, en conséquences, de l’impossibilité postérieurement à l’homologation des présentes par le Juge aux Affaires Familiales qui prononcera le divorce, d’émettre une réclamation financière sauf preuve de dol.

Il convient d’homologuer en toutes ses dispositions l’acte Notarié reçu par M^e M

AY-AZ, Notaire à F contenant liquidation du régime matrimonial en date du 11 juillet DA et annexé aux présentes

[…]

II – CONVENTIONS RELATIVES AUX ENFANTS MAJEURS

Deux enfants majeurs étudiants sont issus de l’union:

D, née le […] à VICHY, étudiante majeure;

E, né le […] à VICHY, étudiant majeur.

SUR LES CONVENTIONS FINANCIERES : 1.

Article 371-2 du code civil:

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Montant de la Pension Alimentaire:

Les deux enfants majeurs sont tous deux étudiants à PARIS, et en conséquence, ils continuent de résider avec leur père qui les assume au niveau fiscal.

Il est convenu que Madame Y-G continue à contribuer aux frais d’entretien de ses enfants à hauteur de 800€ par mois se décomposant comme suit:

300 € pour E et

500€ pour D, compte tenu de frais de scolarité plus importants

La contribution à l’entretien d’un enfant prendra fin lorsqu’il aura terminé ses études, même si elles se poursuivent au-delà de la majorité, et lorsqu’il aura trouvé son premier emploi.

Il appartiendra à l’enfant devenu majeur et au parent avec lequel il résidera de justifier au débiteur de la pension alimentaire de la poursuite de ses études ou de sa recherche d’emploi non indemnisée, et ce en vertu de l’article 373-2-5 du Code Civil.

Il est rappelé que, conformément à la Jurisprudence, la pension alimentaire présente un caractère forfaitaire, et qu’en conséquence elle est due pour les 12 mois de l’année, sauf accord écrit du créancier de la pension pour sa réduction pendant les vacances.

Le paiement de la pension alimentaire se fera par virement bancaire automatique, au plus tard le 5 de chaque mois, sur le compte bancaire de son ex-conjoint dont le débiteur reconnaît avoir reçu un RIB.

Indexation :

La pension est indexée sur l’indice de la consommation des ménages urbains série France

Entière hors tabac et révisée de plein droit chaque année à la date anniversaire du prononcé du divorce et de l’homologation des présentes conventions, l’indice de base de la 1ère revalorisation l’an prochain étant celui en vigueur au mois de la présente requête.

та ра ⁸3 ^E^C

La revalorisation consiste à multiplier l’ancien montant de la pension par l’évolution de l’indice des prix entre deux dates, cette évolution étant obtenue par le rapport de deux valeurs de

l’indice.

Pour connaître le montant de l’indice des ménages Série France Entière Hors tabac en vigueur au 1er janvier de chaque année, il faut attendre la fin du mois de février, les indices pouvant être obtenus par internet :www.insee.fr.

2. REVISION DES MESURES CI-DESSUS:

En cas d’accord entre les ex-époux :

En application de l’article 373-2-7 du Code Civil, le Juge des Affaires Familiales est compétent pour homologuer les accords des ex-époux sur les modifications des mesures accessoires..

De même en application de l’article 2° du ll de l’article 156 du code général des impôts le fisc autorise la déduction des pensions revalorisées spontanément, sans que les parties aient besoin de recourir à une nouvelle décision de justice (cf. BOI 5 B-15-02) à condition :

que le montant initial de la pension ait été fixé par décision judiciaire (jugement de divorce ou convention homologuée par le juge);

que le montant de la revalorisation spontanée demeure compatible avec les besoins du bénéficiaire et les ressources du débiteur et qu’il corresponde à un versement effectif.

Dans ce dernier cas il n’est nullement nécessaire de saisir le Juge, l’accord des époux sur la modification des pensions alimentaires étant suffisant.

Toutefois, en cas de non-respect de ce nouvel accord, le Juge des Affaires Familiales devra être saisi pour obtenir un titre exécutoire.

Le Magistrat délégué aux Affaires Familiales territorialement compétent sera le Magistrat du lieu de résidence des enfants et sera saisi à l’initiative de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord des époux: clause de médiation conventionnelle.

Madame B Y-G et Monsieur Z Y s’engagent préalablement

à toute procédure judiciaire ultérieure, à recourir à la médiation pour tenter de régler amiablement leurs divergences.

La clause de médiation conventionnelle fait la Loi des parties au visa de l’article 1134 du code civil, et qu’elle s’impose au Juge.

Elle est d’autre part désormais inscrite dans les dispositions du décret du 11 mars 2015, et en particulier au chapitre III, article 18, modifiant les dispositions des articles 56 et 58 du code de procédure civile.

La demande de médiation amiable se fera à l’ex-conjoint, par lettre recommandée, le demandeur précisant le nom du centre de médiation ou du médiateur indépendant qu’il souhaite saisir.

[…]

Rappel des textes du code civil:

Art.1528: « Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de AN amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats. »

Art.1530 : « La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s’entendent, en application de la loi du 8 février 1995, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. »

Art.1531 "La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité.

Art.1534: « La demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la médiation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres. »

A défaut d’accord dans le délai d’un mois de demande de médiation, la clause ci-dessus deviendra caduque et le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi par la partie la plus diligente.

[…]

FRAIS DE PROCEDURE ET DROITS D’ENREGISTREMENT

Les frais et honoraires de toute nature, y compris les frais de Notaire et droits de partage occasionnés par la présente procédure, seront supportés par 1/3 par l’épouse et 2/3 par le mari.

Présentée à LILLE le 11 juillet DA
Monsieur Z Y Madame B Y-G

B Maître ER AY-ES Maître ET EU-EV

Fan

COPIE AUTHENTIQUE

Le 11 juillet DA M

LIQUIDATION ET PARTAGE DE L’INDIVISION

EXISTANT

Entre M. Z Y Et M^me B G

100651002

MDD/OF/MB

L’AN DEUX MILLE SEIZE,

LE ONZE JUILLET A F (Nord), […], au siège de la société civile professionnelle ci-après dénommée,

Maître M AY-AZ, Notaire soussigné, en qualité d’associé et au nom de la Société Civile Professionnelle dénommée "AW

AX, M AY-AZ et AK AL, Notaires Associés", titulaire d’un office notarial, dont le siège social est à F (Nord), […],

A LA REQUETE des personnes ci-après nommées a établi le présent acte contenant :

ENTRE
Monsieur Z A C Y, cadre, époux de Madame B X AI G, demeurant à […], […].

Né à […] le […]. X à la mairie de […] le […] sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître AO AP, notaire à

[…], le 12 mai 1997. Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.

De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale. Non présent à l’acte mais représenté par Mademoiselle AM AN, clerc de notaire, élisant domicile à F ([…], […], agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une procuration sous seing privé en date à PARIS du 1er juillet DA demeurée jointe et annexée aux présentes après mention (Annexe nᵒ1).

D’UNE PART

ET
Madame B X AI G, expert comptable, épouse de
Monsieur Z A C Y, demeurant à […], […].

Née à […] le […]. Mariée à la mairie de […] le […] sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître AO AP, notaire à […], le 12 mai 1997. Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification. De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Non présente à l’acte mais représentée par Madame AQ AR, clerc de notaire, élisant domicile à F ([…], […], agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une procuration sous seing privé en date à LILLE du 28 juin DA demeurée jointe et annexée aux présentes après mention (Annexe n°2).

D’AUTRE PART

Ayant tous deux pour avocat Maître ER AY-ES du barreau de LILLE.

[…]

Conformément aux dispositions de l’article 230 du Code civil, les parties I formeront une requête unique en divorce devant le juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance à laquelle elles joindront une copie authentique du présent REGLEMENT GLOBAL DE LEURS INTERETS PATRIMONIAUX.

[…]

Les observations préalables portent sur le régime matrimonial des parties, l’analyse des opérations patrimoniales qu’elles ont réalisées ensemble au cours de leur union, l’identification et le calcul des créances entre les parties.

[…]

Les parties se sont mariées à la mairie de […] le […] sous le régime de la séparation de biens pure et simple.

CJ CK

CJ CK au jour du mariage

Les parties n’étaient propriétaires au jour de leur mariage d’aucun bien d’une valeur notable ayant à figurer dans la liquidation.

Dons, successions et leqs reçus ou recueillis durant le mariage
Monsieur Z Y déclare n’avoir reçu durant son mariage aucun bien par donation ou legs, ni recueilli de succession.

Madame B G déclare n’avoir reçu durant son mariage aucun bien par donation ou legs, ni recueilli de succession.

Créances

Il s’agit ici de répertorier les éventuels transferts de valeurs réalisés entre les patrimoines propres des parties. Ces créances ne rentrent pas dans l’établissement de la masse partageable. Elles ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Les créances entre époux sont soumises, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article 1578 du Code civil, au délai de prescription de trois ans.

Monsieur Z Y déclare n’avoir aucune créance à faire valoir contre Madame B G.

Madame B G déclare n’avoir aucune créance à faire valoir

contre Monsieur Z Y.

DEFISCALISATION IMMOBILIERE

Le notaire informe les parties que lorsque le bénéfice d’un régime de défiscalisation immobilière s’accompagne d’un engagement de location selon certaines conditions, cet engagement ne doit pas être modifié avant son expiration.

Par suite, deux situations sont envisagées :

. Une des parties se voit attribuer un bien entrant dans ce cadre, le divorce intervenant entre la prise de l’engagement de location et son expiration, il peut donc demander la reprise à son profit de l’engagement pour la durée de location restant à courir à la date du divorce, toutes les autres conditions accompagnant cet engagement étant remplies. A défaut, la réduction d’impôt obtenue par le foyer fiscal sera remise en cause.

Les parties conviennent d’une indivision sur le bien afin que la réduction

d’impôt soit maintenue pour la fraction de l’engagement de location restant à courir. A cet effet, les parties devront alors conclure une convention

d’indivision sur cinq années renouvelable.

Absence d’avantages fiscaux en cours Les parties déclarent ne pas avoir souscrit à l’un des régimes fiscaux leur permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de

l’obligation de louer à certaines conditions.

Assurance vie

Le notaire informe les parties de l’impact du divorce sur la souscription d’une ou plusieurs assurances-vie ayant pour bénéficiaire l’une ou l’autre des parties, pour le cas de décès de l’une ou de l’autre d’entre elles. Il est rappelé que le bénéfice des contrats d’assurance-vie devient irrévocable lorsqu’il a été accepté par le bénéficiaire, le souscripteur ne peut modifier la clause bénéficiaire sans l’accord du bénéficiaire. En outre le souscripteur ne peut effectuer des rachats, des avances ou donner le contrat en garantie sans l’accord du bénéficiaire acceptant. Pour être enregistrée par l’assureur, la demande d’acceptation doit être validée par le souscripteur. En cas de refus de la part du souscripteur, l’assureur ne pourra enregistrer la demande d’acceptation.

L’acceptation doit être réalisée :

soit par un avenant au contrat d’assurance-vie, signé par le souscripteur,

l’établissement, et le bénéficiaire acceptant; soit par un acte authentique, ou un acte sous seing privé, entre le souscripteur

. et le bénéficiaire de l’assurance-vie, à condition que l’acte soit transmis à

l’établissement bancaire ou l’assureur dans les plus brefs délais. En effet,

l’acceptation n’a d’effet à l’égard de l’assureur qu’une fois qu’elle lui a été notifiée. Aucune acceptation ne peut intervenir moins d’un mois après la souscription du contrat d’assurance-vie.

Les parties déclarent n’avoir souscrit aucune assurance sur la vie ayant pour bénéficiaire l’un ou l’autre, pour le cas de décès de l’un ou de l’autre.

Acquisition en indivision de biens et droits immobiliers sis à PARIS

[…]

Aux termes d’un acte reçu par Maître R CX-CY, notaire à I, le […], Monsieur Z Y et Madame B G ont acquis durant leur mariage, à hauteur de moitié indivise en pleine propriété chacun, moyennant le prix de QUATRE CENT SOIXANTE MILLE

EUROS (460,000,00 EUR), les biens et droits immobiliers dont la désignation suit :

Désignation

Désignation de l’ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS :

Dans un ensemble immobilier situé à […]

([…], […],

Cadastré :

[…]

[…] ha 07 a […]

Désignation des BIENS :

Dans le bâtiment C:

Lot numéro trente (30):

Au sous-sol,

UNE CAVE portant sur le plan le numéro 30.

Et les cinq /dix millièmes (5/10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro trente-neuf (39) :

Au premier étage à gauche, porte face, UN APPARTEMENT composé de : entrée, séjour, salle à manger, deux chambres, dégagements, salle d’eau, WC, salle de bains.

Et les quarante-quatre millièmes (44 /1000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Tels queles BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

Plan cadastral

Un extrait de plan cadastral sur lequel figure sous teinte jaune l’ENSEMBLE

IMMOBILIER est demeuré joint et annexé aux présentes après mention (Annexe

n°3).

Etat descriptif de division – Règlement de copropriété

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division

· règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître N,

notaire à PARIS, le 16 mars 1967, publié au service de la publicité foncière de PARIS

9EME le 27 avril 1967, volume 6119, numéro 11. L’état descriptif de division règlement de copropriété a été modifié aux termes d’un acte reçu par Maître CM CN, notaire à PARIS, le 10 juillet 2009, publié au service de la publicité foncière de PARIS 9EME le 4 août 2009, volume 2009P, numéro 3231.

Effet Relatif

Acquisition suivant acte reçu par Maître R CX-CY, notaire à I, le […], publié au service de la publicité foncière de

PARIS 9EME le 1er septembre 2005, volume 2005P, numéro 4802.

Evaluation

Les parties déclarent que ces biens et droits immobiliers ont une valeur de

SEPT CENT MILLE EUROS (700.000,00 EUR).

Acquisition en indivision d’un bien immobilier sis à […]-SUR-RISLE

Aux termes d’un acte reçu par Maître AO AV, notaire à

L SUR ITON, le 7 août 2010, Monsieur Z Y et Madame B G ont acquis durant leur mariage, à hauteur de moitié indivise en pleine propriété chacun, moyennant le prix de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE

EUROS (178.000,00 EUR), le bien immobilier dont la désignation suit :

Désignation

A […]-SUR-RISLE (27760), […],

Une maison à usage d’habitation,

Cadastrée :

[…]

00 ha 01 a […]

00 ha 02 a […]

00 ha 05 a […]

Total surface : 00 ha 10 a 80 ca

Plan cadastral

Un extrait de plan cadastral sur lequel figure sous teinte jaune le BIEN est demeuré joint et annexé aux présentes après mention (Annexe n°4).

Effet Relatif

Acquisition suivant acte reçu par Maître AO AV, notaire à

L SUR ITON, le 7 août 2010, publié au service de la publicité foncière de

EVREUX le 24 septembre 2010, volume 2010P, numéro 5161.

Evaluation

Les parties déclarent que ce bien immobilier a une valeur de ^C^E^N^T

SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS (178.000,00 EUR).

Mobilier, véhicules automobiles et comptes bancaires

Les parties déclarent : qu’elles ne détiennent pas de meubles meublants ni objets mobiliers en indivision. qu’elles sont respectivement propriétaires de leurs meubles meublants et

objets mobiliers pour les avoir acquis avant leur mariage.

- qu’elles ne détiennent pas de comptes bancaires en indivision.

- qu’elles ne détiennent pas de véhicules automobiles en indivision.

Les parties déclarent qu’il reste dû sur ce prêt à la date de la jouissance divise la somme de CENT TRENTE-SIX MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DEUX

EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES (136.782,47 EUR).

Prêt consenti par AS AT
Monsieur Z Y et Madame B G ont souscrit auprès de AS AT un prêt référencé 00072314 d’un montant initial de HUIT MILLE EUROS (8.000,00 EUR).

Les parties déclarent qu’il reste dû sur ce prêt à la date de la jouissance divise la somme de DEUX MILLE CENT NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX

CENTIMES (2.109,90 EUR).

Prêt consenti par AS AT
Monsieur Z Y et Madame B G ont souscrit auprès de AS AT un prêt référencé 00071675 d’un montant initial de NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (9.600,00 EUR).

Les parties déclarent qu’il reste dû sur ce prêt à la date de la jouissance divise la somme de DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE ET UN EUROS ET CINQUANTE

DEUX CENTIMES (2.531,52 EUR).

Créance de Monsieur Z Y à l’encontre de l’indivision
Monsieur Z Y déclare avoir financé seul le prix d’acquisition du bien immobilier sis à […]-SUR-RISLE, ce que Madame B G reconnaît.

A ce titre, Monsieur Z Y est titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision à hauteur de la somme de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS

(178.000,00 EUR).

Ladite créance est évaluée selon les dispositions de l’article 815-13 du Code civil.

Les observations et déclarations préalables étant terminées, il est passé aux conventions entre les parties.

REVOCATION DES LIBERALITES ET AVANTAGES

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’une des parties et des dispositions à cause de mort, accordés par une des parties envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire celle qui les a consentis.

Dans la mesure où ces dispositions ont été inscrites au Fichier des dispositions de dernières volontés, mention de la révocation sera effectuée à ce

Fichier.

Les parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, révoquer purement et simplement les donations à terme de biens présents, notamment la donation entre époux reçue par Maître R CX-CY, notaire à I, le […].

DATE DES EFFETS DU DIVORCE […]

Les parties fixent la dissolution du régime matrimonial, par dérogation aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil, et ce dans leurs rapports mutuels au 2 avril 2013.

Elles conviennent, en outre, d’établir la jouissance divise à la même date. A compter de cette date, chacune des parties jouit seule des biens compris dans son attribution, elle en perçoit les revenus s’ils existent, et elle en supporte les charges, le tout sans indemnité envers l’autre partie.

LIQUIDATION ET PARTAGE

La liquidation et le partage ci-après sont l’aboutissement des discussions et observations intervenues entre les parties et leurs conseils respectifs suite à l’envoi des projets à chacun d’entre eux.

Cette liquidation est divisée en TROIS OPERATIONS comprenant :

Etablissement de la masse partageable PREMIERE OPERATION

Détermination des droits des parties DEUXIEME OPERATION

TROISIEME OPERATION Attributions

PREMIERE OPERATION

ETABLISSEMENT DE LA MASSE PARTAGEABLE

Masse active

Article un

Les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé à […]

[…],

Lot numéro TRENTE (30),

Lot numéro TRENTE-NEUF (39), 700000,00 EUR Evalués à la somme de SEPT CENT MILLE EUROS, ci

Article deux

Le bien immobilier situé à […]-SUR-RISLE, 6

Ruelle d’Angleterre, Evalué à la somme de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT

178000,00 EUR MILLE EUROS, ci

TOTAL DE LA MASSE ACTIVE: 878000,00 EUR HUIT CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS, ci

Masse passive

Article un

Le montant en capital du solde du prêt consenti par BNP PARIBAS, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et s’élevant au jour de la jouissance divise, à la somme de CENT TRENTE-SIX MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET

136782,47 EUR QUARANTE-SEPT CENTIMES, ci

Article deux

Le montant en capital du solde du prêt consenti par AS AT, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et s’élevant au jour de la jouissance divise, à la somme de DEUX MILLE CENT NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX

2109,90 EUR CENTIMES, ci

Article trois

Le montant en capital du solde du prêt consenti par AS AT, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et s’élevant au jour de la jouissance divise, à la somme de DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE ET UN EUROS ET

2531,52 EUR CINQUANTE-DEUX CENTIMES, ci

Article quatre

Le montant de la créance dont est titulaire Monsieur Z Y à l’encontre de l’indivision, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et s’élevant au jour de la jouissance divise, à la somme de CENT 178000,00 EUR SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS, ci

TOTAL DE LA MASSE PASSIVE :

TROIS CENT DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT

VINGT-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUF

319423,89 EUR CENTIMES, ci

BALANCE

La masse active s’élève à la somme de HUIT CENT

878000,00 EUR SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS, ci

La masse passive s’élève à la somme de TROIS CENT

DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT VINGT-TROIS EUROS ET 319423,89 EUR QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES, ci

Il en résulte un ACTIF NET A PARTAGER DE :

CINQ CENT CINQUANTE-HUIT MILLE CINQ CENT

SOIXANTE-SEIZE EUROS ET ONZE CENTIMES, ci 558576,11 EUR

DEUXIEME OPERATION

DETERMINATION DES DROITS DES PARTIES
Monsieur Z Y a droit :

A la somme de DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF

MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET CINQ

279288,05 EUR CENTIMES, ci

Madame B G a droit :

A la somme de DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF

MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET SIX

279288,06 EUR CENTIMES, ci

TROISIEME OPERATION

ATTRIBUTIONS

Pour fournir à Monsieur Z Y le montant de ses droits il lui est attribué, ce qu’il accepte:

L^es biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé à […]

[…],

Lot numéro TRENTE (30),

Lot numéro TRENTE-NEUF (39), 700000,00 EUR Evalués à la somme de SEPT CENT MILLE EUROS, ci

Le bien situé à […]-SUR-RISLE, 6 Ruelle

d’Angleterre, Evalué à la somme de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT

178000,00 EUR MILLE EUROS, ci

A charge par lui :

D’acquitter le montant en capital du solde du prêt consenti par BNP PARIBAS, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et s’élevant, au jour de la jouissance divise, à la somme de CENT

TRENTE-SIX MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DEUX

136782,47 EUR EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES, ci

D’acquitter le montant en capital du solde du prêt consenti par AS AT, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et s’élevant, au jour de la jouissance divise, à la somme de DEUX MILLE CENT NEUF EUROS ET QUATRE

2109,90 EUR VINGT-DIX CENTIMES, ci

D’acquitter le montant en capital du solde du prêt consenti par AS AT, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et s’élevant, au jour de la jouissance divise, à la somme de DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE ET UN EUROS

2531,52 EUR ET CINQUANTE-DEUX CENTIMES, ci

De supporter, par confusion sur lui-même, la créance dont l’indivision lui est redevable, et s’élevant, au jour de la jouissance divise, à la somme de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT

178000,00 EUR MILLE EUROS, ci

De verser à Madame B G une somme de

DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE DEUX CENT

QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET SIX CENTIMES, à titre de

279288,06 EUR soulte, ci

Egal au montant de ses droits :

Soit: DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE

DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET CINQ

279288,05 EUR CENTIMES, ci

Pour fournir à Madame B G le montant de ses droits il lui est attribué, ce qu’elle accepte:

La soulte à elle due d’un montant de DEUX CENT

SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT

279288,06 EUR HUIT EUROS ET SIX CENTIMES, ci

Egal au montant de ses droits :

Soit: DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE

DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET SIX

279288,06 EUR CENTIMES, ci

PAIEMENT DE LA SOULTE

La somme de DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE DEUX CENT

QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET SIX CENTIMES (279.288,06 EUR), formant le montant de la soulte sera exigible dans les deux mois de la date à partir laquelle le jugement de divorce sera définitif.

En outre, les parties stipulent ce qui suit :

Que le paiement de la soulte ci-dessus stipulée aura lieu au domicile du

●

créancier suivant les modes libératoires légaux.

Qu’à défaut de paiement exact à son échéance de la souite, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux énonçant l’intention du créancier d’user du bénéfice de la présente clause, les sommes à lui dues ou ce qui en restera alors dû deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon lui semble, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres de paiements et consignations ultérieures.

En toute hypothèse, le créancier aura le droit à défaut de paiement dans les trente jours de ce commandement, à titre de clause pénale, à une indemnité de six pour cent des sommes restant dues.

Qu’en cas de décès du débiteur, avant sa complète libération, il y aura

solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers, représentants et ayants cause, pour effectuer ces paiements ainsi que l’autorise l’article 1221 du Code civil, en sorte que chacun d’eux sera tenu personnellement solidairement avec les autres, de la totalité de la dette et que si, dans ce cas les significations prescrites par l’article 877 du Code civil devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux à qui elles seraient faites.

PAIEMENT DE LA SOULTE AVEC PRET

Le débiteur de la soulte déclare qu’il paiera à concurrence de SOIXANTE DIX-NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET SIX CENTIMES

(79.288,06 EUR) au moyen de ses deniers personnels et à concurrence de DEUX

CENT MILLE EUROS (200.000,00 EUR) au moyen d’un prêt qui lui sera consenti par

BNP PARIBAS.

Une copie de l’accord de prêt délivré par BNP PARIBAS en date du 8 juin DA est demeurée jointe et annexée aux présentes après mention (Annexe n°5).

[…]

Le partage a lieu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment, sous celles suivantes, que les parties s’obligent, chacune en ce qui la concerne, à exécuter et accomplir.

Chacune des parties fera et disposera des biens compris dans son attribution, comme de choses lui appartenant en toute propriété, et elle aura droit aux revenus dont ils sont productifs à partir du jour ci-dessus fixé pour la jouissance divise.

Chacune des parties prendra les biens qui lui sont attribués, dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours notamment pour les biens immobiliers soit en raison du bon et du mauvais état des constructions, vétusté, dégradations, soit pour la solidité du sol et du sous-sol, soit encore pour erreur dans la désignation ou la surface de l’immeuble, la différence de mesure, en plus ou en moins, excédât-elle un/vingtième devant faire son profit ou sa perte, soit de mitoyenneté, soit enfin de l’effet de tout retranchement à subir par voie d’alignement ou autrement.

Elle acquittera, à compter du jour ci-dessus fixé pour la jouissance divise, les impôts, contributions et taxes grevant les biens qui lui sont attribués, ainsi que tous abonnements notamment pour le service des eaux, du gaz, de l’électricité et toutes

assurances.

Elle supportera les servitudes et charges pouvant grever les biens qui lui ont été attribués, et profitera de celles actives.

A ce sujet les parties déclarent :

Concernant l’ensemble des biens immobiliers : Il n’a pas été fait mention sur les titres de propriété antérieurs de servitudes pouvant encore exister à ce jour.

CJ LOCATIVE

Concernant l’ensemble des biens immobiliers :

Les BIENS sont libres de toute location.

COPROPRIETE

L’attributaire des lots s’engage à respecter le règlement de copropriété dont il déclare avoir une copie en sa possession.

Spécialement, il acquittera à compter du jour de son entrée en jouissance, la quote-part des dépenses communes de toute nature ainsi que, le cas échéant, le coût des travaux mis en recouvrement, qu’ils soient exécutés, non exécutés ou en cours

d’exécution.

Afin de rendre opposable au syndicat de copropriétaires le transfert de propriété et pour permettre au syndic de tenir à jour la liste des copropriétaires prévue par l’article 32 du décret numéro 67-223 du 17 Mars 1967, les présentes, par suite de leur homologation, seront notifiées sans délai par les soins du notaire soussigné au syndic en conformité des dispositions de ce décret.

Le syndic actuel de la copropriété est le Cabinet DEGUELDRE dont le siège est à […], […].

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostic technique pour la mise en œuvre des divers régimes de garantie selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti. Il est

précisé que chacun de ces documents ne doit figurer dans le dossier de diagnostic technique lors d’une vente que dans la mesure où la réglementation spécifique à ce document l’exige.

Validité Bien concerné Elément à Objet contrôler

Illimitée ou un an Si immeuble Peintures Plomb si constat positif d’habitation (permis de construire antérieur au

1er Janvier 1949)

Si immeuble (permis de Illimitée sauf si […], enduits, présence construire antérieur au

d’amiante 1er Juillet 1997) planchers, plafonds, faux-plafonds, détectée nouveau contrôle conduits, dans les 3 ans canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises

Si immeuble situé dans […] une zone délimitée par non le préfet

Si immeuble Etat des appareils 3 ans Gaz

d’habitation ayant une fixes et des installation de plus de tuyauteries

15 ans

Si immeuble situé dans 6 mois Immeuble bâti ou Risques une zone couverte par non un plan de prévention des risques

Si immeuble équipé 10 ans Performance Consommation et émission de gaz à d’une installation de énergétique chauffage effet de serre

Si immeuble Installation 3 ans Electricité

d’habitation ayant une intérieure de installation de plus de l’appareil de commande aux 15 ans bornes

d’alimentation

Assainissement Si immeuble Contrôle de 3 ans

d’habitation non l’installation existante raccordé au réseau public de collecte des eaux usées

[…]

d’habitation dans une zone prévue par l’article

L 133-8 du Code de la construction et de

l’habitation

Le dossier de diagnostic technique participe à la détermination de la valeur réelle d’un immeuble. Compte tenu à la fois des caractéristiques du ou des immeubles en cause et de leur connaissance de ceux-ci, les parties se dispensent et dispensent le notaire de relater aux présentes l’état des éléments sus visés, à l’exception de l’état des risques.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l’Etat avec pour but d’informer, à l’échelle communale, de l’existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l’effet de réduire les risques à l’égard de la population.

A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.

Concernant le bien sis à […] :

ETAT DES RISQUES

L’état des risques en date de ce jour et fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré joint et annexé aux présentes après mention

(Annexe n°6).

A cet état annexé sont également joints: La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral.

- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. Le PRENEUR s’oblige à faire son affaire personnelle de la CJ de

l’immeuble au regard des plans de prévention des risques naturels, technologiques, miniers et sismiques, de l’exécution des prescriptions de travaux le cas échéant relatées sur les documents annexés. Il reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes explications et éclaircissements sur la portée, l’étendue et les effets de ces situations et prescriptions.

[…]

Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du département, le BIEN n’est actuellement pas concerné par la cartographie de l’aléa retrait gonflement des argiles établie par le Ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable et de la mer ainsi que par la direction départementale de

l’équipement.

ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION

En application de l’article L 125-5 IV du Code de l’environnement, le propriétaire déclare que, pendant la période où il a détenu l’immeuble celui-ci n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.

Concernant le bien sis à […]-SUR-RISLE :

ETAT DES RISQUES

L’état des risques en date de ce jour et fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré joint et annexé aux présentes après mention

(Annexe n°7).

A cet état annexé sont également joints:

La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral.

- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. Le PRENEUR s’oblige à faire son affaire personnelle de la CJ de

Aléa Retrait gonflement des argiles Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du département, le BIEN est concerné par la cartographie de l’aléa retrait gonflement des

argiles établie par le Ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable et de la mer ainsi que par la direction départementale de l’équipement.

L’aléa le concernant est un aléa entre BK et moyen. Le copartageant déclare en avoir connaissance et en faire son affaire personnelle, se déclarant parfaitement informé des risques liés à cette CJ.

Une copie de la cartographie d’aléa retrait gonflement des argiles est jointe à

l’état des risques sus visé.

ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION

l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.

ORIGINE DE PROPRIETE

Concernant les biens et droits immobiliers sis à […]

ARRONDISSEMENT

Les biens et droits immobiliers sis à […] appartiennent à Monsieur Z Y et Madame B G à hauteur de moitié indivise chacun en pleine propriété, pour en avoir fait l’acquisition durant leur mariage, de :

1°) Madame BP CO Q, sans profession, épouse de Monsieur

CP CQ T, demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), […],

Née à […] le […].

2°) Madame BQ CR Q, sans profession, épouse de Monsieur CS CT U, demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), […], Née à […] le […].

3°) Madame BR CU Q, retraitée, épouse de Monsieur

AU V, demeurant à […], […], Née à […] le […].

Suivant acte reçu par Maître R CX-CY, notaire à

I, le […], moyennant le prix principal de QUATRE CENT

SOIXANTE MILLE EUROS (460.000,00 EUR), payé comptant et quittancé en l’acte.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de PARIS 9EME le 1er septembre 2005, volume 2005P, numéro 4802.

L’origine de propriété antérieure, telle qu’elle figure dans l’acte de vente sus visé reçu par Maître R CX-CY le […], est reprise dans une note demeurée jointe et annexée aux présentes après mention (Annexe

n°8).

Concernant le bien immobilier sis à […]-SUR-RISLE

Le bien immobilier sis à […]-SUR-RISLE appartient à Monsieur Z Y et Madame B G à hauteur de moitié indivise chacun en pleine propriété, pour en avoir fait l’acquisition durant leur mariage, de :

Monsieur BV EE EF BW, ingénieur travaux, et Madame J

CV CE W, comptable, son épouse, demeurant à […]

SUR-RISLE (27760), […],

Nés, savoir :

Monsieur à K (12100) le […], Madame à EVREUX (27000) le 21 décembre 1982.

Suivant acte reçu par Maître AO AV, notaire à L

SUR ITON, le 7 août 2010, moyennant le prix principal de CENT SOIXANTE-DIX

HUIT MILLE EUROS (178.000,00 EUR), payé comptant et quittancé en l’acte.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de EVREUX le 24 septembre 2010, volume 2010P, numéro 5161.

L’origine de propriété antérieure, telle qu’elle figure dans l’acte de vente sus visé reçu par Maître AO AV le 7 août 2010, est reprise dans une note demeurée jointe et annexée aux présentes après mention (Annexe n°9).

[…]

PRET CONSENTI PAR BNP PARIBAS
Monsieur Z Y s’oblige à acquitter en totalité les échéances ainsi que les sommes pouvant être dues auprès de BNP PARIBAS en règlement du solde du prêt immobilier référencé 02549 00060156728 sus-analysé, le tout de manière que Madame B G ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet pour quelque cause que ce soit.

Madame B G subroge Monsieur Z Y à cet effet dans tous ses droits, actions et obligations.

PRET CONSENTI PAR AS AT
Monsieur Z Y s’oblige à acquitter en totalité les échéances ainsi que les sommes pouvant être dues auprès de AS AT en règlement du solde du prêt référencé 00072314 sus-analysé, le tout de manière que Madame B G ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet pour quelque cause que ce soit.

Madame B G subroge Monsieur Z Y à cet effet dans tous ses droits, actions et obligations.

PRET CONSENTI PAR AS AT
Monsieur Z Y s’oblige à acquitter en totalité les échéances ainsi que les sommes pouvant être dues auprès de AS AT en règlement du solde du prêt référencé 00071675 sus-analysé, le tout de manière que Madame B G ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet pour quelque cause que ce soit.

Madame B G subroge Monsieur Z Y à cet effet dans tous ses droits, actions et obligations.

Délégation imparfaite

L’accord ci-dessus conclu ne vaut que dans les rapports respectifs entre les parties, il est inopposable aux prêteurs qui conservent leur droit de poursuite originaire à l’encontre des parties. Les parties déclarent avoir été parfaitement informées de ce que, en cas de défaillance de la part de la partie ayant pris la charge des prêts l’autre partie pourra donc être immédiatement poursuivie en règlement de la totalité des sommes dues sans qu’il lui soit possible de remettre en cause l’économie des présentes, sauf à exercer tous recours à l’encontre du défaillant après s’être acquitté des dettes.

De plus, cette partie reconnait avoir été informée que si elle venait à contracter un nouvel emprunt, le montant total des prêts pourrait être pris en compte dans sa capacité d’endettement.

[…]

Au moyen des présentes, chacune des parties se reconnaît entièrement réglée de ses droits dans la liquidation, s’agissant d’un partage consenti à titre définitif.

Les parties déclarent qu’elles n’auront plus aucun droit à exercer l’une contre l’autre à raison notamment de créances entre elles nées antérieurement à ce jour. Elles ajoutent, en outre, que la présente liquidation prend en compte la totalité des éléments d’actif et de passif indivis. $

Elles renoncent à toutes demandes de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil.

[…]

Le notaire précise aux parties que la date de publicité du jugement de divorce devenu définitif en marge des actes de l’état civil marque, conformément aux dispositions de l’article 262 du Code civil, le moment à partir duquel le divorce est opposable aux tiers et notamment à leurs créanciers.

INFORMATION SUR L’ACTION EN COMPLEMENT DE PART

Le notaire soussigné précise que le prononcé du divorce et la convention définitive dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ont un caractère indissociable, par suite le partage ne peut plus être remis en cause par une action en complément de part. Dans les autres formes de divorce, toute évaluation faite en vue d’un partage, ait-elle été faite dans le cadre d’une transaction, est susceptible de faire l’objet d’une action en complément de part dans les deux ans du partage lorsqu’un copartageant estime avoir eu moins des trois quarts de la part à laquelle il avait droit.

En l’espèce, les parties déclarent que les estimations portées aux présentes sont réelles et équitables par rapport aux spécificités des biens en cause.

[…]

La convention ne prendra effet que par son homologation par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance compétent. Une fois l’homologation obtenue, la convention sera publiée au service de la publicité foncière compétent, le droit de partage devant être acquitté dans le délai de droit, sous réserve que les parties remettent au notaire soussigné dans le mois du prononcé du divorce la copie exécutoire du jugement et consignent les frais. Le présent état liquidatif, une fois définitif, est soumis aux dispositions des articles 746 et 748 du Code Général des Impôts, sauf à tenir compte de l’application éventuelle des dispositions liées à l’aide juridictionnelle. A ce sujet, les parties déclarent : qu’il s’agit d’un partage d’une indivision conjugale ;

que l’actif net partagé s’élève, tel qu’il a été déterminé ci-dessus, à la somme de CINQ CENT CINQUANTE-HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-SEIZE

EUROS ET ONZE CENTIMES (558.576,11 EUR);

qu’il y a lieu de déduire de ce total la somme de VINGT-TROIS MILLE DEUX

CENTS EUROS (23.200,00 EUR) figurant les frais du partage et de ses suites, sauf à parfaire ou à diminuer.

En conséquence de ces déclarations, par différence, l’assiette servant de base au calcul du droit de partage s’élève à la somme de CINQ CENT TRENTE-CINQ

MILLE TROIS CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS ET ONZE CENTIMES (535.376,11

EUR).

Droit de partage: 535.376,11 EUR X 2,5 % – 13.384,00 EUR.

[…]

Le notaire porte à la connaissance des parties les dispositions des articles

250-2 et 250-3 du Code civil:

Article 250-2:

< En cas de refus d’homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties

s’accordent à prendre jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu’elles soient conformes à l’intérêt du ou des enfants ».

Une nouvelle convention peut alors être présentée par les parties dans un délai maximum de six mois.

Article 250-3:

< A défaut de présentation d’une nouvelle convention dans le délai fixé à

l’article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l’homologation, la demande en divorce est caduque ».

AIDE JURIDICTIONNELLE

Le notaire indique aux parties les dispositions de l’article 1090 A du Code général des impôts aux termes desquelles les actes dont l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle prévue par la loi numéro 91-647 du 10 Juillet 1991, sauf s’ils portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, sont exonérés de droits

d’enregistrement. Il leur précise les conséquences attachées au retrait de l’aide juridictionnelle.

DECLARATIONS SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Les parties déclarent ne pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

ABSENCE DE DISPENSE DE DROITS D’ENREGISTREMENT

Par suite, les présentes ne sont pas exonérées de droits d’enregistrement.

PUBLICATION

L’acte sera publié, savoir :

Concernant les biens et droits immobiliers sis à […]

ARRONDISSEMENT, au service de la publicité foncière de PARIS 9EME.

Pour la détermination de la contribution de sécurité immobilière la valeur concernée est de SEPT CENT MILLE EUROS (700.000,00 EUR). En fonction des dispositions de l’acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière s’élève à la somme de SEPT CENTS EUROS

(700,00 EUR).

-Concernant le bien immobilier sis à […]-SUR-RISLE, au service de la publicité foncière de EVREUX. Pour la détermination de la contribution de sécurité immobilière la valeur concernée est de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS (178.000,00 EUR).

En fonction des dispositions de l’acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière s’élève à la somme de CENT SOIXANTE-DIX

HUIT EUROS (178,00 EUR).

DECLARATIONS DES PARTIES

SUR L’ETAT CIVIL ET LA CAPACITE DES PARTIES

Les parties déclarent :

Que leur état civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes, et elles

ajoutent qu’elles n’ont changé ni de nom ni de prénoms depuis leur naissance, qu’elles se considèrent comme résident en France au sens de la réglementation des changes et qu’elles sont de nationalité française.

Qu’elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou

●

liquidation judiciaire.

Qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation

•

judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l’endroit des associés

(BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912).

Qu’elles ne sont concernées par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l’une d’entre elles ferait l’objet d’une telle mesure ni par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.

SUR LA CJ JURIDIQUE DES BIENS

Les parties affirment que les biens compris à l’acte sont de libre disposition entre leurs mains et libres de tout empêchement à la réalisation des présentes.

SUR LA VALEUR DES BIENS

Les parties attestent avoir été informées que les biens doivent, en principe, être estimés, à la date de l’acte de partage. Toutefois, dans la mesure où la date de jouissance divise est différente de celle du partage, l’impôt est alors liquidé sur la valeur des biens à cette date, sauf cas de fraude, d’erreur manifeste, ou délai entre la date de jouissance divise et celle du partage peu important.

FRAIS

Tous les frais de l’acte évalués, sauf compte définitif après formalités, à la somme de VINGT-TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS (23.200,00 EUR), seront supportés à concurrence d’un tiers (1/3) par Madame B G et à concurrence de deux / tiers (2/3) par Monsieur Z Y.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu :

Pour les parties, en leurs demeures respectives sus-indiquées.

Et spécialement pour la validité de l’inscription le cas échéant à prendre en

●

vertu des présentes, pour la correspondance et le renvoi des pièces, domicile est élu au siège de l’office notarial.

CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces devront s’effectuer aux adresses figurant en tête des présentes.

Chacune des parties s’oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

POUVOIRS

Pour l’accomplissement des formalités de publicité quelles qu’elles soient, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes afin d’effectuer tout dépôt, mention en marge, de signer tous documents ou actes complémentaires ou modificatifs des présentes qui pourraient être nécessaires pour la régularisation des formalités.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime la réalité et l’intégralité des conventions et estimations intervenues entre elles.

Elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas

d’inexactitude de cette affirmation. De son côté, le notaire soussigné affirme qu’à sa connaissance le présent acte et les valeurs qui y sont portées ne sont modifiés ni contredits par aucune contre lettre contenant augmentation de soulte s’il en existe.

[…]

L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,

- les offices notariaux participant à l’acte, T

les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités

notariales. Pour les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à

l’acte, au bien qui en est l’objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières.

En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès du correspondant Informatique et

Libertés désigné par l’office à: cil@notaires.fr.

[…]

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom, lui a été régulièrement justifiée.

[…]

Les annexes, s’il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l’acte est établi sur support papier les pièces annexées à l’acte sont revêtues d’une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l’acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin

d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d’apposer leur signature sur tablette numérique.

Puis le notaire qui a recueilli l’image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisé.

Melle AN AM représentant de M. Y а Z a signé ст à F

а le 11 juillet DA
M^me AR AQ représentant de M^me Y

B a signé

à F le 11 juillet DA

et le notaire Me

AY-AZ M a signé

à F JENIGEDEMO

L’AN DEUX MILLE SEIZE

LE ONZE JUILLET

100651004

MDD/OF/MB

PROCURATION

LE SOUSSIGNE :

Monsieur Z A C Y, cadre, époux de Madame B X AI G, demeurant à […], […].

[…], le 12 mai 1997.

Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.

De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Désigné ci-après sous la dénomination le « mandant ».

Le mandant constitue, par les présentes, pour son mandataire spécial :

Mademoiselle AM AN, clerc de notaire, domiciliée à F

([…], […], ou tout clerc de la Société Civile Professionnelle "AW AX, M

AY AZ et AK AL, notaires associés" titulaire d’un Office notarial dont le siège est à F, […], avec faculté d’agir ensemble ou séparément,

A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom à l’effet de régulariser un acte contenant entre lui et Madame B G, son épouse, la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, dont les termes seront les suivants :

[…]

Conformément aux dispositions de l’article 230 du Code civil, les parties formeront une requête unique en divorce devant le juge aux affaires familiales près le

Tribunal de grande instance à laquelle elles joindront une copie authentique du présent REGLEMENT GLOBAL DE LEURS INTERETS PATRIMONIAUX.

[…]

Les parties se sont mariées à la mairie de […] le […] sous le régime de la séparation de biens pure et simple.

CJ CK

CJ CK au jour du mariage

Les parties n’étaient propriétaires au jour de leur mariage d’aucun bien d’une valeur notable ayant à figurer dans la liquidation.

та

Dons, successions et legs reçus ou recueillis durant le mariage
Monsieur Z Y déclare n’avoir reçu durant son mariage aucun bien par donation ou legs, ni recueilli de succession.

Madame B G déclare n’avoir reçu durant son mariage aucun bien par donation ou legs, ni recueilli de succession.

Créances

Les créances entre époux sont soumises, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article 1578 du Code civil, au délai de prescription de trois ans.

Monsieur Z Y déclare n’avoir aucune créance à faire valoir contre Madame B G.

Madame B G déclare n’avoir aucune créance à faire valoir contre Monsieur Z Y.

DEFISCALISATION IMMOBILIERE

Le nolaire informe les parties que lorsque le bénéfice d’un régime de défiscalisation immobilière s’accompagne d’un engagement de location selon certaines conditions, cet engagement ne doit pas être modifié avant son expiration. Par suite, deux situations sont envisagées :

• Une des parties se voit attribuer un bien entrant dans ce cadre, le divorce intervenant entre la prise de l’engagement de location et son expiration, il peut donc demander la reprise à son profit de l’engagement pour la durée de location restant à courir à la date du divorce, toutes les autres conditions accompagnant cet engagement étant remplies. A défaut, la réduction d’impôt obtenue par le foyer fiscal sera remise en cause.

Les parties conviennent d’une indivision sur le bien afin que la réduction d’impôt soit maintenue pour la fraction de l’engagement de location restant à courir. A cet effet, les parties devront alors conclure une convention d’indivision sur cinq années renouvelable.

Absence d’avantages fiscaux en cours Les parties déclarent ne pas avoir souscrit à l’un des régimes fiscaux leur permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l’obligation de louer à certaines conditions.

Assurance vie

Il est rappelé que le bénéfice des contrats d’assurance-vie devient irrévocable lorsqu’il a été accepté par le bénéficiaire, le souscripteur ne peut modifier la clause bénéficiaire sans l’accord du bénéficiaire. En outre le souscripteur ne peut effectuer des rachats, des avances ou donner le contrat en garantie sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

Pour être enregistrée par l’assureur, la demande d’acceptation doit être validée par le souscripteur. En cas de refus de la part du souscripteur, l’assureur ne pourra enregistrer la demande d’acceptation.

L’acceptation doit être réalisée :

тя

3 soit par un avenant au contrat d’assurance-vie, signé par le souscripteur,

•

l’établissement, et le bénéficiaire acceptant;

soit par un acte authentique, ou un acte sous seing privé, entre le souscripteur

et le bénéficiaire de l’assurance-vie, à condition que l’acte soit transmis à

l’établissement bancaire ou l’assureur dans les plus brefs délais. En effet,

Les parties déclarent n’avoir souscrit aucune assurance sur la vie ayant pour bénéficiaire l’un ou l’autre, pour le cas de décès de l’un ou de l’autre.

Acquisition en indivision de biens et droits immobiliers sis à PARIS

[…]

Aux termes d’un acte reçu par Maître R CX-CY, notaire à I, le […], Monsieur Z Y et Madame

B G ont acquis durant leur mariage, à hauteur de moitié indivise en pleine propriété chacun, moyennant le prix de QUATRE CENT SOIXANTE MILLE

EUROS (460.000,00 EUR), les biens et droits immobiliers dont la désignation suit:

Désignation

Désignation de l’ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS :

Dans un ensemble immobilier situé à […]

([…], […], Cadastré :

[…] :

[…] ha 07 a […]

Désignation des BIENS :

Lot numéro trente (30):

Au sous-sol,

UNE CAVE portant sur le plan le numéro 30.

Et les cinq /dix millièmes (5/10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro trente-neuf (39) ;

Au premier étage à gauche, porte face, UN APPARTEMENT composé de : entrée, séjour, salle à manger, deux chambres, dégagements, salle d’eau, WC, salle de bains.

Et les quarante-quatre millièmes (44 /1000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Tels que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

Plan cadastral

Un extrait de plan cadastral sur lequel figure sous teinte jaune l’ENSEMBLE IMMOBILIER est demeuré joint et annexé à l’état liquidatif.

Etat descriptif de division – Règlement de copropriété

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division – règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître N, notaire à PARIS, le 16 mars 1967, publié au service de la publicité foncière de PARIS 9EME lo 27 avril 1967, volume 6119, numéro 11.

L’état descriptif de division réglement de copropriété a été modifié aux termes d’un acte reçu par Maître CM CN, notaire à PARIS, le 10 juillet 2009, publié au service de la publicité foncière de PARIS 9EME le 4 août 2009, volume 2009P, numéro 3231.

Effet Relatif

Acquisition suivant acte reçu par Maître R CX-CY, notaire à I, le […], publié au service de la publicité foncière de PARIS 9EME le 1er septembre 2005, volume 2005P, numéro 4802.

Evaluation

Les parties déclarent que ces biens et droits immobiliers ont une valeur de SEPT CENT MILLE EUROS (700.000,00 EUR).

Acquisition en indivision d’un bien immobilier sís à […]-SUR-RISLE

Aux termes d’un acte reçu par Maître AO AV, notaire à L SUR ITON, le 7 août 2010, Monsieur Z Y et Madame

B G ont acquis durant leur mariage, à hauteur de moitié indivise en pleine propriété chacun, moyennant le prix de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE

EUROS (178.000,00 EUR), le bien immobilier dont la désignation suit :

Désignation

A […]-SUR-RISLE (27760), […], Une maison à usage d’habitation,

Cadastrée :

Surface Section N° Lieudif

[…] ha 01 a […]

LLE D’ANGLETERRE 00 ha 02 a […]

00 ha 05 a […]

Total surface : 00 ha 10 a 80 ca

Plan cadastral

Un extrait de plan cadastral sur lequel figure sous teinte jaune le BIEN est demeuré joint et annexé à l’état liquidatif.

Effet Relatif

Acquisition suivant acte reçu par Maître AO AV, notaire à

L SUR ITON, la 7 août 2010, publié au service de la publicité foncière de EVREUX le 24 septembre 2010, volume 2010P, numéro 5161.

Evaluation

Les parties déclarent que ce bien immobilier a une valeur de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS (178.000,00 EUR).

ту

}

5 Mobilier, véhicules automobiles et comptes bancaires

Les parties déclarent: qu’elles ne détiennent pas de meubles meublants ni objets mobiliers en M

indivision, qu’elles sont respectivement propriétaires de leurs meubles meublants et objets mobiliers pour les avoir acquis avant leur mariage.

- qu’elles ne détiennent pas de comptes bancaires en indivision.

- qu’elles ne détiennent pas de véhicules automobiles en indivision.

Prêt consenti par BNP PARIBAS
Monsieur Z Y et Madame B G ont souscrit auprès de BNP PARIBAS un prêt immobilier référencé 02549 00060156728 d’un montant initial de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 EUR). Les parties déclarent qu’il reste dû sur ce prêt à la date de la jouissance divise la somme de CENT TRENTE-SIX MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DEUX

EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES (136.782,47 EUR).

Prêt consenti par AS AT
Monsieur Z Y et Madame B G ont souscrit auprès de AS AT un prêt référencé 00072314 d’un montant initial de HUIT MILLE EUROS (8.000,00 EUR).

Les parties déclarent qu’il reste dû sur ce prêt à la date de la jouissance divise la somme de DEUX MILLE CENT NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX

CENTIMES (2.109,90 EUR).

Prêt consenti par AS AT
Monsieur Z Y et Madame B G ont souscrit auprès de AS AT un prêt référencé 00071675 d’un montant initial de NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (9.600,00 EUR). Les parties déclarent qu’il reste du sur ce prêt à la date de la jouissance divise la somme de DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE ET UN EUROS ET CINQUANTE

DEUX CENTIMES (2.531,52 EUR).

Créance de Monsieur Z Y à l’encontre de l’indivision
Monsieur Z Y déclare avoir financé seul le prix d’acquisition du bien immobilier sis à […]-SUR-RISLE, ce que Madame B G reconnaît. A ce titre, Monsieur Z Y est titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision à hauteur de la somme de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS

(178.000,00 EUR). Ladite créance est évaluée selon les dispositions de l’article 815-13 du Code civil.

Les observations et déclarations préalables étant terminées, il est passé aux conventions entre les parties.

REVOCATION DES LIBERALITES ET AVANTAGES

l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire celle qui les a consentis.

Dans la mesure où ces dispositions ont été inscrites au Fichier des dispositions de dernières volontés, mention de la révocation sera effectuée à ce

Fichier.

DATE DES EFFETS DU DIVORCE – […]

Les parties fixent la dissolution du régime matrimonial, par dérogation aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil, et ce dans leurs rapports muluels au 2 avril 2013.

LIQUIDATION ET PARTAGE

Cette liquidation est divisée en TROIS OPERATIONS comprenant:

Etablissement de la masse partageable PREMIERE OPERATION

DEUXIEME OPERATION Détermination des droits des parties

TROISIEME OPERATION Attributions

PREMIERE OPERATION

ETABLISSEMENT DE LA MASSE PARTAGEABLE

Masse active

Article un

Les biens et droits immobiliers dépendant d’un

^eⁿ^s^e^m^b^le immobilier situé à […]

[…], Lot numéro TRENTE (30),

Lot numéro TRENTE-NEUF (39),

Evalués à la somme de SEPT CENT MILLE EUROS, ci 700000,00 EUR

Article deux

Le bien immobilier situé à […]-SUR-RISLE, 6

Ruelle d’Angleterre,

Evalué à la somme de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT

178000,00 EUR MILLE EUROS, ci

TOTAL DE LA MASSE ACTIVE:

HUIT CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS, ci 878000,00 EUR

Masse passive

Article un

Le montant en capital du solde du prêt consenti par

BNP PARIBAS, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et s’élevant au jour de la jouissance divise, à la somme de CENT TRENTE-SIX

MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET 136782,47 EUR QUARANTE-SEPT CENTIMES, ci

Article deux

Le montant en capital du solde du prêt consenti par BA AT, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et s’élevant au jour de la jouissance divise, à la somme de DEUX MILLE CENT NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX 2109,90 EUR CENTIMES, cl

Article trois

2531,52 EUR CINQUANTE-DEUX CENTIMES, ci

Article quatre

TOTAL DE LA MASSE PASSIVE :

TROIS CENT DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT

EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUFVINGT-TROJS

319423,89 EUR CENTIMES, ci

BALANCE

La masse active s’élève à la somme de HUIT CENT

878000,00 EUR SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS, ci

La masse passive s’élève à la somme de TROIS CENT

DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT VINGT-TROIS EUROS ET 319423,89 EUR QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES, ci

Il en résulte un ACTIF NET A PARTAGER DE:

CINQ CENT CINQUANTE-HUIT MILLE CINQ CENT

558576,11 EUR SOIXANTE-SEIZE EUROS ET ONZE CENTIMES, ci

DEUXIEME OPERATION

DÉTERMINATION DES DROITS DES PARTIES
Monsieur Z Y a droit :

A la somme de DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF

MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET CINQ

279288,05 EUR CENTIMES, ci
Madame B G a droit :

A la somme de DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF

MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET SIX

279288,06 EUR CENTIMES, ci

тя

8 TROISIEME OPERATION

ATTRIBUTIONS

Pour fournir à Monsieur Z Y le montant de ses droits il lui est attribué, ce qu’il accepte:

Les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble Immobilier situé À […]

[…], Lot numéro TRENTE (30),

Lot numéro TRENTE-NEUF (39), 700000,00 EUR Evalués à la somme de SEPT CENT MILLE EUROS, ci

Le bien situé à […]-SUR-RISLE, 6 Ruelle

d’Angleterre, Evalué à la somme de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT

178000,00 EUR MILLE EUROS, ci

A charge par lui :

D’acquitter le montant en capital du solde du prêt consenti par BNP PARIBAS, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et s’élevant, au jour de la jouissance divise, à la somme de CENT TRENTE-SIX MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DEUX

136782,47 EUR EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES, ci

De supporter, par confusion sur lui-même, la créance dont l’indivision lui est redevable, et s’élevant, au jour de la jouissance divise, à la somme de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT 178000,00 EUR MILLE EUROS, ci

De verser à Madame B G une somme de

DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE DEUX CENT

QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET SIX CENTIMES, à titre de

279288,06 EUR soulte, ci

Egal au montant de ses droits :

Solt: DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE

DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET CINQ

279288,05 EUR CENTIMES, ci

Pour fournir à Madame B G le montant de ses droits il lui est attribué, ce qu’elle accepte:

La soulte à elle due d’un montant de DEUX CENT

SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT

HUIT EUROS ET SIX CENTIMES, ci 279288,06 EUR

Egal au montant de ses droits :

Goy

Soit: DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE

DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET SIX

CENTIMES, ci 279288,06 EUR

PAIEMENT DE LA SOULTE

La somme de DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE DEUX CENT

QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET SIX CENTIMES (279.288,06 EUR), formant le montant de la soulte sera exigible dans les deux mois de la date à partir de laquelle le jugement de divorce sera définitif.

En outre, les parties stipulent ce qui suit :

Que le paiement de la soulte ci-dessus stipulée aura lieu au domicile du

créancier suivant les modes libératoires légaux.

Qu’à défaut de paiement exact à son échéance de la soulte, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux énonçant l’intention du créancier d’user du bénéfice de la présente clause, les sommes à lui dues ou ce qui en restera alors dû deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon lui semble, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres de paiements et consignations ultérieures.

En toute hypothèse, le créancier aura le droit à défaut de palement dans les trente jours de ce commandement, à titre de clause pénale, à une indemnité de six pour cent des sommes restant dues.

Qu’en cas de décès du débiteur, avant sa complète libération, il y aura

•

solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers, représentants et ayants cause, pour effectuer ces paiements ainsi que l’autorise l’article 1221 du Code civil, en sorte que chacun d’eux sera tenu personnellement solidairement avec les autres, de la totalité de la dette et que si, dans ce cas les significations prescrites parl’article 877 du Code civil devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux à qui elles seraient faites.

PAIEMENT DE LA SOULTE AVEC PRET

Le débiteur de la soulte déclare qu’il paiera à concurrence de SOIXANTE

DIX-NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET SIX CENTIMES

(79.288,06 EUR) au moyen de ses deniers personnels et à concurrence de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 EUR) au moyen d’un prêt qui lui sera consenti.par BNP PARIBAS.

Un accord de prêt a été délivré par BNP PARIBAS en date du 8 juin DA.

[…]

Le partage a lieu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment, sous celles suivantes, que les parties s’obligent, chacune en ce qui la conceme, à exécuter et accomplir.

Chacune des parties prendra les biens qui lui sont attribués, dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours notamment pour les biens immobiliers soit en raison du bon et du mauvais état des constructions, vétusté, dégradations, soil pour la solidité du sol et du sous-sol, soit encore pour erreur dans la désignation ou la surface de l’immeuble, la différence de mesure, en plus ou en moins, excédât-elle un/vingtième devant faire son profit ou sa perte, soil de mitoyenneté, soit enfin de l’effet de fout retranchement à subir par voie d’alignement ou autrement.

10 Elle acquittera, à compter du jour ci-dessus fixé pour la jouissance divise, les impôts, contributions et taxes grevant les biens qui lui sont attribués, ainsi que tous abonnements notamment pour le service des eaux, du gaz, de l’électricité et toutes assurances.

Elle supportera les servitudes et charges pouvant grever les biens qui lui ont été attribués, et profitera de celles actives.

A ce sujet les parties déclarent:

Concernant l’ensemble des biens immobiliers : Il n’a pas été fait mention sur les titres de propriété antérieurs de servitudes pouvant encore exister à ce jour.

CJ LOCATIVE

Concernant l’ensemble des biens immobiliers :

Les BIENS sont libres de toute location.

COPROPRIETE

L’attributaire des lots s’engage à respecter le règlement de copropriété dont il déclare avoir une copie en sa possession.

Spécialement, il acquitlera à compter du jour de son entrée en jouissance, la quote-part des dépenses communes de toute nature ainsi que, le cas échéant, le coût des travaux mis en recouvrement, qu’ils soient exécutés, non exécutés ou en cours

d’exécution.

Le syndic actuel de la copropriété est le Cabinet DEGUELDRE dont le siège est à […], […].

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostic technique pour la mise en oeuvre des divers régimes de garantie selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti. Il est précisé que chacun de ces documents ne doit figurer dans le dossier de diagnostic technique lors d’une vente que dans la mesure où la réglementation spécifique à ce document l’exige.

Elément à Validité Bien concerné Objet contrôler

Illimitée ou un an Peintures Si immeuble Plomb si constat positif d’habitation (permis de construire antérieur au

1er Janvier 1949)

Illimités sauf si Si immeuble (permis de Parois verticales Amiante présence intérieures, anduits, construire antérieur au

d’amiante planchers, plafonds, 1er Juillet 1997) détectée faux-plafonds, nouveau contrôle conduits, dans les 3 ans canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises

Si immeuble situé dans […]

11 une zone délimitée par Non le préfet

Etat des appareils 3 ans Si immeuble Gaz fixes et des d’habitation ayant une installation de plus de tuyautories

15 ans

Si immeuble situé dans Immeuble bâti ou 6 mois Risques zone couverte par MON un plan de prévention des risques

Consommation et 10 ans Si immeuble équipé Performance émission d^egaz à d’une installation de énergétique effet de serre chauffage Installation 3 ans Si immeuble Electricité

d’habitation ayant une intérieure : de installation de plus de l’appareil de commande aux 15 ans bomes

d’alimentation

Assainissement Si immeuble 3 ans Contrôle de

d’habitation non l’installation raccordé au réseau existante public de collecte des eaux usées

[…]

d’habitation dans une zone prévue par l’article

L 133-8 du Code de la construction et de

l’habitation

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES

Concernant le bien sis à […] :

ETAT DES RISQUES

L’état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré joint et annexé à l’état liquidatif.

A cet état annexé sont également joints:

- La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concemé sur le plan cadastral.

- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. Le PRENEUR s’oblige à faire son affaire personnelle de la CJ de

та

[…]

ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION

En application de l’article L 125-5 IV du Code de l’environnement, le propriétaire déclare que, pendant la période où il a détenu l’immeuble celui-ci n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’uns indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.

Concernant le bien sís à […]-SUR-RISLE :

ETAT DES RISQUES

L’état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré joint et annexé à l’état liquidatif.

A cet état annexé sont également joints:

- La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concemé sur le plan cadastral.

- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.

Le PRENEUR s’oblige à faire son affaire personnelle de la CJ de

[…]

Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du département, le BIEN est concerné par la cartographie de l’aléa retrait gonflement des argiles établie par le Ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable et de la mer ainsi que par la direction départementale de l’équipement. L’aléa le concernant est un aléa entre BK et moyen.

Le copartageant déclare en avoir connaissance et en faire son affaire personnelle, se déclarant parfaitement informé des risques liés à cette CJ. Une copie de la cartographie d’aléa retrait gonflement des argiles est jointe à l’état des risques sus vísé.

ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION

ORIGINE DE PROPRIETE

Concernant les biens et droits immobiliers sis à […]

ARRONDISSEMENT

1°) Madame BP CO Q, sans profession, épouse de Monsieur CP CQ T, demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), […],

13 Née à […] le […].

2") Madame BQ CR Q, sans profession, épouse de
Monsieur CS CT U, demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), […],

Née à […] le […].

3°) Madame BR CU Q, retraitée, épouse de Monsieur

AU V, demeurant à […], […],

Née à […] le […].

Suivant acte reçu par Maître R CX-CY, notaire à

I, le fer juillet 2005, moyennant le prix principal de QUATRE CENT SOIXANTE MILLE EUROS (460.000,00 EUR), payé comptant et quittancé en l’acte.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de PARIS 9EME le 1er septembre 2005, volume 2005P, numéro 4802.

L’origine de propriété antérieure, telle qu’elle figure dans l’acte de vente sus visé reçu par Maître R CX-CY le […], est reprise dans une note demeurée jointe et annexée à l’état liquidatif.

Concernant le bien immobiller sis à […]-SUR-RISLE

Monsieur BV EE EF BW, ingénieur travaux, et Madame J

CV CE W, comptable, son épouse, demeurant à […] SUR-RISLE (27760), […],

Nés, savoir:

Monsieur à K (12100) le […],
Madame à EVREUX (27000) le 21 décembre 1982.

Suivant acte reçu par Maître AO AV, notaire à L SUR ITON, le 7 août 2010, moyennant le prix principal de CENT SOIXANTE-DIX

HUIT MILLE EUROS (178.000,00 EUR), payé comptant et quiltancé en l’acte.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de EVREUX le 24 septembre 2010, volume 2010P, numéro 5161.

L’origine de propriété antérieure, telle qu’elle figure dans l’acte de vente sus visé reçu par Maître AO AV le 7 août 2010, est reprise dans une note demeurée jointe et annexée à l’étal liquidatif.

[…]

PRÊT CONSENTI PAR BNP PARIBAS
Monsieur Z Y s’oblige à acquitter en totalité les échéances ainsi que les sommes pouvant être dues auprès de BNP PARIBAS en règlement du solde du prêt immobilier référencé 02549 00060156728 sus-analysé, le tout de manière que Madame B G ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet pour quelque cause que ce soit.

Madame B G subroge Monsieur Z Y à cet effet dans tous ses droits, actions et obligations.

PRÊT CONSENTI PAR AS AT
Monsieur Z Y s’oblige à acquitter en totalité les échéances ainsi que les sommes pouvant être dues auprès de AS AT

14 en règlement du solde du prêt référencé 00072314 sus-analysé, le tout de manière que Madame B G ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet pour quelque cause que ce soit.

Madame B G subroge Monsieur Z Y à cet effet dans tous ses droits, actions et obligations.

PRÊT CONSENTI PAR AS AT
Monsieur Z Y s’oblige à acquitter en totalité les échéances ainsi que les sommes pouvant être dues auprès de AS AT en règlement du solde du prêt référencé 00071675 sus-analysé, le tout de manière que Madame B G ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet pour quelque cause que ce soit. Madame B G subroge Monsieur Z Y à cet effet dans tous ses droits, actions et obligations.

Délégation imparfaite

[…]

Au moyen des présentes, chacune des parties se reconnaît entièrement réglée de ses droits dans la liquidation, s’agissant d’un partage consenti à titre définitif.

Les parties déclarent qu’elles n’auront plus aucun droit à exercer l’une contre

Pautre à raison notamment de créances entre elles nées antérieurement à ce jour. Elles ajoutent, en outre, que la présente liquidation prend en compte la totalité des éléments d’actif et de passif indivis. Elles renoncent à toutes demandes de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil.

[…]

INFORMATION SUR L’ACTION EN COMPLEMENT DE PART

Le notaire soussigné précise que le prononcé du divorce et la convention définitive dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ont un caractère indissociable, par suite le partage ne peut plus être remis en cause par une action en complément de part. Dans les autres formes de divorce, toute évaluation faite en vue d’un partage, ait-elle été faite dans le cadre d’une transaction, est susceptible de faire l’objet d’une action en complément de part dans les deux ans du partage forsqu’un copartageant estime avoir eu moins des trois quarts de la part à laquelle il avait droit. En l’espèce, les parties déclarent que les estimations portées aux présentes sont réelles et équitables par rapport aux spécificités des biens en cause.

[…]

La convention ne prendra effet que par son homologation par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance compétent.

Une fois l’homologation obtenue, la convention sera publiée au service de la publicité foncière compétent, le droit de partage devant être acquitté dans le délai de droit, sous réserve que les parties remettent au notaire soussigné dans le mois du prononcé du divorce la copie exécutoire du jugement et consignent les frais. Le présent état liquidatif, une fois définitif, est soumis aux dispositions des articles 746 et 748 du Code Général des impôts, sauf à tenir compte de l’application éventuelle des dispositions liées à l’aide juridictionnelle. A ce sujet, les parties déclarent: qu’il s’agit d’un partage d’une indivision conjugale;→

que l’actif net partagé s’élève, tel qu’il a été déterminé ci-dessus, à la somme de CINQ CENT CINQUANTE-HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-SEIZE

EUROS ET ONZE CENTIMES (558.576,11 EUR);

qu’il y a lieu de déduire de ce total la somme de VINGT-TROIS MILLE DEUX

CENTS EUROS (23.200,00 EUR) figurant les frais du partage et de ses suites, sauf à parfaire ou à diminuer.

En conséquence de ces déclarations, par différence, l’assiette servant de base au calcul du droit de partage s’élève à la somme de CINQ CENT TRENTE-CINQ

MILLE TROIS CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS ET ONZE CENTIMES (535.376,11

EUR),

Droit de partage : 535.375,11 EUR X 2,5 % – 13.384,00 EUR.

[…]

Le notaire porte à la connaissance des parties les dispositions des articles 250-2 et 250-3 du Code civil:

Article 250-2:

« En cas de refus d’homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sons des articles 254 et 255 que les parties

s’accordent à prendre jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu’elles soient conformes à l’intérêt du ou des enfants ».

Une nouvelle convention peut alors être présentée par les parties dans un délai maximum de six mois.

Article 250-3:

« A défaut de présentation d’une nouvelle convention dans le délai fixé à

l’article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l’homologation, la demande en divorce est caduque ».

AIDE JURIDICTIONNELLE

Il leur précise les conséquences attachées au retrait de l’aide juridictionnelle.

DÉCLARATIONS SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Les parties déclarent ne pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

16 ABSENCE DE DISPENSE DE DROITS D’ENREGISTREMENT

Par suite, les présentes ne sont pas exonérées de droits d’enregistrement.

PUBLICATION

L’acte sera publié, savoir:

Concernant les biens et droits immobiliers sis à […]

ARRONDISSEMENT, au service de la publicité foncière de PARIS 9EME. Pour la détermination de la contribution de sécurité immobilière la valeur concemée est de SEPT CENT MILLE EUROS (700.000,00 EUR). En fonction des dispositions de l’acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière s’élève à la somme de SEPT CENTS EUROS

(700,00 EUR).

Concernant le bien immobilier sis à […]-SUR-RISLE, au service de la publicité foncière de EVREUX. Pour la détermination de la contribution de sécurité immobilière la valeur concemée est de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS (178.000,00 EUR).

En fonction des dispositions de l’acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière s’élève à la somme de CENT SOIXANTE-DIX

HUIT EUROS (178,00 EUR).

DECLARATIONS DES PARTIES

SUR L’ÉTAT CIVIL ET LA CAPACITÉ DES PARTIES

Les parties déclarent:

Que leur état civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes, et elles

• ajoutent qu’elles n’ont changé ni de nom ni de prénoms depuis leur naissance, qu’elles se considèrent comme résident en France au sens de la réglementation des changes et qu’elles sont de nationalité française.

Qu’elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou

•

liquidation judiciaire.

Qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l’endroit des associés

(BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912).

Qu’elles ne sont concernées par aucune des mesures légales des majeurs

• protégés sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l’une d’entre elles ferait l’objet d’une telle mesure ni par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le réglement des situations de surendettement.

SUR LA CJ JURIDIQUE DES BIENS

Les parties affirment que les biens compris à l’acte sont de libre disposition entre leurs mains et libres de tout empêchement à la réalisation des présentes.

SUR LA VALEUR DES BIENS

FRAIS

Tous les frais de l’acte évalués, sauf compte définitif après formalités, à la somme de VINGT-TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS (23.200,00 EUR), seront supportés à concurrence d’un / fiers (1/3) par Madame B G et à concurrence de deux / tiers (2/3) par Monsieur Z Y.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu :

Pour les parties, en leurs demeures respectives sus-indiquées.

Et spécialement pour la validité de l’inscription le cas échéant à prendre en

vertu des présentes, pour la correspondance et le renvoi des pièces, domicile est élu au siège de l’office notarial.

CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces devrant s’effectuer aux adresses figurant en tête des présentes.

Chacune des parties s’oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

POUVOIRS

Pour l’accomplissement des formalités de publicité quelles qu’elles soient, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial dénommé en fêle des présentes afin d’effectuer tout dépôt, mention en marge, de signer tous documents ou actes complémentaires ou modificatifs des présentes qui pourraient être nécessaires pour la régularisation des formalités.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas

d’inexactitude de cette affirmation.

De son côté, le notaire soussigné affirme qu’à sa connaissance le présent acte et les valeurs qui y sont portées ne sont modifiés ni contredits par aucune contre lettre contenant augmentation de soulte s’il en existe.

[…]

L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,

- les offices notariaux participant à l’acte,

- les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant en s’ad^r^e^s^s^aⁿt au correspondant

Informatique et Libertés désigné par l’office à : cil@notaires.fr.

[…]

A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, documents et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

FAIT A Paris Paraphe(s)

^L^EⁱⁿJuillet DA

Les présentes comprenant:

-pages 17

- renvoi approuvé

- barre tirée dans des blancs

- ligne entière rayée

- chiffre rayé nul O

- mot nul o

Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé-Bon pour pouvoir »)

Lu et approuve – Bon pour pouvonsром,

B Certification de la signature Le soussigné certifie véritable la signature ci-dessus apposée

Identité et signature du certifiant :

тя

100651005

MDD/OF/MB

PROCURATION

LA SOUSSIGNEE :

Madame B X AI G, expert comptable, épouse de
Monsieur Z A C Y, demeurant à […], […].

Née à […] le […].

Mariée à la mairie de […] le […] sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître AO AP, notaire à […], le 12 mai 1997. Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Désignée ci-après sous la dénomination le « mandant ».

Le mandant constitue, par les présentes, pour son mandataire spécial :

Madame AQ AR, clerc de notaire, domiciliée à F

([…], […], ou tout clerc de la Société Civile Professionnelle "AW AX, M

AY AZ et AK AL, notaires associés" titulaire d’un Office notarial dont le siège est à F, […], avec faculté d’agir ensemble ou séparément,

A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom à l’effet de régulariser un acte contenant entre lui et Monsieur Z Y, son époux, la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, dont les termes seront les suivants :

[…]

Conformément aux dispositions de l’article 230 du Code civil, les parties formeront une requête unique en divorce devant le juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance à laquelle elles joindront une copie authentique du présent REGLEMENT GLOBAL DE LEURS INTERETS PATRIMONIAUX

[…]

Les observations préalables portent sur le régime matrimonial des parties,

l’analyse des opérations patrimoniales qu’elles ont réalisées ensemble au cours de leur union, l’identification et le calcul des créances entre les parties.

[…]

Les parties se sont mariées à la mairie de […] le […] sous le régime de la séparation de biens pure et simple.

CJ CK

CJ CK au jour du mariage

Les parties n’étaient propriétaires au jour de leur mariage d’aucun bien d’une valeur notable ayant à figurer dans la liquidation.

ра

2 Dons, successions et legs reçus ou recueillis durant le mariage
Monsieur Z Y déclare n’avoir reçu durant son mariage aucun bien par donation ou legs, ni recueilli de succession.

Madame B G déclare n’avoir reçu durant son mariage aucun bien par donation ou legs, ni recueilli de succession.

Créances

Les créances entre époux sont soumises, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article 1578 du Code civil, au délai de prescription de trois ans.

Monsieur Z Y déclare n’avoir aucune créance à faire valoir contre Madame B G.

Madame B G déclare n’avoir aucune créance à faire valoir contre Monsieur Z Y.

DEFISCALISATION IMMOBILIERE

# Une des parties se voit attribuer un bien entrant dans ce cadre, le divorce intervenant entre la prise de l’engagement de location et son expiration, il peut donc demander la reprise à son profit de l’engagement pour la durée de location restant à courir à la date du divorce, toutes les autres conditions accompagnant cet engagement étant remplies. A défaut, la réduction d’impôt obtenue par le foyer fiscal sera remise en cause.

Les parties conviennent d’une indivision sur le bien afin que la réduction

d’impôt soil maintenue pour la fraction de l’engagement de location restant à courir. A cet effet, les parties devront alors conclure une convention

d’indivision sur cinq années renouvelable.

Assurance vie

L’acceptation doit être réalisée :

ра

3 soit par un avenant au contrat d’assurance-vie, signé par le souscripteur,

l’établissement, et le bénéficiaire acceptant;

soit par un acte authentique, ou un acte sous seing privé, entre le souscripteur

■ et le bénéficiaire de l’assurance-vie, à condition que l’acte soit transmis à

l’établissement bancaire ou l’assureur dans les plus brefs délais. En effet,

Les parties déclarent n’avoir souscrit aucune assurance sur la vie ayant pour bénéficiaire l’un ou l’autre, pour le cas de décès de l’un ou de l’autre.

Acquisition en indivision de biens et droits Immobiliers sís à PARIS

[…]

Aux termes d’un acte reçu par Maître R CX-CY, notaire à I, le […], Monsieur Z Y et Madame

B G ont acquis durant leur mariage, à hauteur de moitié indivise en pleine propriété chacun, moyennant le prix de QUATRE CENT SOIXANTE MILLE

EUROS (460.000,00 EUR), les biens et droits immobiliers dont la désignation suit;

Désignation

Désignation de l’ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS :

Dans un ensemble immobilier situé à […]

([…], […],

[…]

[…] ha 07 a […]

Désignation des BIENS :

Lot numéro trente (30):

Au sous-sol,

UNE CAVE portant sur le plan le numéro 30.

Et les cinq /dix millièmes (5/10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro trente-neuf (39) :

Au premier étage à gauche, porte face, UN APPARTEMENT composé de : entrée, séjour, salle à manger, deux chambres, dégagements, salle d’eau, WC, salle de bains.

Et les quarante-quatre millièmes (44 /1000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Tels que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

Plan cadastral

Un extrait de plan cadastral sur lequel figure sous teinte jaune l’ENSEMBLE

IMMOBILIER est demeuré joint et annexé à l’état liquidatif.

Etat descriptif de division – Règlement de copropriété

Pa م

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de

^dⁱ^vⁱ^sⁱ^oⁿrèglement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître N, notaire à PARIS, le 16 mars 1967, publié au service de la publicité foncière de PARIS 9EME le 27 avril 1967, volume 6119, numéro 11.

Effet Relatif

Acquisition suivant acte reçu par Maître R CX-CY, notaire à I, le fer juillet 2005, publié au service de la publicité foncière de PARIS 9EME le 1er septembre 2005, volume 2005P, numéro 4802.

Evaluation

Les parties déclarent que ces biens et droits immobiliers ont une valeur de SEPT CENT MILLE EUROS (700.000,00 EUR).

Acquisition en indivision d’un bien immobilier sis à […]-SUR-RISLE

Aux termes d’un acte reçu par Maître AO AV, notaire à

L SUR ITON, le 7 août 2010, Monsieur Z Y et Madame B G ont acquis durant leur mariage, à hauteur de moitié indivise en pleine propriété chacun, moyennant le prix de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS (178.000,00 EUR), le bien immobilier dont la désignation suit :

Désignation

A […]-SUR-RISLE (27760), […],

Une maison à usage d’habitation,

Cadastrée :

Lioudit Section N Surface

A 00 ha 01 a […]

A 6 RUELLE D’ANGLETERRE 265 00 ha 02 a 98 ca

[…] a 91 ca

Total surface: 00 ha 10 a 80 ca

Plan cadastral

Un extrait de plan cadastral sur lequel figure sous teinte jaune le BIEN est demeuré joint et annexé à l’état liquidatif.

Effet Relatif

Acquisition suivant acte reçu par Maître AO AV, notaire à

L SUR ITON, le 7 août 2010, publié au service de la publicité foncière de EVREUX le 24 septembre 2010, volume 2010P, numéro 5161.

Evaluation

Les parties déclarent que ce bien immobilier a une valeur de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS (178.000,00 EUR).

ра

5 Mobiller, véhicules automobiles et comptes bancaires

Les parties déclarent: qu’elles ne détiennent pas de meubles meublants ní objets mobiliers en indivision. qu’elles sont respectivement propriétaires de leurs meubles meublants et M

objets mobiliers pour les avoir acquis avant leur mariage.

- qu’elles ne détiennent pas de comptes bancaires en indivision.

- qu’elles ne détiennent pas de véhicules automobiles en indivision.

Prêt consenti par BNP PARIBAS
Monsieur Z Y et Madame B G ont souscrit auprès de BNP PARIBAS un prêt immobilier référencé 02549 00050156728 d’un montant initial de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 EUR).

Les parties déclarent qu’il reste dû sur ce prêt à la date de la jouissance divise la somme de CENT TRENTE-SIX MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DEUX

EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES (136.782,47 EUR).

Prêt consenti par AS AT
Monsieur Z Y et Madame B G ont souscrit auprès de AS AT un prêt référencé 00072314 d’un montant initial de HUIT MILLE EUROS (8.000,00 EUR). "

Les parties déclarent qu’il reste dû sur ce prêt à la date de la jouissance divise la somme de DEUX MILLE CENT NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX

CENTIMES (2.109,90 EUR).

Prêt consenti par AS AT
Monsieur Z Y et Madame B G ont souscrit auprès de AS AT un prêt référencé 00071675 d’un montant initial de NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (9.600,00 EUR). Les parties déclarent qu’il reste dû sur ce prêt à la date de la jouissance divise la somme de DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE ET UN EUROS ET CINQUANTE

DEUX CENTIMES (2.531,52 EUR),

Créance de Monsieur Z Y à l’encontre de l’indivision
Monsieur Z Y déclare avoir financé seul le prix d’acquisition du bien immobilier sis à […]-SUR-RISLE, ce que Madame B G reconnaît.

A ce titre, Monsieur Z Y est titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision à hauteur de la somme de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS

(178.000,00 EUR).

Ladite créance est évaluée selon les dispositions de l’article 815-13 du Code civil.

Les observations et déclarations préalables étant terminées, il est passé aux conventions entre les parties.

REVOCATION DES LIBERALITES ET AVANTAGES

Dans la mesure où ces dispositions ont été inscrites au Fichier des dispositions de dernières volontés, mention de la révocation sera effectuée à ce

Fichier.

6 Les parties déclarent, chacune en ce qui la concemne, révoquer purement et simplement les donations à terme de biens présents, notamment la donation entre époux reçue par Maître R CX-CY, notaire à I, le […],

DATE DES EFFETS DU DIVORCE – […]

Les parties fixent la dissolution du régime matrimonial, par dérogation aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil, et ce dans leurs rapports mutuels au 2 avril 2013.

Elles conviennent, en outre, d’établir la jouissance divise à la même date. A compter de cette date, chacune des parties jouit seule des biens compris dans son aftribution, elle en perçoit les revenus s’ils existent, et elle en supporte fes charges, le tout sans indemnité envers l’autre partie.

LIQUIDATION ET PARTAGE

Cette liquidation est divisée en TROIS OPERATIONS comprenant:

Etablissement de la masse partageable PREMIERE OPERATION

Détermination des droits des parties DEUXIEME OPERATION

TROISIEME OPERATION Attributions

PREMIERE OPERATION

ETABLISSEMENT DE LA MASSE PARTAGEABLE

Masse active

Article un

Les biens et droits immobiliers dépendant d’un à […] ensemble immobilier situé

[…],

Lot numéro TRENTE (30),

Lot numéro TRENTE-NEUF (39), 700000,00 EUR Evalués à la somme de SEPT CENT MILLE EUROS, ci

Article deux

Le bien immobilier situé à […]-SUR-RISLE, 6

Ruelle d’Angleterre,

Evalué à la somme de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT

178000,00 EUR MILLE EUROS, ci

TOTAL DE LA MASSE ACTIVE :

HUIT CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS, ci 878000,00 EUR

Masse passive

Article un

Le montant en capital du solde du prêt consenti par BNP PARIBAS, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et s’élevant au jour de la jouissance divise, à la somme de CENT TRENTE-SIX

TROISIEME OPERATION

ATTRIBUTIONS

Pour fournir à Monsieur Z Y le montant de ses droits il lui est attribué, ce qu’il accepte:

Les biens ef droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé à […]

[…],

Lot numéro TRENTE (30),

Lot numéro TRENTE-NEUF (39), 700000,00 EUR Evalués à la somme de SEPT CENT MILLE EUROS, ci

Le bien situé à […]-SUR-RISLE, 6 Ruelle

d’Angleterre, Evalué à la somme de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT 178000,00 EUR MILLE EUROS, ci

A charge par lui :

D’acquitter le montant en capital du solde du prêt consenti par BNP PARIBAS, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et s’élevant, au jour de la jouissance divise, à la somme de CENT

TRENTE-SIX MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DEUX

136782,47 EUR EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES, cí

2109,90 EUR VINGT-DIX CENTIMES, ci

2531,52 EUR ET CINQUANTE-DEUX CENTIMES, cí

De supporter, par confusion sur lui-même, la créance dont l’indivision lui est redevable, et s’élevant, au jour de la jouissance divise, à la somme de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT

178000,00 EUR MILLE EUROS, ci

De verser à Madame B G une somme de

DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE DEUX CENT

QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET SIX CENTIMES, à titre de

279288,06 EUR soulte, ci

Egal au montant de ses droits :

Soit: DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE

DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET CINQ 279288,05 EUR CENTIMES, ci

Pour fournir à Madame B G le montant de ses droits il lui est attribué, ce qu’elle accepte:

La souſte à elle due d’un montant de DEUX CENT

SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT

279288,06 EUR HUIT EUROS ET SIX CENTIMES, ci

Egal au montant de ses droits :

ва

7 MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET

136782,47 EUR QUARANTE-SEPT CENTIMES, ci

Article deux

Le montant en capital du solde du prêt consenti par

AS AT, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et s’élevant au jour de la jouissance divise, à la somme de DEUX MILLE CENT NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX

2109,90 EUR CENTIMES, ci

Article trois

Le montant en capital du solde du prêt consenti par

AS AT, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et s’élevant au jour de la jouissance divise, à la somme de DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE ET UN EUROS ET 2531,52 EUR CINQUANTE-DEUX CENTIMES, ci

Article quatre

Le montant de la créance dont est titulaire Monsieur Z

Y à l’encontre de l’indivision, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et s’élevant au jour de la jouissance divise, à la somme de CENT 178000,00 EUR SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS, ci

TOTAL DE LA MASSE PASSIVE :

TROIS CENT DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT

EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUFVINGT-TROIS

319423,89 EUR CENTIMES, ci

BALANCE

La masse active s’élève à la somme de HUIT CENT

878000,00 EUR SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS, ci

La masse passive s’élève à la somme de TROIS CENT

DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT VINGT-TROIS EUROS ET 319423,89 EUR QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES, ci

Il en résulte un ACTIF NET A PARTAGER DE :

CINQ CENT CINQUANTE-HUIT MILLE CINQ CENT

SOIXANTE-SEIZE EUROS ET ONZE CENTIMES, ci 558576,11 EUR

DEUXIEME OPERATION

DÉTERMINATION DES DROITS DES PARTIES
Monsieur Z Y a droit :

A la somme de DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF

MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET CINQ

279288,05 EUR CENTIMES, ci
Madame B G a droit :

A la somme de DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF

MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET SIX

279288,06 EUR CENTIMES, ci

ра

Soit: DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE

ET SIX DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS

CENTIMES, ci 279288,06 EUR

PAIEMENT DE LA SOULTE

La somme de DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE DEUX CENT

QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET SIX CENTIMES (279,288,06 EUR), formant le montant de la soulte sera exigible dans les deux mois de la date à partir de laquelle le jugement de divorce sera définitif.

En outre, les parties stipulent ce qui suit :

Que le palement de la soulte ci-dessus stipulée aura lieu au domicile du

créancier suivant les modes libératoires légaux.

Qu’à défaut de paiement exact à son échéance de la soulte, et un mois après

un simple commandement de payer demeuré infructueux énonçant l’intention du créancier d’user du bénéfice de la présente clause, les sommes à lui dues ou ce qui en restera alors dû deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon lui semble, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres de paiements et consignations ultérieures.

En toute hypothèse, le créancier aura le droit à défaut de paiement dans les trente jours de ce commandement, à titre de clause pénale, une ⁱⁿ^d^e^mⁿⁱ^t^é de six pour cent des sommes restant dues.

Qu’en cas de décès du débileur, avant sa complète libération, il y aura

PAIEMENT DE LA SOULTE AVEC PRET

Le débileur de la soulle déclare qu’il paiera à concurrence de SOIXANTE DIX-NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET SIX CENTIMES

(79.288,06 EUR) au moyen de ses deniers personnels et à concurrence de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 EUR) au moyen d’un prêt qui lui sera consenti par BNP PARIBAS.

Un accord de prêt a été délivré par BNP PARIBAS en date du 8 juin DA.

[…]

ра

Elle supportera les servitudes et charges pouvant grever les biens qui lui ont été attribués, et profitera de celles actives. A ce sujet les parties déclarent:

Concernant l’ensemble des biens immobiliers : Il n’a pas été fait mention sur les titres de propriété antérieurs de servitudes pouvant encore exister à ce jour.

CJ LOCATIVE

Concernant l’ensemble des biens immobiliers :

Les BIENS sont libres de toute location.

COPROPRIETE

L’attributaire des lots s’engage à respecter le réglement de copropriété dont il déclare avoir une copie en sa possession.

d’exécution.

Le syndic actuel de la copropriété est le Cabinet DEGUELDRE dont le siège est à […], 40 Av ^q^ue ^de ^Vⁱ^l^lⁱ^e^r^s.

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Validité Bien concerné Elément à Objet contrôler

Illimitée ou un an Si immeuble Peintures Plomb si constat positif d’habitation (permis de construire antérieur au

1er Janvier 1949) illimitée sauf si Si immeuble (permis de […], enduits, présence construire antérieur au

d’amiante planchers, plafonds, 1er Juillet 1997) détectée faux-plafonds, nouveau contrôle conduits, dans les 3 ans canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises

Si immeuble situé dans […]

11 une zone délimitée par non le préfet Etat des appareils 3 ans Si immeuble Gaz

d’habitation ayant une fixes et des installation de plus de tuyauteries

15 ans

Si immeuble situé dans Immeuble bâti ou 6 mois Risques une zone couverte par non un plan de prévention des risques

Consommation et 10 ans Si immeuble équipé Performance émission de gaz à d’une installation de énergétique effet de serre chauffage 3 ans Installation Si immeuble Electricité

d’habitation ayant une intérieure : de

l’appareil de installation de plus de commande aux 15 ans bomes

d’alimentation

Assainissement Si immeuble Contrôle de 3 ans

d’habitation non l’installation raccordé au réseau existante public de collecte des eaux usées

[…]

d’habitation dans une zone prévue par l’article

L 133-8 du Code de la construction et de

l’habitation

Le dossier de diagnostic technique participe à la détermination de la valeur réelle d’un immeuble. Compte tenu à la fois des caractéristiques du ou des immeubles en cause et de leur connaissance de ceux-ci, les parties se dispensent of dispensent le notaire de relater aux présentes l’état des éléments sus visés, à l’exception de l’état des risques.

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES

Concernant le bien sis à […] :

ETAT DES RISQUES

L’état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré joint et annexé à l’état liquidatif.

A cet état annexé sont également joints:

- La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral.

- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. Le PRENEUR s’oblige à faire son affaire personnelle de la CJ de

[…]

l’équipement.

ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION

l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.

Concernant le bien sis à […]-SUR-RISLE :

ETAT DES RISQUES

L’état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré joint et annexé à l’état liquidatif. A cet état annexé sont également joints:

La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral.

- La liste des arrétés de catastrophe naturelle de la commune. Le PRENEUR s’oblige à faire son affaire personnelle de la CJ de t’immeuble au regard des plans de prévention des risques naturels, technologiques, miniers et sismiques, de l’exécution des prescriptions de travaux le cas échéant relatées sur les documents annexés. Il reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes explications et éclaircissements sur la portée, l’étendue et les effets de ces situations et prescriptions.

[…]

Le copartageant déclare en avoir connaissance et en faire son affaire personnelle, se déclarant parfaitement informé des risques liés à cette CJ,

Une copie de la cartographie d’aléa retrait gonflement des argiles est jointe à

l’état des risques sus visé.

ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION

En application de l’article L. 125-5 IV du Code de l’environnement, le propriétaire déclare que, pendant la période où il a détenu l’immeuble celui-ci n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.

ORIGINE DE PROPRIETE

Concernant les biens et droits immobiliers sis à […]

ARRONDISSEMENT

1°) Madame BP CO Q, sans profession, épouse de Monsieur

CP CQ T, demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), […],

Née à […] le […].

2°) Madame BQ CR Q, sans profession, épouse de Monsieur CS CT U, demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), […],

Née à […] le […].

3) Madame BR CU Q, retraitée, épouse de Monsieur

AU V, demeurant à […], […],

Née à […] le […].

Suivant acte reçu par Maître R CX-CY, notaire à

I, le […], moyennant le prix principal de QUATRE CENT

SOIXANTE MILLE EUROS (460.000,00 EUR), payé comptant et quittancé en l’acte,

Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de PARIS 9EME le 1er septembre 2005, volume 2005P, numéro 4802.

L’origine de propriété antérieure, telle qu’elle figure dans l’acte de vente sus visé reçu par Maitre R CX-CY le […], est reprise dans une note demeurée jointe et annexée à l’état liquidatif.

Concernant le bien immobilier sis à […]-SUR-RISLE

Monsieur BV EE EF BW, ingénieur travaux, et Madame J

CV CE W, comptable, son épouse, demeurant à […]

SUR-RISLE (27760), […], Nés, savoir:

Monsieur à K (12100) le […], Madame à EVREUX (27000) le 21 décembre 1982.

Suivant acte reçu par Maître AO AV, notaire à L

SUR ITON, le 7 août 2010, moyennant le prix principal de CENT SOIXANTE-DIX

HUIT MILLE EUROS (178.000,00 EUR), payé comptant et quiffancé en l’acte.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de EVREUX le 24 septembre 2010, volume 2010P, numéro 5161.

[…]

Madame B G subroge Monsieur Z Y à cet effet dans tous ses droits, actions et obligations.

PRÊT CONSENTI PAR AS AT
Monsieur Z Y s’oblige à acquitter en totalité les échéances ainsi que les sommes pouvant être dues auprès de AS AT

ра

14 en règlement du solde du prêt référencé 00072314 sus-analysé, le tout de manière que Madame B G ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet pour quelque cause que ce soit. Madame B G subroge Monsieur Z Y à cet effet dans tous ses droits, actions et obligations.

Madame B G subroge Monsieur Z Y à cet effet dans tous ses droits, actions et obligations.

Délégation imparfaite

L’accord cl-dessus conclu ne vaut que dans les rapports respectifs entre les parties, il est inopposable aux prêteurs qui conservent leur droit de poursuite originaire à l’encontre des parties. Les parties déclarent avoir été parfaitement informées de ce que, en cas de défaillance de la part de la partie ayant pris la charge des prêts l’autre partie pourra donc être immédiatement poursuivie en règlement de la totalité des sommes dues sans qu’il lui soit possible de remettre en cause l’économie des présentes, sauf à exercer tous recours à l’encontre du défaillant après s’être acquitté des dettes. De plus, cette partie reconnait avoir été informée que si elle venait à contracter un nouvel emprunt, le montant total des prêts pourrait être pris en compte dans sa capacité d’endettement.

[…]

Au moyen des présentes, chacune des parties se reconnaît entièrement réglée de ses droits dans la liquidation, s’agissant d’un partage consenti à tilre définitif. Les parties déclarent qu’elles n’auront plus aucun droit à exercer fune contre l’autre à raison notamment de créances entre elles nées antérieurement à ce jour.

Elles ajoutent, en outre, que la présente liquidation prend en compte la totalité des éléments d’actif et de passif indivis. Elles renoncent à toutes demandes de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil.

[…]

INFORMATION SUR L’ACTION EN COMPLEMENT DE PART

ра

[…]

La convention ne prendra effet que par son homologation par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance compétent. Une fois l’homologation obtenue, la convention sera publiée au service de la publicité foncière compétent, le droit de partage devant être acquitté dans le délai de droit, sous réserve que les parties remettent au notaire soussigné dans le mois du prononcé du divorce la copie exécutoire du jugement et consignent les frais. Le présent état liquidatif, une fois définitif, est soumis aux dispositions des articles 746 et 748 du Code Général des impôts, sauf à tenir compte de l’application éventuelle des dispositions liées à l’aide juridictionnelle.

A ce sujet, les parties déclarent: qu’il s’agit d’un partage d’une indivision conjugale;

que l’actif net partagé s’éléve, tel qu’il a été déterminé ci-dessus, à la somme

* de CINQ CENT CINQUANTE-HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-SEIZE

EUROS ET ONZE CENTIMES (558.576,11 EUR);

qu’il y a lieu de déduire de ce total la somme de VINGT-TROIS MILLE DEUX

CENTS EUROS (23.200,00 EUR) figurant les frais du partage et de ses suites, sauf à parfaire ou à diminuer.

En conséquence de ces déclarations, par différence, l’assiette servant de base au calcul du droit de partage s’élève à la somme de CINQ CENT TRENTE-CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS ET ONZE CENTIMES (535.376,11

EUR).

Droit de partage: 535.376,11 EUR X 2,5% = 13.384,00 EUR.

[…]

Le notaire porte à la connaissance des parties les dispositions des articles

250-2 al 250-3 du Code civil:

Article 250-2: « En cas de refus d’homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties

s’accordent à prendre jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu’elles soient conformes à l’intérêt du ou des enfants ». Une nouvelle convention peut alors être présentée par les parties dans un délai maximum de six mois.

Article 250-3:

« A défaut de présentation d’une nouvelle convention dans le délai fixé à

l’article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l’homologation, la demande en divorce est caduque ».

AIDE JURIDICTIONNELLE

d’enregistrement. il leur précise les conséquences attachées au retrait de l’aide juridictionnelle.

DÉCLARATIONS SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Les parties déclarent ne pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

ра

16 ABSENCE DE DISPENSE DE DROITS D’ENREGISTREMENT

Par suite, les présentes ne sont pas exonérées de droits d’enregistrement.

PUBLICATION

L’acte sera publié, savoir:

Concemant les biens et droits immobiliers sis à […]

ARRONDISSEMENT, au service de la publicité foncière de PARIS 9EME. Pour la détermination de la contribution de sécurité immobilière la valeur concernée est de SEPT CENT MILLE EUROS (700.000,00 EUR). En fonction des dispositions de l’acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière s’élève à la somme de SEPT CENTS EUROS

(700,00 EUR).

Concernant le bien immobilier sis à […]-SUR-RISLE, au service de la publicité foncière de EVREUX.

Pour la détermination de la contribution de sécurité immobilière la valeur concernée est de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS (178.000,00 EUR). En fonction des dispositions de l’acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière s’élève à la somme de CENT SOIXANTE-DIX

HUIT EUROS (178,00 EUR).

DECLARATIONS DES PARTIES

SUR L’ÉTAT CIVIL ET LA GAPAGITÉ DES PARTIES

Les parties déclarent:

Que leur état civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes, et elles

+ ajoutent qu’elles n’ont changé ni de nom ni de prénoms depuis leur naissance, qu’elles se considèrent comme résident en France au sens de la réglementation des changes et qu’elles sont de nationalité française.

Qu’elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire.

Qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation

● judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l’endroit des associés

(BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912).

Qu’elles ne sont concernées par aucune des mesures légales des majeurs "

protégés sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l’une d’entre elles ferait l’objet d’une telle mesure ni par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.

SUR LA CJ JURIDIQUE DES BIENS

Les parties affirment que les biens compris à l’acte sont de libre disposition entre leurs mains et libres de tout empêchement à la réalisation des présentes.

SUR LA VALEUR DES BIENS

ра

FRAIS

Tous les frais de l’acte évalués, sauf compte définitif après formalités, à la somme de VINGT-TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS (23,200,00 EUR), seront supportés à concurrence d’un tiers (1/3) par Madame B G of à concurrence de deux / tiers (2/3) par Monsieur Z Y.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu :

Pour les parties, en leurs demeures respectives sus-indiquées.

Et spécialement pour la validité de l’inscription le cas échéant à prendre en

• vertu des présentes, pour la correspondance et le renvoi des pièces, domicile est élu au siège de l’office notarial.

CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces devront

s’effectuer aux adresses figurant en tête des présentes. Chacune des parties s’oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

POUVOIRS

AFFIRMATION DE SINCERITE

Elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas

[…]

L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,

- les offices notariaux participant à l’acte,

- les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités

notariales. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant en s’adressant au correspondant

Informatique et Libertés désigné par l’office à: cil@notaires.fr.

[…]

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, documents et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

FAIT A lille Paraphe(s)

LE 28/06/DA.

Les présentes comprenant:

-pages 18 renvoi approuvé

- barre tirée dans des blancs

- ligne entière rayée

- chiffre rayè nul

- mot nul "Q

Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé – Bon pour pouvoir »)

In et approuvé

^B^on ^p^o^ur ^p^o^u^v^oⁱ^rS

Certification de la signature sale

Le soussigné certifie véritable la signature ci-dessus apposée

Identité et signature du certifiant :

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré Département: par le centre des impôts foncler suivant : PARIS PARIS-POLE TOPOGRAPHIQUE

[…]:

[…] -fax 01.53.27.42.70 pole.topographique.paris@dgfip.finances. gouv.fr Section : CH

Feuille: 000 CH 01

Échelle d’origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d’édition : 1/650

Date d’édition : 07/07/DA

(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection: RGF93CC49

©DA Ministère des Finances et des

Comptes publics e

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"⁵⁸"DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visuallsé sur cet extrait est géré Département : par le centre des impôts foncier suivant : EURE

EVREUX EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Hôtel des impôts […] :

[…]

[…] -fax 02-32-23-31-40 cdif.evreux@dgfip.finances.gouv.fr Section: A

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Échelle d’origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d’édition : 1/1000

Date d’édition : 07/07/DA

(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

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BNP PARIBAS

[…]

67 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY

[…]

Téléphone : 01.60.95.47.42

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[…]

le 8 juin DA
Monsieur,

Je suis heureux de vous donner notre accord sur le crédit que vous nous avez demandé et dont les caractéristiques initiales sont les suivantes : montant: 200000,00 euros sur une durée de 10 ans,

- taux d’intérêt fixe : 1,20 % l’an (hors assurance).

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Ce crédit vous permet notamment :

- de modifier vos règlements à la hausse comme à la baisse

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- notre offre de crédit détaillée en deux exemplaires

- les conditions de la garantie Crédit Logement,

- une fiche d’information européenne standardisée, qui synthétise les principales caractéristiques de notre offre de crédit. Nous avons en effet choisi d’adhérer au Code européen de conduite volontaire des prêteurs dans le but de mieux informer nos clients.

- une lettre d’acceptation et le mode d’emploi sur la AN de compléter et signer la lettre d’acceptation

Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours prévu par le code de la consommation.

Passé le délai de 10 jours, je vous remercie de nous retourner rapidement et exclusivement par voie postale:

- la lettre d’acceptation, après l’avoir complétée et signée

- un des exemplaires de notre offre de crédit, après l’avoir complétée de la AN suivante :

1. apposer vos initiales au bas de chaque page de l’offre et de ses annexes :

- une notice d’assurance

- les conditions du cautionnement Crédit Logement

- la Fiche Européenne d’information Standardisée

- un tableau d’amortissement 2. apposer votre signature à la dernière page de l’offre,

Je vous adresserai alors une lettre d’accusé de réception qui vous précisera la date d’ouverture de votre compte.

Veuillez noter enfin que la participation financière due à Crédit Logement (contribution initiale et commission de caution) dont le montant est indiqué dans l’offre ci-jointe, sera prélevée à la première utilisation des fonds, sur le compte dont vous nous avez donné les références.

BNP PARIBAS-SA au capital da 2.492.770.306 euros- Sloge social: […]

[…] : […]

En espérant que notre proposition de financement vous permettra de vous prie de croire, Monsieur, en mes sentiments les meilleurs.

réaliser rapidement votre projet, je.

BNP PARIBAS

MICVO-68595-00256

[…]

1 de Maca at det Etat des risques naturels, miniers et technologiques didymen dade

en application des articles L. 125-5 et R 125-26 du Code de l’environnement

1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l’immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral

^du 14 février 2006 mis à jour le 7 juin 20122006-45-1

informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti)

2. Adresse commune code postal […]

3. CJ de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] 1

- ^o^u^tL’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR naturels prescrit non X

oulL’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR naturels appliqué par anticipation non X

non x approuvé ^o^uiL’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR naturels

↑ si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : crue torrentielle avalanches mouvements de terrain inondation feux de forêt remontée de nappe cyclone sécheresse

autres volcan séisme extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte

L’Immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels non x ² oul

2si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés oui non

4. CJ de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l’article L. 174-5 du nouveau code minier. 3 L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers prescrit oui non

appliqué par anticipation 3 L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR minlers oul non

3 approuvé L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers oui non X

3 si oui, les risques minlers pris en compte sont liés à : autresmouvements de terrain extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR miniers 4 out non

si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR miniers ont été réalisés oul 4 non

5. CJ de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPR t]

$ oui L’immeuble est situé dans le périmètre d’étude d’un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé non X

5 si oul, les risques technologiques pris en compte dans l’arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression

L’immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPR technologiques approuvé Quí non X

- extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR technologiques 6 Qui non

6si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR technologiques ont été réalisés oul non

6. CJ de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l’environnement

zone 3 L’immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 zone ⁴ zone 1 X zone 2 très BK BK modérée forte moyenne

7. Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l’article L. 125-5 (IV) du Code de l’environnement liquidation et partage ou L’information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente oul X non

vendeur/bailleur-acquéreur/locataire

8. Vendeur-Batteur CD-PARTAGEANTS: 41. Z Y Nomfayer la mention inutile Prénom it alme B G

9. Acquéreur-Locataire

le 11 juillet DA 10. […] F

Attention ! S’ils n’impliquent pas d’obligation ou d’interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d’information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état.

Article 125-5 (V) du Code de l’environnement En cas de non respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location.

Qui doit, quand et comment remplir l’état des risques naturels, miniers et technologiques ?

Quelles sont les personnes concernées ?

• Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien

est exposé.

Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout lype de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou coristatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâli.

Quand ?

* L’état des risques est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.

Quel est le champ d’application de cette obligation ?

• Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâlis ou non bâlis silués :

1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet;

2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du Code de l’environnement;

3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ;

4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l’environnement.

NB: Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Où consulter les documents de référence ?

• Pour chaque commune concemée, le préfet du département arrête :

- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte;

- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

• L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

1. la note de présentation du ou des plans de prévention; un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de

2. préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités ;

³. le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations;

⁴. une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité: 2, 3, 4 ou 5 définie par décrel.

• Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.

• L’arrêté esl affiché en mairie de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

• Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

• Les arrêtés sont mis à jour : lors de la prescription d’un nouveau plan de prévention des risques (n.m out); lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d’un de ces plans;

- lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.

• Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.

BC BD Qui établit l’état des risques ?

• L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.

• Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

• Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des co-locataires.

Quelles informations dolvent figurer ?

. L’étal des risques mentionne la sismicité et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés.

▪ li mentionne aussi la réalisation des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé. Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Comment remplir l’état des risques ?

• Il faut d’une part reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence : CJ au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale et d’autre part le compléter des informations propres à l’immeuble : sinistres indemnisés et travaux prescrits réalisés dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du PPR.

La conservation de l’état des risques.

* Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques date et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.

prévention des risques naturels, miniers ou technologiques… pour en savoir plus, consultez www.prim.net

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – Arche Nord 925055 La Défense cedex http://www.developpement durable.gouv.fr

Mimar

ATL

للملا سا CIA^Tⁱ lm

[…]

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Mise à jour le 2 mars 2012

Date de Début de Fin de Commune Évènement l’évènement l’évènement l’arrêté Arrondissement

12°, 13" et 14° 06/06/1983 | 03/08/1983 Inondations et coulées de boue 05/06/1983

Inondations et coulées de boue 12, 13 et 14" 06/06/1983 10/09/1983 05/06/1983 Grêle/tempête

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, Inondations et coulées de boue 27/06/1990 27/06/1990 | 07/12/1990 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20

Inondations et coulées de boue 01/06/1992 | 20/10/1992 31/05/1992 PARIS

6°, 7° et 16° 25/05/1992 24/12/1992 Inondations et coulées de boue 25/05/1992

Inondations et coulées de boue 29/04/1993 30/04/1993 28/09/1993 20°

Inondations et coulées de boue 18/07/1994 19/07/1994 06/12/1994 PARIS

Inondations et coulées de boue 30/05/1999 30/05/1999 21/07/1999 PARIS

Inondations et coulées de boue 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 PARIS mouvement de terrain

06/07/2001 07/07/2001 | 06/08/2001 Inondations et coulées de boue PARIS

Inondations et coulées de boue 31/05/2003 31/05/2003 | 03/10/2003 9⁰ et 18⁰

Mouvement de terrain et 30/09/2003 | 02/03/2006 01/07/2003 20% tassements différentiels

Inondations et coulées de boue 23/06/2005 23/06/2005 | 11/04/2006 8° et 16°

[…]

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Mise à jour le 2 mars 2012

Début de Fin de Date de Commune Évènement l’arrêtél’évènement l’évènement Arrondissement

Inondations et coulées de boue 05/08/2011 08/08/2011 30/01/2012 17°

qp PREFECTURE

PARIS

PREFECTURE DE POLICE

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

t ank

N°3 BIS du 14 février 2006

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police

L’INTEGRALITE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE

EST CONSULTABLE SUR LE SITE:

HTTP://WWW.PARIS.PREF.GOUV.FR/

Prix de vente : 1.22 € (8 F)- Abonnement annuel : 30.49 € (200 F)- Les commandes, ventes au numéro et abonnement peuvent être payés en chèques, libellés au nom de M. le Régisseur des Recettes – Préfecture de Paris, […].

ISSN 0987-1146

PREFECTURE DE PARIS

Direction de l’Urbanisme du Logement et de l’Equipement

Arrêté préfectoral n°2006-45-1 portant désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, officier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de l’environnement et, notamment, ses articles L. 125-5 et R.125-23 à R.125-27;

Vu le code de la construction et de l’habitation et, notamment, ses articles L.271-4 et L.271-5;

Vu le code des assurances et, notamment, ses articles L.125-2 et L.128-2 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 et, notamment, son article 3-1;

Vu l’arrêté ministériel du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

Vu la circulaire interministérielle du 27 mai 2005, relative à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26 janvier 1966, 25 février 1977 et 19 mars 1991, relatifs aux risques liés à la présence en sous-sol de Paris d’anciennes carrières et de zones de gypse antéludien;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-196-1 du 15 juillet 2003, portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) du département de Paris;

Sur proposition du directeur de l’urbanisme, du logement et de l’équipement,

ARRETE:

Article Ier:

Les dispositions des alinéas 1 et II de l’article L. 125-5 du code de l’environnement sont applicables à la commune de Paris, pour ce qui concerne les risques majeurs suivants :

1- le risque d’inondation, qui fait l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral précité du 15 juillet 2003;

2- les risques liés à la présence en sous-sol de Paris d’anciennes carrières et de zones de gypse antéludien, signifiés par les arrêtés inter-préfectoraux précités des 26 janvier 1966, 25 février 1977 et 19 mars 1991.

Article 2 :

L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques prévue au I et II de l’article L. 125-5 et aux articles R.125-23 à R125-27 du code de l’environnement, et mentionnés à l’article 1er ci-dessus,

s’applique, dans la commune de París, dans les conditions définies aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté.

Article 3:

Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires par les vendeurs ou les bailleurs (propriétaires ou non) concernant les biens faisant l’objet d’une transaction, relatifs à la localisation des immeubles concernés au regard des zones de risques naturels majeurs identifiés, situés à Paris, sont consignés dans le dossier annexé au présent arrêté, qui comprend :

la liste des risques majeurs visés à l’article fer du présent arrêté ;

pour chacun des risques susinentionnés, une fiche synthétique précisant la nature et, dans la mesure du possible l’intensité, des risques recensés sur le territoire de la commune de Paris ; la cartographie des zones concernées par ces risques ; les références des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se reporter;

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO 3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

la liste des arrêtés ministériels portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle antérieurement pris et concernant tout ou partie de la commune de Paris.

Article 4:

Le dossier et les documents de référence, visés à l’article 3 du présent arrêté, sont consultables à :

la mairie de Paris ; la préfecture de Paris – direction de l’urbanisme, du logement et de l’équipement – pôle environnement et patrimoine, 50, avenue

Daumesnil, à Paris 12ème.

Article 5:

Préalablement à l’établissement d’un contrat de vente ou d’un contrat de location, le vendeur ou le bailleur a l’obligation de fournir à l’acquéreur ou au locataire, conformément aux informations figurant au présent arrêté et ses annexes, un état des risques relatifs à l’immeuble concerné, établi moins de six mois avant la date de conclusion dudit contrat.

Ledit état, établi conformément au modèle défini par arrêté ministériel du 13 octobre 2005, est annexé selon le cas :

au diagnostic technique joint au contrat de vente dans les conditions prévues dans l’article L271-4 du code de la construction et de

l’habitation;

au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Article 6:

Les biens mentionnés à l’article 3 du présent arrêté sont tous les types de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, quelle que soit leur destination.

Article 7:

Les contrats mentionnés à l’article 5 du présent arrêté sont, notamment :

les promesses unilatérales de vente ou d’achat, les contrats de vente les contrats écrits de location de bien immobiliers, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans » ;

les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, etc;

les contrats de vente en état futur d’achèvement (VEFA), les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques, etc.

Article 8: Ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 5 du présent arrêté :

les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain ;

les contrats de location non écrits (baux oraux);

les contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs, en particulier ceux offrant des services à leurs résidants (foyer, maison de retraite, etc); les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires ; les transferts de propriété réalisés dans le cadre des procédures de préemption, de délaissement et d’expropriation, lorsqu’ils sont réalisés au bénéfice des attributaires de ces droits.

Article 9:

Les propriétaires d’immeubles qui ont fait l’objet d’une indemnisation accordée au titre d’un sinistre déclaré en tant que catastrophe naturelle par arrêté ministériel doivent en informer les acquéreurs ou locataires, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 5 du présent arrêté.

Article 10:

Les dispositions de l’article 9 du présent arrêté sont notamment applicables : aux contrats de vente et aux contrats écrits de location d’immeubles bâtis, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans '> ; aux actes liés à des locations saisonnières ou de vacances, et à des locations meublées, etc;

aux actes liés à des cessions gratuites, à des échanges avec ou sans soulte, à des donations, à des partages successoraux, et les actes assimilés, les baux emphytéotiques, etc.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO 3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

Article 11:

Ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 9 du présent arrêté :

les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain ;

les contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs, en particulier ceux offrant des services à leurs résidants (foyer, maison de retraite, etc);

les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires ;

les transferts de propriété réalisés dans le cadre des procédures de préemption, de délaissement et d’expropriation, lorsqu’ils sont réalisés au bénéfice des attributaires de ces droits.

Article 12:

Le présent arrêté est mis à jour lors de chaque modification des arrêtés visés à l’article 1er ci-dessus et pour toute prescription ou publication d’un nouveau plan de prévention des risques.

Les informations contenues dans le dossier visé à l’article 3 du présent arrêté sont mises à jour conformément aux prescriptions mentionnées au III de l’article R.125-5 du code de l’environnement ct, le cas échéant, lors de la publication au Journal officiel de la République française de tout nouvel arrêté ministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle en ce qui concerne tout ou partie de la commune de Paris.

Article 13:

Les obligations conférées aux vendeurs et aux bailleurs par les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Article 14:

Le présent arrêté sera notifié au maire de Paris, Il sera affiché dans chaque mairie d’arrondissement de Paris pendant un mois à compter de sa réception par les directeurs-généraux des services des mairies d’arrondissement.

Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée à la chambre départementale des notaires de Paris.

Le présent arrêté, ainsi que ses modalités de consultation, feront l’objet d’un avis de publication dans la presse locale.

Article 15:

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Article 16:

Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, le préfet de police, le directeur régional de l’environnement, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : www.paris.pref.gouv.fr

Fait à Paris, le 14 février 2006

Le préfet de la région d’Île-de-France préfet de Paris

BE BF

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO 3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

Annexe à l’arrêté préfectoral n°2006-45-1du 14 février 2006 portant désignation de Paris en qualité de commune exposéc aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités

d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités.

DOSSIER D’INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS AUXQUELS LA COMMUNE DE PARIS EST EXPOSÉE

Publié au recueil des actes administratifs du 3 bis du 14 février 2006 de la préfecture de Paris.

Vu pour être annexé à mon arrêté du 14 février 2006

Le préfet de la région d’Île-de-France préfet de París

BE BF

I) La liste des risques recensés sur la commune de Paris

les risques majeurs qui ont été recensés sur Paris concernent :

le risque inondation, faisant l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2003.

les risques liés à la présence en sous-sol d’anciennes carrières et de zones de gypse antéludien. Ces risques, qui ont été précisés par les arrêtés du 26 janvier 1966, du 19 mars 1991 et du 25 février 1977, sont gérés par l’inspection générale des carrières de la ville.

Il n’existe pas de plan de prévention des risques technologiques sur Paris. De plus le département de Paris n’est pas concerné par le risque sismique défini par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif au risque sismique.

II) les fiches synthétiques des risques recensés

Fiche 1: relative au risque d’inondation

Fiche 2: relative au risque lié aux zones d’anciennes carrières et de gypses

III) Cartographie

Les éléments cartographiques comprennent :

la carte de zonage réglementaire du plan de prévention des risques d’inondation (réduction au format A3 de la carte d’assemblage du PPRI de Paris); les périmètres identifiant les zones réglementaires de carrières et de gypse antéludien, précisés sur fond de plan parcellaire APUR

-au format A3.

IV) Documents de référence relatifs aux risques naturels

Les documents de référence relatifs aux risques naturels visés au I auxquels la commune est exposée sont : plan de prévention des risques naturels (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2003

les arrêtés inter-préfectoraux du 26 janvier 1966, du 19 mars 1991 et du 25 février 1977 relatifs respectivement aux zones d’anciennes carrières et aux zones de gypse anteludien. Ces arrêtés pris au titre de l’ex-article R.111-3 du code de l’urbanisme tiennent lieu de plan de prévention des risques (PPR), en application de l’article L.562-6 du code de l’environnement.

V) les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiée entre 1982 à 2005.

(voir tableau ci-après)

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO 3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

[…]

POUR PARIS PARUS AU 1⁰⁰ FEVRIER 2006

[…]

Évènements Commune de publication de de fin de du début de

l’arrêté l’évènement l’évènement

Inondations et

Paris (arrondissements : 12, 13 coulées de boue 06/06/1983 05/06/1983 03/08/1983 et 14)

Inondations et

Paris (arrondissements: 12, 13 coulées de boue

05/06/1983

06/06/1983 10/09/1983 et 14) Grêle/tempête

Paris (arrondissements : 1, 2, 3, Inondations et coulées de boue 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14,15, 27/07/1990 27/07/1990 07/12/1990

18, 19, 20)

Inondations et

20/10/1992 Paris 31/05/1992 01/06/1992 coulées de boue

Inondations et

25/05/1992 Paris (arrondissements: 12, 13 coulées de boue

24/12/1992

25/05/1992 et 14)

Inondations et

Paris (arrondissements: 12, 13 coulées de boue 28/09/1993 30/04/1993 29/04/1993 et 14)

Inondations et

Paris 18/07/1994 06/12/1994 coulées de boue 19/07/1994

Inondations et

30/05/1999 21/07/1999 Paris coulées de boue 30/05/1999

Inondations et

25/12/1999 29/12/1999 coulées de boue Paris 29/12/1999 mouvement de terrain

Inondations et

06/07/2001 07/07/2001 coulées de boue 06/08/2001 Paris

Inondations et

Paris coulées de boue 31/05/2003 03/10/2003 31/05/2003

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO 3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

Arrêté préfectoral n° 2008-105-2 modifiant

l’arrêté préfectoral n° 2006-45-1 du 14 février 2006 portant désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités

d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, commandeur de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R.125-23 à R.125-27;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-45-1 du 14 février 2006 portant désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les

risques précités ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-109-1 du 19 avril 2007 approuvant le plan de prévention des risques

d’inondation du département de Paris révisé ;

Sur proposition du directeur de l’urbanisme, du logement et de l’équipement,

ARRETE:

Article 1er : L’article 1-1 de l’arrêté n° 2006-45-1 du 14 février 2006 susvisé est ainsi modifié :

«Art. 1-1 Le risque d’inondation fait l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation

(PPRI) révisé, approuvé par arrêté préfectoral n° 2007-109-1 du 19 avril 2007. »>

Article 2: L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :

< art. 2: Certains documents constitutifs du dossier d’information annexé au présent arrêté ont été partiellement modifiés. »

……..

Article 3: L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :

< Art.3: Le dossier et les documents de référence, visés à l’article 2 du présent arrêté, sont consultables: à la mairie de Paris – direction de l’urbanisme – accueil du public-17 boulevard Morland, à

Paris 4ème dans les mairies d’arrondissement;

à la préfecture de Paris direction de l’urbanisme, du logement et de l’équipement pôle environnement et patrimoine, 50, […], à Paris 12m^è^m^e

Article 4: Le présent arrêté sera notifié au maire de Paris. Il sera affiché dans chaque mairie

d’arrondissement de Paris pendant un mois à compter de sa réception par les directeurs généraux des services des mairies d’arrondissement.

Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée à la chambre départementale des notaires de Paris.

Le présent arrêté, ainsi que ses modalités de consultation, feront l’objet d’un avis de publication dans la presse locale.

Article 5: Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Article 6: Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, le préfet de police, le directeur régional de l’environnement, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de

l’environnement et le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : www.paris.pref.gouv.fr.

Fait à Paris, le 14 avril 2008

Par délégation, le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris

BG BH

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE

PREFET DE PARIS

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

ET DE L’AMENAGEMENT

Unité territoriale de Paris

Arrêté préfectoral n° 2012159-0001 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2006-45-1 du 14 février 2006 portant désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, officier de la Légion d’honneur, commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,

Vu le code de la construction et de l’habitation et, notamment, ses articles L.271-4 et L.271-5,

Vu le code des assurances et, notamment, ses articles L.125-2 et L.128-2,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment, son article 3-1,

Vu l’arrêté ministériel du 13 avril 2011 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques,

Vu la circulaire interministérielle du 27 mai 2005, relative à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-45-1 du 14 février 2006 portant désignation de Paris en qualité de commune exposée aux technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités

d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-105-2 du 14 avril 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2006-45-1 du 14 février 2006 portant désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités,

Sur proposition du directeur de l’unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement de Paris,

ARRETE:

ARTICLE 1er :

L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :

< Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires par les vendeurs ou les bailleurs (propriétaires ou non) concernant les biens faisant l’objet d’une transaction, relatifs à la localisation des immeubles concernés au regard des zones de risques naturels majeurs identifiés, situés à Paris, sont consignés dans un dossier annexé au présent arrêté qui comprend :

La liste des risques majeurs visés à l’article 1° du présent arrêté ;

Pour chacun des risques susmentionnés, une fiche synthétique précisant la nature et, dans la

mesure du possible l’intensité, des risques recensés sur le territoire de la commune de Paris ;

La cartographie des zones concernées par ces risques ;

Les références des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se reporter; 3

La liste des arrêtés ministériels portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

antérieurement pris et concernant tout ou partie de la commune de Paris. le plan de prévention du risque inondation sur le territoire de Paris (documents graphiques,

●

règlement et note de présentation), »

Ce dossier sera mis à jour régulièrement sur le site internet de la préfecture de la région Ile de

France, préfecture de Paris.

ARTICLE 2:

L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :

< Le dossier et les documents de référence, visés à l’article 2 du présent arrêté, sont consultables :

à l’accueil de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris

Sur le site internet de la préfecture de la région Ile de France, préfecture de Paris.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera notifié au maire de Paris. Il sera affiché dans chaque mairie d’arrondissement de Paris pendant un mois à compter de sa réception par les directeurs généraux des services des mairies d’arrondissement.

Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée à la chambre départementale des notaires de Paris.

Le présent arrêté, ainsi que ses modalités de consultation, feront l’objet d’un avis de publication dans la presse locale.

ARTICLE 4:

ARTICLE 5:

Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, le préfet de police, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie et le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.

Fait à Paris, le 07 JUIN 2012

Pour le préfet et par délégation, le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris

BE BI

Page 1 si 1 Prim.net: ma commune face au risque majeur

prim.net BA

-> Ma commune lace aux risques zborpset påverkar mal

[…]

RUBRIQUES

Résultat de la recherche

Rechercher une commune à

Paris 17e Arrondissement risques

Code Insea: 75117 – Code postal: 75017 Consultation de la base de

Population: 170218 données Gaspar

Département : PARIS – Région: Ile-de-France Madèles AL

[…]

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AFFICHER TOUT

Risques

Mouvement de terrain

[…]

État des risques naturais, minlers et technologiques

- Accés aux informations acquéreur locataire disponibles pour votre département So len ci deasus ne foncbonne peretou ivus envoin veca usa page d’erres, fedes une techerche intemel avec les mats anabon acquéreur locetakasonts du nom d’u

département

- Télécharger

- le guide pratique pour compléter l’état des risques.

- le modéla d’elat des risques au format PDF (644 Ko), au format PDF inscriptible (221 Ko) ou au format RTF (1,53 Mo)

-la déclaration pré-renseignée des sinistres Indemnlses (article L. 1252 & 1 128-2 du code des assurances)

[…]

La transmission das informations au mairo (TIM) a été réalisée par le préfet la 27/10/2000

-Télécharger

- l’affiche d’information communale sur les risques et les consignes.

-Le dossier d’information communat des risques majeurs (Dicrlm) arrêté par le maire

- Consulte!

-Le Dossier Départemental sur les […]

Prise en compte dans l’aménagement

Plan de prévention des risques naturels

Appliqué par Déprescrit la Modifié lef Annexé au Proscalle/ anticipation Dassin de Annulé le / Enquitó le […] le to / Approuvé risque Abrogé le

Mouvement de terrain

Mouvement de terrain – R111.3Affaissements et effondrements liés 19/09/1988 – 19/03/1991

-1 aux cavités souterraines (hors mines)

Mouvement de terrain -

Aflaissements et effondremontsités aux cavités souterraines (hors mines)

Les informations sur les PP de cette page as peuvent servs de tase pour compiter relatex eisques naturais, minders et technologiques Seuls les artés préfectoraus, publiés Arles es des prilfesturos, ofhent le garantie decat acesse. Si losdelais vous consträsz uw erreur, merci de nous le fave sswor vir ce lumutae.

1Arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturella Arrêté du Sur la JO du Débul Fle Type do catastrophe

05/11/1992 Inondations et coulées de boue 20/10/1992 31/05/1992 01/06/1992

17/12/1994 Inondations of couléas de boue

18/07/1994

19/07/1994 05/12/1991

24/08/1939 laondations et coulées de boue 30/05/1999 21/07/1993 30/05/1999

29/12/1999

30/12/1999 Inondations, coulées de boue ot 29/12/1999 25/12/1999 mouvements de lertain

06/07/2001 00/08/2001 11/08/2001 Inondations et coulées de boue 07/07/2001

sa 4 jour: 20/03/2014

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[…]

http://macommune.prim.net/d_commune.php?insee=75117 07/07/DA

Paris 17e Arrondissement

PARIS

Ile-de-France

mouvement de terrain

en cas de danger ou d’alerte

1. abritez-vous

2. écoutez la radio

Station France Bleu lle-de-France-107.1 Mhz

3. respectez les consignes

- n’allez pas chercher vos enfants à l’école pour en savoir plus, consultez

str

- à la mairie, le document communal d’information SANA M A S

sur Internet www.prim.net

[…]

REPUBLIQUE FRANÇALLE

Edité le 03/03/DA à 17h13 MINISTERE

DE L’ÉCOLOGIE, Mieux connaître les risques sur le territoire DU DÉVELOPPEMENT

OURABLE

ET DE L’ÉNERGIE

Précautions d’usage

Ce document est une synthèse non exhaustive des risques naturels et/ou technologiques présents autour d’un lieu choisi par l’internaute. Il résulte de l’intersection géographique entre une localisation donnée et des informations aléas, administratives et réglementaires.

La localisation par adresse, pointage sur la carte, ou par GPS, présente des imprécisions dues à divers facteurs : lecture du positionnement, qualité du GPS, référentiel utilisé pour la géolocalisation des données. En ce qui concerne les zonages, la précision de la représentation sur Géorisques par rapport aux cartes de zonage papier officielles n’est pas assurée et un décalage entre les couches est possible.

Seules les données ayant fait l’objet par les services de l’Etat, d’une validation officielle sous format papier, font foi.

Les informations mises à disposition ne sont pas fournies en vue d’une utilisation particulière, et aucune garantie

n’est apportée quant à leur aptitude à un usage particulier.

-> Plus d’information à la fin du rapport.

Localisation

[…]

Fabel Mar.

Ciri de Montmartre

46 Pl. de

[…]

Monced

[…]). 1000 mn la EI

Fac. B

Villiers

Informations sur la commune

Nom : Paris 17e Arrondissement

Code INSEE: 75117

Commune dotée d’un DICRIM: Non

Date de publication du DICRIM :

Nombre d’arrêtés CatNat: 5

Page 1 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable el de l’Energie

Synthèse

)

(

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie Page 2

Informations sur les aléas

INONDATIONS

[…]

Informez-vous en mairie ou en préfecture Localisation située en zone réglementée PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date de prescription du PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date d’approbation du PPR:

INONDATIONS PAR REMONTÉE DE NAPPE DANS LES SÉDIMENTS

Lorsque le sol est saturé d’eau, il arrive que les nappes des formations sédimentaires affleurent et qu’une inondation spontanée se produise.

[…]

Localisation exposée à une remontée de nappe dans les sédiments : ^O^uⁱ

Type d’exposition: Moyenne

Sensibilité très BK à inexistante

Sensibilité très falble

Sensibilité BK

Sensibilité moyenne

i Sensibilité forte

Sensibilité très élevée, nappe affleurante

2000 m

Source: BRGM

Page 3 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

[…]

INONDATIONS PAR REMONTÉE DE NAPPE DANS LE SOCLE

Lorsque le sol est saturé d’eau, il arrive que les nappes contenues dans les roches dures du sol affleurent et qu’une inondation spontanée se produise.

[…]

Localisation exposée à une remontée de nappe dans le socle : ^N^oⁿ

Type d’exposition:

[…]

4 évènements historiques d’inondations sont identifiés dans le département VILLE DE PARIS

Dommages sur le territoire national

Date de l’évènement (date Approximation du nombre Approximation dommages Type d’inondation début/ date fin) de victimes matériels (€)

Ruissellement rural,Crue pluviale de 1 à […]

rupturo d’ouvrage de défense, Barrage, Crue de 1 à 9 morts ou disparus inconnu […],[…]

Crue pluviale lente (temps montée tm de 1 à […]

- 6 heures),Nappe affleurante

Crue pluviale (temps montée […]

Page 4 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

MOUVEMENTS DE TERRAIN

Un mouvement de terrain est un déplacement, plus ou moins brutal, du sol ou du sous-sol.

[…]

Informez-vous en mairie ou en préfecture Localisation située en zone réglementée PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Zone de type:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date de prescription du PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date d’approbation du PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Lien vers le règlement:

PPR Mouvements de terrains prescrit

PPR Mouvements de terrains approuvé

Source: BRGM

[…]

Mouvements de terrain recensés dans un rayon de 200 m: ^N^oⁿ

Page 5 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

RETRAIT-GONFLEMENTS DES ARGILES

Les variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux produisent des gonflements (période humide) et des tassements (période sèche), qui peuvent avoir des conséquences sur le bâti.

[…]

Localisation située en zone réglementée PPR: Informez-vous en mairie ou en préfecture

Zone de type: Informez-vous en mairie ou en préfecture

Date de prescription du PPR: Informez-vous en mairie ou en préfecture

Date d’approbation du PPR: Informez-vous en mairie ou en préfecture

Lien vers le règlement: Informez-vous en mairie ou en préfecture

PPR Tassements différentiels prescrit

PPR Tassements différentiels approuve

12000

Source: BRGM

[…]

Localisation exposée aux retrait-gonflements des argiles: Non

Type d’exposition :

Page 6 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

[…]

L’évolution des cavités souterraines naturelles (dissolution de gypse) ou artificielles (carrières et ouvrages souterrains) peut entraîner l’effondrement du toit de la cavité et provoquer une dépression en surface.

[…]

Informez-vous en mairie ou en préfecture Localisation située en zone réglementée PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Zone de type:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date de prescription du PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date d’approbation du PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Lien vers le règlement:

PPR Atfaissements et effondrements (cavités souterraines hors minest prescrit

PPR Affalssements et effondrements (cavités souterraines hors minesl approuvé

2000 m

Source: BRGM

[…]

Cavités recensées dans un rayon de 200 m: Non

Page 7 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

SÉISMES

Un séisme (ou tremblement de terre) correspond à une fracturation (processus tectonique aboutissant à la formation de fractures des roches en profondeur), le long d’une faille généralement préexistante.

[…]

Localisation située en zone réglementée PPR: Informez-vous en mairie ou en préfecture

Zone de type: Informez-vous en mairie ou en préfecture

Date de prescription du PPR: Informez-vous en mairie ou en préfecture

Date d’approbation du PPR: Informez-vous en mairie ou en préfecture

Lien vers le règlement: Informez-vous en mairie ou en préfecture

PPR Seisme prescrit

PPR Selsme approuvé

[…]

Source: BRGM

[…]

Oui Localisation exposée aux séismes:

Degré du zonage: BJ BK

1 (très BK)

[…]

4 (moyenne)

5 (forte)

2000 m

Source: BRGM

Page 8 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

[…]

Une installation classée pour la protection de l’environnement est une installation fixe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement.

[…]

Votre localisation est concernée par des installations classées : ⁰

Votre localisation est impactée par des installations classées: 6

Usine Seveso

Usine non Seveso

Elevage de bovin

Elevage de volaille

Elevage de porc

Carrière

216

Source: BRGM

[…]

Ces installations sont issues du registre des rejets et des transferts de polluants (RRTP), un inventaire national des substances chimique et/ou des polluants potentiellement dangereux rejetés dans l’air, l’eau et le sol ainsi que de la production et du traitement des déchets dangereux et non dangereux

[…]

Etablissements rejettant des polluants a proximité: 48

STEP

[…]

Industries

Etablissements Pollueurs

OFT

DIDAS

Bile 000 m:

Source: BRGM

Page 9 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

[…]

Un site pollué présente, du fait d’anciens déversements de produits, une nuisance ou un risque pour les personnes ou l’environnement.

[…]

Sites pollués recensés dans un rayon de 200 m: ^N^oⁿ

[…]

Ancien site industriel et activité de service :

* non localisé sur la commune : Oui

* dans un rayon de 200 m: ^N^oⁿ

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

une pollution susceptible de provoquer

Page 10

[…]

Une matière dangereuse est une substance qui peut présenter un danger grave pour l’homme, les biens ou

l’environnement. Elle peut notamment être transportée dans des canalisations.

[…]

^N^oⁿCanalisations de transport de matières dangereuses recensées à moins de 100 m :

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie Page 11

[…]

Un incident nucléaire peut conduire à un rejet d’éléments radioactifs à prévus à cet effet.

[…]

Installations nucléaires recensées dans un rayon de 10 km:

Centrales nucléaires recensées dans un rayon de 20 km:

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

l’extérieur des conteneurs et enceintes

Non

Page 12

Glossaire

Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

Définition juridique (source : décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 et décret n° 2004-554 du 9 juin 2004)

Le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 a défini un partage de responsabilité entre le préfet et le maire pour

l’élaboration et la diffusion des documents d’information. La circulaire d’application du 21 avril 1994 demandait au préfet d’établir un dossier départemental des risques majeurs (DDRM) listant les communes à risque et, le cas échéant, un dossier communal synthétique (DCS). La notification de ce DCS par arrêté au maire concerné, devait être suivie d’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le maire, de sa mise en libre consultation de la population, d’un affichage des consignes et d’actions de communication.

Le décret n° 2004-554 du 09 juin 2004 qui complète le précédent, conforte les deux étapes-clé du DDRM et du DICRIM. Il modifie l’étape intermédiaire du DCS en lui substituant une transmission par le préfet au maire, des informations permettant à ce dernier l’élaboration du DICRIM.

[…] Définition juridique (source : guide général PPR)

Phénomène ou conjonction de phénomènes dont les effets sont particulièrement dommageables. Cette définition est différente de celle de l’article 1er de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qui indique: «sont considérés comme effets des catastrophes naturelles […] les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises »>. La catastrophe est ainsi indépendante du niveau des dommages causés. La notion «d’intensité anormale»> et le caractère «naturel» d’un phénomène relèvent d’une décision interministérielle qui déclare «l’état de catastrophe naturelle».

Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) Définition juridique (source: http://www.prim.net).

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Il est définit par les articles L562-1 et suivants du Code de l’environnementet et doit être réalisé dans un délai de 3 ans

à compter de la date de prescription. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 18 mois. Le PPRN peut être modifié ou révisé.

Le PPRN est une servitude d’utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d’indemnisations pour catastrophe naturelle.

Le dossier du PPRN contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.

Ce dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d’une procédure qui comprend l’arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d’études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l’aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique).

Le PPRN permet de prendre en compte l’ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, etc. Le PPRN relève de la responsabilité de l’État pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d’application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

Pour obtenir plus de définitions merci de vous référer au glossaire du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie disponible en ligne à l’adresses suivante : http://glossaire.prim.net/.

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie Page 13

Précautions d’usage

Description des données

Le site Géorisques.gouv.fr, développé par le BRGM en copropriété avec l’Etat représenté par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), présente aux professionnels et au grand public une série d’informations relatives aux risques d’origine naturelle ou technologique sur le territoire français. L’accès et l’utilisation du site impliquent impliciternent l’acceptation des conditions générales d’utilisation qui suivent.

Limites de responsabilités Ni la DGPR, ni le BRGM ni aucune partie ayant concouru à la création, à la réalisation, à la diffusion, à l’hébergement ou à la maintenance de ce site ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect consécutif à

l’accès et/ou utilisation de ce site par un internaute. Par ailleurs, les utilisateurs sont pleinement responsables des interrogations qu’ils formulent ainsi que de l’interprétation et de l’utilisation qu’ils font des résultats. La DGPR et le

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n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs, dans la mesure où ces informations n’ont pas systématiquement été validées par la DGPR ou le BRGM. De plus, elles ne sont que le reflet de l’état des connaissances disponibles au moment de leur élaboration, de telle sorte que la responsabilité de la DGPR et du BRGM ne saurait être engagée en cas où des investigations nouvelles amèneraient à revoir les caractéristiques de certaines formations. Même si la

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Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie Page 14

[…]

& clog

Etat des risques naturels, miniers et technologiques w at turtle

at de the

en application des articles L 125 – 5 et R 125-26 du Code de l’environnement

informations relatives au bien immobilier (bati ou non bati)

2. Adresse commune

[…] code postal 27760 […]-SUR ou Insee

RISLE

3. CJ de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] 1 oul prescrit

- L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR naturels non

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR naturels. ouiappliqué par anticipation 1 non

approuvé ^o^uⁱL’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR naturels non

1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : mouvements de terrain torrentielle avalanches crueinondation remontée de nappe feux de forêt cyclone sécheresse

autres séisme volcan

extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte

2 L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels oul non

2 si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés Oui non

4. CJ de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l’article L. 174-5 du nouveau code minier. 3 prescrit oui L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers non

3 appliqué par anticipation oui L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers non

3 onli approuvé L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers non

si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à : mouvements de terrain autres

exiraits des documents de référence joints au présent état el permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte

x 4 L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR miniers Qui поп

4 si oui, les travaux prescrits par le règlernent du PPR miniers ont été réalisés oui non

5. CJ de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPR t]

y 5

L’immeuble est situé dans le périmètre d’étude d’un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé Qui non

5 si oui, les risques technologiques pris en comple dans l’arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression

L’immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPR technologiques approuvé oui non

extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte

xo 6

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR technologiques Qui поп

oui 5 si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR technologiques ont été réalisés non

6. CJ de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l’environnement

300

zone 1

zone 2

zone 3

zone 4 L’immeuble est situé dans une commune de sismicité zone ⁵

- très BK BK modérée forte moyenne

7. Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l’article L 125-5 (IV) du Code de l’environnement

L’information est mentionnée ^d^aⁿs ^l'^a^c^te ^a^u^t^h^eⁿ^tⁱ^q^ue ^c^oⁿ^s^t^a^t^aⁿt ^la ^r^é^a^lⁱ^s^a^tⁱ^on ^de ^la ^v^eⁿ^t^e·liquidation et puitay oui x non

BULINA vendeur/bailleur acquéreur/locataire

CO. PARTAGERNTS . […]

8. Vendeur-Baitteur rayer la mention inutile […]

[…]

M CZ DA DB ^l^e 10. […]

Attention!

S’ils n’impliquent pas d’obligation ou d’Interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d’information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état.

****

Qui doit, quand et comment remplir l’état des risques naturels, miniers et technologiques ?

Quelles sont les forconnostan

* Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien esl exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transinises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contra! de localion écril, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Quand 24 L’étal des risques est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en

l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acle réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâli.

Quellestle dhampidl application de cette abilgation

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfel du département, pour les biens immobiliers bâlis ou non bâtis situés :

1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimilé par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le

Préfet ; 2, dans une zone exposée aux risques délimilée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques minlers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du Code de

l’environnement;

4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l’environnement.

NB: Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contigués appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

[…]

- Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrêle :

- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte;

- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se réfèrer.

L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

1. la note de présentation du ou des plans de prévention : un ou plusieurs extails des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en comple, de

2. préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimies: le règlement du ou des plans de prévention des risques definissant notamment les prescriptions et obligations :

3. pos fiche pu on tal de risq z estomata miniser en Fachnod oss mentionnant in 2006 de sjomicilé […]

Le prêfat adresse copie de fanète au maire de diaytha Lehrebne intéressée et à la chenaires départementale des nolainas

• L’arrêté est affiché en mairie de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Un avis de publication de l arrêté eal inséré dans un journal diffusé dans le département.

• Les arrêtés sont mis à jour :

- lors de la prescription d’un nouveau plan de prévention des risques (ni,m ou {) ;

- lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvent un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d’un de ces plans; lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.

› Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consullés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture el dans les sous préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.

isque

• L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la

location du bien.

• Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contral de location écrit, de la réservation pour une vente en l’étal futur d’achèvernent, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexė. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée da les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des co-localaires.

@malesInamations davantiburer 2. L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés.

• il mentionne aussi la réalisation des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé.

Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Oommen risques

• Il faut d’une part reporter au bien, les informations contenues dans l’arrélèé préfectoral et dans les documents de référence : CJ au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus el sismicité locale et d’autre part le compléler des informations propres à l’immeuble: sinistres indemnisés et travaux prescrits réalisés dans la limite de 10% de la valeur vênale ou estimée du bien à la date d’approbation du PPR.

La conservation: edes usques Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.

prévention des risques naturels, miniers ou technologiques… pour en savoir plus, consultez www.prim.net Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Tour Séquoia 92055 La Défense ondex http://www.developpement durable.gouv.fr

Page 1 sup 1 Prim.net: ma commune face au risque majeur

prim.net P

-> Ma com e faco aux tisques

·bogast prove-l55712644 Ma

[…]

RUBRIQUES

Résultat de la recherche

Rechercher une commune à risques La Ferrière-sur-Risle

Code Insee: 27240-Code postal: 27760 Consultation de la baso de Population : 269 données Gaspar

Département: EURE-Région: Haute-Normandie Modeles IAL

[…]

Relancer une recherche

AFFICHER TOUT

T Risques

Inondation

[…]

| État des risques naturels, niiniers et technologiques

Cette commune n’est pas soumise à la reglernentation tative à rinformation Acquéreur Locataie car.

- aucun plan de prévention des risques n’y est present evou approuv

-elle n’est pas située dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5.

Si loutefois vous constatez une erreur, merci de nous te faire savoir vis ce formulairo.

- Déclaration pré-renseignée des sinistres Indemnisés (article L. 125-2 & L 128-2 du code des assurances)

Information préventive

La transmission des informations au maire (TIM) a été réalisés par la préfet le 04/07/2009

-Télécharger

-l’affiche d’information communale sur les risques et les consignes

-Consulter

- Le Dossler Départemental sur les […]

-Accéder

à la cartographile du risque « ramontée de nappe phréatique » sur la commune

- à la cartographle du risque « mouvement de terrain » sur la commune

[…]

Nom de l’AZ Diffusion to Alta

[…]

Arrétés portant reconnaissance de l’état de catastrophic naturelle

Fin le Sur le JO du Aurélé du Qebul le Type de catastropha

10/02/1990 23/03/1990 Inondations et couléas de boue 16/03/1990 10/02/1990

25/12/1999 29/12/1999

29/12/1999

30/12/1999 Inondations, couléas de boue et mouvements de terrain

12/02/2001 23/02/2001 Inondations et coulées de boue 07/01/2001 05/01/2001

inondations par remontées de nappe 27/12/2001 18/01/2002 20/03/2001 28/03/2001 phréatique

Inondallons et coulées de haue

27/04/2001

28/04/2001 21/03/2001 26/03/2001

Mise à jour: 29/07/2014

B HAUT DE PAGE CONTAGIEZVIOUS

[…]

d a;

e Rarçau

IDEAL

[…]

CONCEPTION & REALISATION DEDUSSAC ULTIMÈDIA

[…]

http://macommune.prim.net/d_commune.php?insee-27240 07/07/DA

100

La Ferrière-sur-Risle

EURE

Haute-Normandie

inondation

en cas de danger ou d’alerte

1. abritez-vous

2. écoutez la radio

3. respectez les consignes

- n’allez pas chercher vos enfants à l’école pour en savoir plus, consultez

- en préfecture, le Document Départemental sur les Risques Majeurs

- sur Internet: www.prim.net

[…]

Remontées de nappes IT Crues, inondations, ruissellements, i stute

wast e

¹⁴³⁷brgm débordements, remontées de nappes, […]

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ollat a

Légende de la carte

Nappe Jun-Affiewanie

Cantiilité às tenta at www. […]

| Bentisilité vén BK

Nan reall

http://www.inondationsnappes.fr/donnees_print.htm?LAYERS-LAYER_MNTNB_F… 07/07/DA

102

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° D3 SPS 13 0427 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs

Le préfet de l’Eure chevalier de la légion d’honneur chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, notamment les articles L125-2 et R125-9 à R125-14, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, l’arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public,

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,

ARRETE

Article 1 L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont susceptibles d’être exposés dans le département, est consignée dans le dossier départemental des risques majeurs (D.D.R.M.).

Article 2 Cette information est complétée dans les communes listées en annexe du présent arrêté, par le document d’information communal sur les risques majeurs (D.I.C.R.I.M.) et l’affichage des risques pris en compte, la fréquence radio à écouter et les consignes de sécurité à respecter en cas de danger ou d’alerte.

Article 3: La liste de communes concernées est mise à jour annuellement.

Article 4: Le dossier départemental sur les risques majeurs et le cas échéant, les informations complémentaires sont consultables en préfecture, sous-préfectures et mairies du département ainsi qu’à partir du site internet des services de l’Etat dans l’Eure.

Article 5 L’arrêté préfectoral n°D5B1 09 0005 du 30 mars 2009 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est abrogé.

Article 6 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure, les sous-préfets d’arrondissement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs et accessibles sur le site internet des services de l’Etat dans l’Eure.

Fait à Evreux, le 8 novembre 2013

Le préfet,

DC DD DE

REPUBLIQUE FRANCAISE Lihorld Raalité Funtovnité

103

Annexe à l’arrête préfectoral n° D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs

[…]

JACLOU

X ACON

X ACQUIGNY

X AIGLEVILLE

X AILLY

AIZIER

AJOU

ALIZAY

X AMBENAY

X AMECOURT

AMFREVILLE-LA-CAMPAGNE

X AMFREVILLE-LES-CHAMPS

AMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS X

AMFREVILLE-SUR-ITON

ANDE

ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE

APPEVILLE-ANNEBAULT

ARMENTIERES-SUR-AVRE

ARNIERES-SUR-ITON

ASNIERES

X AUBEVOYE

AULNAY-SUR-ITON

AUTHEUIL-AUTHOUILLET

AUTHEVERNES

AUTHOU

AVIRON

AVRILLY

BACQUEPUIS

X BACQUEVILLE

DK-LA-VALLEE

X BALINES

BARC

BARNEVILLE-SUR-SEINE

BARQUET

BARVILLE

BAZINCOURT-SUR-EPTE

BAZOQUES

BEAUBRAY

BEAUFICEL-EN-LYONS

BEAUMESNIL

BEAUMONT-LE-ROGER

X BEAUMONTEL

BEMECOURT

BERENGEVILLE-LA-CAMPAGNE

BERNAY

BERNIENVILLE

BERNIERES-SUR-SEINE

BERNOUVILLE

X BERTHENONVILLE

Page 1

104

Annexe à l’arrête préfectoral n° D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs

BERTHOUVILLE

BERVILLE-EN-ROUMOIS

BERVILLE-LA-CAMPAGNE

BERVILLE-SUR-MER

BEUZEVILLE

BEZU-LA-FORET

BEZU-SAINT-ELOI

BOIS-ANZERAY

BOIS-ARNAULT

BOIS-JEROME-SAINT-OUEN X

BOIS-LE-ROI X

BOIS-NORMAND-PRES-LYRE

BOISEMONT

BOISNEY X

BOISSET-LES-PREVANCHES

BOISSEY-LE-CHATEL X

BOISSY-LAMBERVILLE

BONCOURT

BONNEVILLE-APTOT

BOSC-BENARD-COMMIN X

BOSC-BENARD-CRESCY X

BOSC-RENOULT-EN-OUCHE

BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS X

BOSGOUET

BOSGUERARD-DE-MARCOUVILLE

BOSNORMAND

BOSQUENTIN

BOSROBERT X

BOUAFLES

BOUCHEVILLIERS

BOULLEVILLE

BOUQUELON

BOUQUETOT

DF-DG

DF-BEAUDOUIN X

BOURGTHEROULDE-INFREVILLE

BOURNAINVILLE-FAVEROLLES

BOURNEVILLE

BOURTH

BRAY

BRESTOT

BRETAGNOLLES X

BRETIGNY

BREUILPONT X

BREUX-SUR-AVRE

BRIONNE

BROGLIE X

BROSVILLE

BUEIL X

BUIS-SUR-DAMVILLE

BUREY

Page 2

105

Annexe à l’arrête préfectoral n° D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs

X BUS-SAINT-REMY

X CAHAIGNES

CAILLOUET-ORGEVILLE

CAILLY-SUR-EURE

X CALLEVILLE

X CAMPIGNY

CANAPPEVILLE

X CANTIERS

CAORCHES-SAINT-CT

CAPELLE-LES-GRANDS

CARSIX

CAUGE

CAUMONT

CAUVERVILLE-EN-ROUMOIS

CESSEVILLE

X CHAIGNES

CHAISE-DIEU-DU-THEIL

CHAMBLAC

CHAMBORD

X CHAMBRAY

CHAMP-DOLENT

X CHAMPENARD

CHAMPIGNOLLES

CHAMPIGNY-LA-FUTELAYE

X CHANTELOUP

X CHARLEVAL

X CHATEAU-SUR-EPTE

X DH-DI

DJ-DK

CHENNEBRUN

CHERONVILLIERS

CIERREY

CINTRAY

X CIVIERES

CLAVILLE

COLLANDRES-QUINCARNON

X COLLETOT

COMBON

X CONCHES-EN-OUCHE

X CONDE-SUR-ITON

CONDE-SUR-RISLE

CONNELLES

CONTEVILLE

CORMEILLES

CORNEUIL

CORNEVILLE-LA-FOUQUETIERE

CORNEVILLE-SUR-RISLE

CORNY

COUDRAY

COUDRES

COURBEPINE

COURCELLES-SUR-SEINE

Page 3

106

Annexe à l’arrête préfectoral n° D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs

COURDEMANCHE

COURTEILLES X

CRASVILLE

CRESTOT

CRIQUEBEUF-LA-CAMPAGNE X

CRIQUEBEUF-SUR-SEINE

CROISY-SUR-EURE

CROSVILLE-LA-VIEILLE

CROTH

CUVERVILLE

DAME-X

DAMPSMESNIL

IDAMVILLE

X DANGU

DARDEZ

DAUBEUF-LA-CAMPAGNE X

DAUBEUF-PRES-VATTEVILLE

X DOUAINS

DOUDEAUVILLE-EN-VEXIN

DOUVILLE-SUR-ANDELLE

DROISY

DRUCOURT

DURANVILLE

ECAQUELON

ECARDENVILLE-LA-CAMPAGNE

ECARDENVILLE-SUR-EURE

ECAUVILLE

X ECOS

ECOUIS

ECQUETOT

EMALLEVILLE

EMANVILLE

EPAIGNES

EPEGARD

EPIEDS

EPINAY

EPREVILLE-EN-LIEUVIN

EPREVILLE-EN-ROUMOIS

EPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURG

ETREPAGNY

ETREVILLE

ETURQUERAYE

X EVREUX

EZY-SUR-EURE

FAINS

FARCEAUX

FATOUVILLE-GRESTAIN

FAUVILLE

X FAVEROLLES-LA-CAMPAGNE

X FERRIERES-HAUT-CLOCHER

X FERRIERES-SAINT-HILAIRE

FEUGUEROLLES

Page 4

Annexe à l’arrête préfectoral n° D3 relatif au droit à l’information des citoyens sur

FIQUEFLEUR-EQUAINVILLE

FLANCOURT-CATELON

FLEURY-LA-FORET

FLEURY-SUR-ANDELLE

FLIPOU

FOLLEVILLE

DL-DM

DL-DN

DL-L’ABBE

DL-LA-LOUVET

DL-LA-SORET

DL-SOUS-JOUY

FONTENAY

FORET-LA-FOLIE

FORT-MOVILLE

FOUCRAINVILLE

FOULBEC

FOUQUEVILLE

FOURGES

FOURMETOT

FOURS-EN-VEXIN

FRANCHEVILLE

FRANQUEVILLE

AD-SUR-RISLE

FRESNE-CAUVERVILLE

FRESNE-L’ARCHEVEQUE

FRESNEY

GADENCOURT

GAILLARDBOIS-CRESSENVILLE

GAILLON

GAMACHES-EN-VEXIN

GARENCIERES

GARENNES-SUR-EURE

GASNY

GAUCIEL

GAUDREVILLE-LA-RIVIERE

GAUVILLE-LA-CAMPAGNE

GISAY-LA-COUDRE

GISORS

GIVERNY

GIVERVILLE

GLISOLLES

GLOS-SUR-RISLE

GOUPILLIERES

GOURNAY-LE-BL

GOUTTIERES

GOUVILLE

GRAINVILLE

GRAND-CAMP

GRANDCHAIN

GRANDVILLIERS

GRAVERON-SEMERVILLE

Page

107

SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 les risques naturels et technologiques majeurs

108

Annexe à l’arrête préfectoral n° D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs

GRAVIGNY

GROSLEY-SUR-RISLE

GROSSOEUVRE

GUERNANVILLE

X GUERNY

GUICHAINVILLE

GUISENIERS

GUITRY X

HACQUEVILLE

X HARCOURT

HARDENCOURT-DR

HARQUENCY

HAUVILLE

X HEBECOURT

HECMANVILLE

HECOURT

HECTOMARE X

İHENNEZIS

HERQUEVILLE

[

]

X DO-DP

HEUDEBOUVILLE X

HEUDICOURT

HEUDREVILLE-EN-LIEUVIN

X HEUDREVILLE-SUR-EURE

HEUQUEVILLE X

HONDOUVILLE

FOS HONGUEMARE-GUENOUVILLE S

HOUETTEVILLE

X DQ-DR

DQ-PRES-LE-GROS-THEIL

HOUVILLE-EN-VEXIN

HUEST

IGOVILLE

ILLEVILLE-SUR-MONTFORT

ILLIERS-L’EVEQUE

INCARVILLE

IRREVILLE

IVILLE

IVRY-LA-BATAILLE

JONQUERETS-DE-LIVET

JOUY-SUR-EURE

JUIGNETTES

JUMELLES

[…]

L’HOSMES

LA BARRE-EN-OUCHE

LA BOISSIERE

LA BONNEVILLE-SUR-ITON

ILA CHAPELLE-BAYVEL

LA CHAPELLE-DU-BOIS-DES-FAULX

LA CHAPELLE-GAUTHIER

LA CHAPELLE-HARENG

Page 6

109

Annexe à l’arrête préfectoral n° D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs

XLA CHAPELLE-REANVILLE

LA COUTURE-BOUSSEY

LA CROISILLE

X LA CROIX-SAINT-LEUFROY

[…]-SUR-RISLE

X LA FORET-DU-PARC

LA GOULAFRIERE

LA GUEROULDE

LA HARENGERE

LA HAYE-AUBREE

X LA HAYE-DE-CALLEVILLE

X LA HAYE-DE-ROUTOT

LA HAYE-DU-THEIL

LA HAYE-LE-COMTE

LA HAYE-MALHERBE

LA HAYE-SAINT-SYLVESTRE

HEUNIERE

LA HOUSSAYE

LA LANDE-SAINT-LEGER

LA EI-DE-NONANCOURT

LA NEUVE-GRANGE

X LA NEUVE-LYRE

X LA NEUVILLE-DU-BOSC

X LA NOE-POULAIN

LA POTERIE-BV

X LA PYLE

LA ROQUETTE

LA ROUSSIERE

[…]

LA TRINITE

LA TRINITE-DE-REVILLE

LA TRINITE-DE-THOUBERVILLE

LA VACHERIE

|| | LA VIEILLE-LYRE

LANDEPEREUSE

LAUNAY

X LE BEC-HELLOUIN

X LE BEC-THOMAS

LE BOIS-HELLAIN

LE BOSC-ROGER-EN-ROUMOIS

LE BOULAY-MORIN

LE CHESNE

LE CORMIER

LE FAVRIL

LE FIDELAIRE

LE FRESNE

X LE GROS-THEIL

LE LANDIN

LE MANOIR

LE MESNIL-FUGUET

LE MESNIL-HARDRAY

X LE MESNIL-JOURDAIN

Page 7

110

Annexe à l’arrête préfectoral n° D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs

LE NEUBOURG X

LE NOYER-EN-OUCHE

LE PLANQUAY

LE PLESSIS-GROHAN

PROXING LE PLESSIS-HEBERT X

LE PLESSIS-SAINTE-OPPORTUNE

LE RONCENAY-AUTHENAY X

X LE SACQ

LE THEIL-NOLENT

LE THIL

LE THUIT X

LE THUIT-ANGER

LE THUIT-SIGNOL

LE THUIT-SIMER X

LE DS-DT

LE DS-OTHON

LE TORPT

LE TREMBLAY-OMONVILLE

LE TRONCQ

LE TRONQUAY

LE VAL-DAVID X

LE VAUDREUIL

LE VIEIL-EVREUX

LERY

LES ANDELYS

[…]

LES BAUX-DE-L

LES BAUX-SAINTE-CROIX

[…]

LES DAMPS

[…]

LES HOGUES X

LES PLACES

X LES PREAUX

LES THILLIERS-EN-VEXIN

LES VENTES

LETTEGUIVES

LIEUREY

LIGNEROLLES

LILLY

LISORS

LIVET-SUR-AUTHOU

LONGCHAMPS

LORLEAU

LOUVERSEY

X LOUVIERS

X LOUYE

LYONS-LA-FORET

MAINNEVILLE

MALLEVILLE-SUR-LE-BEC

MALOUY

Page 8

111

Annexe à l’arrête préfectoral n° D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs

MANDEVILLE

MANDRES

MANNEVILLE-LA-RAOULT

MANNEVILLE-SUR-RISLE

X MANTHELON

MARAIS-VERNIER

MARBEUF

X MARCILLY-LA-CAMPAGNE

MARCILLY-SUR-EURE

MARTAGNY

MARTAINVILLE

MARTOT

MELICOURT

MENESQUEVILLE

X MENILLES

MENNEVAL

X MERCEY

MEREY

MESNIL-ROUSSET

MESNIL-SOUS-VIENNE

X MESNIL-SUR-L’ESTREE

MESNIL-VERCLIVES

MEZIERES-EN-VEXIN

MISEREY

MOISVILLE

MONTAURE

MONTFORT-SUR-RISLE

MONTREUIL-L’ARGILLE

MORAINVILLE-JOI EAUX

MORGNY

MORSAN

MOUETTES

MOUFLAINES

MOUSSEAUX-NEUVILLE

MUIDS

MUZY

NAGEL-SEEZ-MESNIL

NASSANDRES

NEAUFLES-AUVERGNY

NEAUFLES-SAINT-MARTIN

NEUILLY

NEUVILLE-SUR-AUTHOU

NOARDS

INOGENT-LE-SEC

NOJEON-EN-VEXIN

NONANCOURT

INORMANVILLE

NOTRE-DAME-D’EPINE

NOTRE-DAME-DE-L’ISLE

NOTRE-DAME-DU-HAMEL

X NOYERS

ORMES

Page 9

112

Annexe à l’arrête préfectoral n° D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs

ORVAUX X

X PACY-SUR-EURE

PANILLEUSE

PARVILLE

X PERRIERS-LA-CAMPAGNE

PERRIERS-SUR-ANDELLE X

PERRUEL

PIENCOURT

PINTERVILLE X

PISEUX

PITRES

PLAINVILLE

PLASNES

PONT-AUDEMER

PONT-AUTHOU

PONT-DE-L’ARCHE

PONT-SAINT-AI

PORT-MORT

PORTE-JOIE

X PORTES

POSES

PRESSAGNY-L’ORGUEILLEUX

PREY

PUCHAY

PULLAY

QUATREMARE

QUESSIGNY

QUILLEBEUF-SUR-SEINE

QUITTEBEUF

RADEPONT

RENNEVILLE

REUILLY

RICHEVILLE

X ROMAN

ROMILLY-LA-PUTHENAYE

ROMILLY-SUR-ANDELLE

ROSAY-SUR-LIEURE

ROUGE-PERRIERS

ROUGEMONTIERS

ROUTOT

X ROUVRAY

X RUGLES

SACQUENVILLE

X SAINT-AGNAN-DE-CERNIERES

X SAINT-AMAND-DES-HAUTES-TERRES

SAINT-CI-DE-L’EURE

SAINT-ANTONIN-DE-SOMMAIRE

SAINT-AQUILIN-DE-PACY

SAINT-AUBIN-D’ECROSVILLE X

SAINT-AUBIN-DE-SCELLON

SAINT-AUBIN-DES-HAYES

SAINT-AUBIN-DU-THENNEY

Page 10

113

Annexe à l’arrête préfectoral n° D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs

SAINT-AUBIN-LE-GUICHARD

X SAINT-AUBIN-LE-VERTUEUX

X SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON

SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF

SAINT-BENOIT-DES-OMBRES

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-AVRE

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDE

SAINT-CLAIR-D’ARCEY

SAINT-CYR-DE-SALERNE

SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE

SAINT-DENIS-D’AUGERONS

SAINT-DENIS-DES-MONTS

SAINT-DENIS-DU-BEHELAN

SAINT-DENIS-LE-FERMENT

X SAINT-DIDIER-DES-BOIS

SAINT-ELIER

X SAINT-ELOI-DE-FOURQUES

SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY

SAINT-ETIENNE-L’ALLIER

SAINT-ETIENNE-SOUS-DK X

SAINT-GEORGES-DU-MESNIL

X SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE

SAINT-GEORGES-MOTEL

SAINT-GERMAIN-DE-FRESNEY X

SAINT-GERMAIN-DE-PASQUIER

SAINT-GERMAIN-DES-ANGLES

SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE

X SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE

SAINT-GERMAIN-VILLAGE

X SAINT-GREGOIRE-DU-VIEVRE

SAINT-CQ-DE-LA-LEQUERAYE

SAINT-CQ-DU-THENNEY

X SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE

X SAINT-JUST

X SAINT-LAURENT-DES-BOIS

SAINT-LAURENT-DU-TENCEMENT

SAINT-LEGER-DE-ROTES

SAINT-LEGER-DU-GENNETEY

SAINT-LUC

SAINT-MACLOU

X SAINT-A

SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE

SAINT-MARDS-DE-FRESNE

SAINT-MARTIN-DU-DS

SAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNE

SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN

SAINT-MESLIN-DU-BOSC

SAINT-CT-D’ATTEZ

X SAINT-CT-DU-BOSC

SAINT-OUEN-D’ATTEZ

SAINT-OUEN-DE-PONTCHEUIL

SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE

Page 11

114

Annexe à l’arrête préfectoral n° D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs

SAINT-OUEN-DES-CHAMPS

SAINT-OUEN-DU-DS

SAINT-C-DE-FOURQUES X

SAINT-PHILBERT-SUR-BOISSEY

SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE

SAINT-AI-D’AUTILS X

SAINT-AI-DE-DK X

SAINT-AI-DE-CERNIERES

SAINT-AI-DE-CORMEILLES

SAINT-AI-DE-SALERNE

SAINT-AI-DES-FLEURS

SAINT-AI-DES-IFS

SAINT-AI-DU-BOSGUERARD X

SAINT-AI-DU-MESNIL

SAINT-AI-DU-VAL

SAINT-AI-DU-VAUVRAY X

SAINT-AI-LA-GARENNE X

SAINT-QUENTIN-DES-ISLES X

SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE

SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT X

|SAINT-SIMEON

SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE

SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES

SAINT-SYMPHORIEN X

SAINT-THURIEN

SAINT-VICTOR-D’EPINE

SAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLE

SAINT-VICTOR-SUR-AVRE

SAINT-VIGOR

SAINT-VINCENT-DES-BOIS X

SAINT-VINCENT-DU-BOULAY

SAINTE-BARBE-SUR-GAILLON X

SAINTE-COLOMBE-LA-COMMANDERIE

SAINTE-COLOMBE-PRES-VERNON X

SAINTE-CROIX-SUR-AIZIER

SAINTE-AE-LES-GASNY

SAINTE-EH-DE-L’AUTEL

SAINTE-EH-EN-OUCHE

SAINTE-X-DE-VATIMESNIL

SAINTE-MARTHE

SAINTE-OPPORTUNE-DU-BOSC

SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE

SANCOURT

SASSEY

SAUSSAY-LA-CAMPAGNE

SEBECOURT

SELLES X

SEREZ

[…]

İSURTAUVILLE

SURVILLE

SUZAY

Page 12

115

Annexe à l’arrête préfectoral n° D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs

SYLVAINS-LES-I X

X THEILLEMENT

THEVRAY

THIBERVILLE

[ THIBOUVILLE

THIERVILLE

THOMER-LA-SOGNE

[ X THUIT-HEBERT

DS-DAME-AGNES

TILLIERES-SUR-AVRE

|] TILLY

TOCQUEVILLE

TOSNY

TOSTES

TOUFFREVILLE

TOURNEDOS-BOIS-BT

TOURNEDOS-SUR-SEINE

TOURNEVILLE

X TOURNY

TOURVILLE-LA-CAMPAGNE

TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER

TOUTAINVILLE

TOUVILLE

TRIQUEVILLE

TROUVILLE-LA-HAULE

X VAL-DE-REUIL

VALAILLES

VALLETOT

X VANDRIMARE

VANNECROCQ

VASCOEUIL

X VATTEVILLE

VAUX-SUR-EURE

X VENABLES

X VENON

VERNEUIL-SUR-AVRE

VERNEUSSES

X VERNON

X VESLY

VEZILLON

VIEUX-PORT

X VIEUX-VILLEZ

VILLALET

X VILLEGATS

VILLERS-EN-VEXIN

X VILLERS-SUR-LE-ROULE

VILLETTES

X VILLEZ-SOUS-DK

X VILLEZ-SUR-LE-NEUBOURG

VILLIERS-EN-DESOEUVRE

X VIRONVAY

VITOT

Page 13

116

Annexe à l’arrête préfectoral n° D3 SPS 13.0427 du 8 novembre 2013 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs

VOISCREVILLE

X VRAIVILLE

Page 14

http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/cavites-souterraines/donnee…

Cavités souterraines | Géorisques

Un site du réseau developpement durable.gouv.fr

ASTO toks Rechercher… MAN

GÉⓇRISQUES T

I nt

Cavités Mieux connaitre les risques sur le territoire detra x^4, souterraines ethere

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Glossaire

Accueil » Dossiers thématiques » Cavités souterraines » Accès aux données

Cavités souterraines

Accès aux données

Merci de prendre connaissance des droits d’usage avant de consulter les données

Consulter la fiche d’une cavité

[…]

Se localiser…

EURE

[…]-SUR-RISLE

… pour le mode d’affichage

[…]

ou liste des cavités pour le type – Tous les types de ^c^a^vⁱ^t^é^s

LISTER

Liste des résultats

Nombre de cavités: 3 Exporter la liste Exporter les fiches Résultats de 1 à 3

Type Nom Identifiant

ouvrage civil HNOAA2700748 ouvrage civil HNOAA2700765 ouvrage civil HNOAA2700757

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Énergie

[…]

03/03/DA 16:05 I sur 1

Cavités Souterraines

HNOAA2700748

Cavités Souterraines

Identifiant de la cavité :

Type de cavité :

Département :

Nom de la commune (à la saisie) :

Coordonnées X,Y en DT 93 métrique

Coordonnées X, Y ouvrage :

DT X, Y ouvrage :

Précision coordonnées :

Repérage géographique :

Positionnement:

Date de validité :

1 sur 1

http://fiches-risques.brgm.fr/georisques/cavitc/HNOAA2700748

HNOAA2700748 ouvrage civil

EURE (27)

[…]-SUR-RISLE (27240)

: 537866, 6877270

486353, 2442983

DT 2 étendu

Om orifice supposé

précis

01/01/2009

03/03/DA 16:06

Cavités Souterraines

HNOAA2700765

Cavités Souterraines

Identifiaul de la cavité :

Type de cavité :

Département :

Nom de la commune (à la saisic):

Coordonnées X,Y en DT 93 métrique

Coordonnées X, Y ouvrage :

DT X, Y ouvrage :

Précision coordonnées :

Repérage géographique :

Positionnement:

Date de validité :

I sur 1

http://fiches-risques.brgm.fr/georisques/cavite/IN AA2700765

HNOAA2700765 ouvrage civil

EURE (27)

[…]-SUR-RISLE (27240)

: 538116, 6877627

486601, 2443342

DT 2 étendu

orifice supposé précis

01/01/2009

03/03/DA 16:06

Cavités Souterraines

ΗΝΟΑΑ2700757

Cavités Souterraines

Identifiant de la cavité :

Type de cavité :

Département:

Nom de la commune (à la saisie):

Coordonnées X,Y en DT 93 métrique

Coordonnées X, Y ouvrage :

DT X, Y ouvrage :

Précision coordonnées :

Repérage géographique :

Positionnement:

Date de validité :

I sur l

http://fiches-risques.brgm.fr/georisques/cavite/HNOAA2700757

HNOAA2700757 ouvrage civil

EURE (27)

[…]-SUR-RISLE (27240)

: 537975, 6877602

486460, 2443316

DT 2 étendu

orifice supposé précis

01/01/2009

03/03/DA 16:06

121

[…]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Edité le 03/03/DA à 16h04 AIINISTERE

DE L’ÉCOLOGIE, Mieux connaître les risques sur le territoire DU DÉVELOPPEMENT

DURABLE

[…]

Précautions d’usage

aléas, administratives et réglementaires.

Seules les données ayant fait l’objet par les services de l’Etat, d’une validation officielle sous format papier, font foi.

Les informations mises à disposition ne sont pas fournies en vue d’une utilisation particulière, et aucune garantie

n’est apportée quant à leur titude à un usage particulier.

-> Plus d’information à la fin du rapport.

Localisation

Malle. 6 rle d’angleterre Y 27760 La Ferrière-sur-Risle

Mancelles

les Grès

0,2%

[ 0,3 Ajout La Ferriè

Ris e

0,3 s

la Trand a

l la Ferme la Fer S le Renosoir

-sur-l

Informations sur la commune

Nom : La Ferrière-sur-Risle

Code INSEE: 27240

Commune dotée d’un DICRIM : Non

Date de publication du DICRIM :

Nombre d’arrêtés CatNat: 5

Page 1 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

122

Synthèse

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie Page 2

123

Informations sur les aléas

INONDATIONS

[…]

Localisation située en zone réglementée PPR: Informez-vous en mairie ou en préfecture

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date de prescription du PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date d’approbation du PPR:

INONDATIONS PAR REMONTÉE DE NAPPE DANS LES SÉDIMENTS

Lorsque le sol est saturé d’eau, il arrive que les nappes des formations sédimentaires affleurent et qu’une inondation spontanée se produise.

[…]

Localisation exposée à une remontée de nappe dans les sédiments: Oui

Type d’exposition: Entre Forte, Moyenne et Très élevée

Sensibilité très BK à inexistante […].

*Wash Sensibilité très BK en De Hovst LEPAS

[…]

Sensibilité moyenne

[…]

u Tout

Sensibilité forte Their FIO!

la Paselfie Sensibilité très élevée, nappe affleurante be Firs M

[…]

ATLY 1000 m

Source: BRGM

Page 3 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

124

[…]

INONDATIONS PAR REMONTÉE DE NAPPE DANS LE SOCLE

Lorsque le sol est saturé d’eau, il arrive que les nappes contenues dans les roches dures du sol affleurent et qu’une inondation spontanée se produise.

[…]

Localisation exposée à une remontée de nappe dans le socle : ^N^oⁿ

Type d’exposition:

[…]

4 évènements historiques d’inondations sont identifiés dans le département EURE

****

Dommages sur le territoire national

Approximation du nombre Approximation dommages Date de l’évènement (date Type d’inondation matériels (€) de victimes début / date fin)

Ruissellement rural, Crue pluviale de 1 à […]

Ruissellement rural,Ruissellement de 10 à […],[…]

de 1 à […]

Crue pluviale (temps montée […]

Page 4 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

125

MOUVEMENTS DE TERRAIN

Un mouvement de terrain est un déplacement, plus ou moins brutal, du sol ou du sous-sol.

[…]

Informez-vous en mairie ou en préfecture Localisation située en zone réglementée PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Zone de type:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date de prescription du PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date d’approbation du PPR:

Lien vers le règlement Informez-vous en mairie ou en préfecture ;

& Quepy The n won f ^B W Görgaune Tunis Beaumesnil Hayes PPR Mouvements de terrains prescrit […]

[…]

e Cekind Nanielle

la Your Jumaltos, […]

[…]

[…]. – Sebécou Giray (Matin in T la trsculine Femts. les fastig

expose Aith ne du se Chote 1tnull |' PLA sty nted. 12 Aromat Mat les Wares Bosc-Renoull Mi Ten Ouche te Fidelaire les Worts le Alap

Arzuerses te

1e Recuk Si butio lar: ki talouis M BM BN Itanitel la testa P…

Source: BRGM

[…]

Mouvements de terrain recensés dans un rayon de 200 m: Qui

[…]

* Eboulement

1. I s

Coulee

Effondrement 34

Erosion des berges

-Mr P

1:3t-F

DOM

Source: BRGM-MEDDE

Page 5 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

126

RETRAIT-GONFLEMENTS DES ARGILES

[…]

Localisation située en zone réglementée PPR: Informez-vous en mairie ou en préfecture

Informez-vous en mairie ou en préfecture Zone de type:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date de prescription du PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date d’approbation du PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Lien vers le règlement:

Mon Of L Verm de De

^do ^B^r^g^ys Charp Is b re A Hayes C une Beauresn is 2 No kisame= AAL over de belle Luthënie iC 10,5 PPR Tassements différentiels prescrit Mandt) Ba sk Chid mordere Ch DA la lune ASHLAS Romilly Le Noyer Club PPR Tassements différentiels approuvé gues Banyen-Uucher Quare l a t tibanosze likace Hopeli 02/

HOUSSTVE Juma to Mas

[…]

- Nax’s bubre 3 Mery fes Mares the Mara Bosc-Renoult Champh is abe

lle..

[…]

& Quiricjo JOOMBEN M ei Vention leurs 15

Hote lbst,

……..

Source: BRGM

[…]

.www.

Localisation exposée aux retrait-gonflements des argiles : ^Q^uⁱ

Type d’exposition: Entre Aléa BK et Aléa moyen

F Bo r A

the pas hon Braumesuis Hoes

$0 Aléa fort CT 65

* 4 1927 Aléa moyen 121 tonally T Tar Uch gum And tune sequbersee Aléa BK Palun Culoare:

Lo Hausso A priori nul […]

[…] a

-Sur-Riss WAST

- FRA

[…]

(FE:3:+-' Egole rakefa

S. Sadi

[…]

Bosc-Rondell

*% ep

Le Fideloire I: Abapa.

In l’ans 4₂4" S loac to 2000 m alge

Hohe te themes 1 2

Source: BRGM-MEDDE

Page 6 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

127

[…]

Informez-vous en mairie ou en préfecture Localisation située en zone réglementée PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Zone de type:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date de prescription du PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date d’approbation du PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Lien vers le règlement

& Camp ZUMILIT von PPR Affalssements et […].

[…]

^I^z^mě mabarnière Mouth 12 Chapelleyji 028

[…]

e Parichtsc Bi […]

Sébécockt Benetre

& Tontite Gude Ferest La f ler . Fles

Depan is Boiti mes fast la Chi

Trust KNUKS foners laSE 02 Armart Ru y Bosc-Renoult Mae Jes Wares Canon Alien

Le Fidelaire Gulive Se les Wal le […]

000 me alcurs SAS M Vejledn I ze ta 14 T

Source: BRGM

[…]

Cavités recensées dans un rayon de 200 m: ^Q^uⁱ

[…]

Carrière F

Naturelle S H

Indéterminée S.

A Réseau as Harang

ifp Ouvrage Civil

* d fettlite

Ouvrage militaire

€

11.

Puits

By souterrain 1; /* wat h

STOME

-24

Source: BRGM

Page 7 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

128

SÉISMES

[…]

PARAMET FATE 16 .

Informez-vous en mairie ou en préfecture Localisation située en zone réglementée PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Zone de type:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date de prescription du PPR:

Informez-vous en mairie ou en préfecture Date d’approbation du PPR: informez-vous en mairie ou en préfecture Lien vers le règlement

won of e n de la s koup To b i […] prescrit […]

[…]

Jes Lore m Pos be presens

Kimil ANNAN’S a hrainin les Mar Bosc-Renoult, […]

Le Fidelair Caly les Mant le M […] m a […]

It alie

Source: BRGM

[…]

** * www….

Localisation exposée aux séismes : Qui

Degré du zonage : 1- TRES BK

MOT NAM L 1 (très BK) Hoves su re E Beauerit; OSMODE

Hamel 2 (BK) modern

[…]

Kwenye U berbare

5 (forte)

[…]

& Tring ( Fibd Eparuhet.

DE BAIN S

[…]

Hype Lene

[…]

Setler HEROWASSER R Gravers

[…]

Han gos

Source: BRGM

Page 8 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable el de l’Energie

129

[…]

Une installation classée pour la protection de l’environnement est une installation fixe dont l’exploitation

présente des risques pour l’environnement.

[…]

Votre localisation est concernée par des installations classées : 0

Votre localisation est impactée par des installations classées : 0

[…]

Etablissements rejettant des polluants a proximité : 1

de […]

[…]

Sebécout!!

[…]

^P^e^d^as les famen 02 butramin Vae les Mares Bosc-Renoult Marsuse

Le Fidelaire ² les Worts 6 de Alegurs 5 in lo 4

We brace;

Resaky ^B^L^A^Z cbritt 56. […].. M

Source: BRGM

Page 9 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

[…]

Un site pollué présente, du fait d’anciens déversements de produits, une nuisance ou un risque pour les personnes ou l’environnement.

[…]

Sites pollués recensés dans un rayon de 200 m: ^N^oⁿ

[…]

Ancien site industriel et activité de service :

* non localisé sur la commune : Oui

dans un rayon de 200 m: Non

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

130

une pollution susceptible de provoquer

Page 10

131

[…]

Une matière dangereuse est une substance qui peut présenter un danger grave pour l’homme, les biens ou l’environnement. Elle peut notamment être transportée dans des canalisations.

[…]

Canalisations de transport de matières dangereuses recensées à moins de 100 m: Non

Page 11 Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

[…]

Un incident nucléaire peut conduire à un rejet d’éléments radioactifs à prévus à cet effet.

[…]

Installations nucléaires recensées dans un rayon de 10 km :

Centrales nucléaires recensées dans un rayon de 20 km :

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

132

l’extérieur des conteneurs et enceintes

Non

Page 12

133

Glossaire

Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) Définition juridique (source : décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 et décret n° 2004-554 du 9 juin 2004)

Le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 a défini un partage de responsabilité entre le préfet et le maire pour l’élaboration et la diffusion des documents d’information. La circulaire d’application du 21 avril 1994 demandait au préfet d’établir un dossier départemental des risques majeurs (DDRM) listant les communes à risque et, le cas échéant, un dossier communal synthétique (DCS). La notification de ce DCS par arrêté au maire concerné, devait être suivie d’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le maire, de sa mise en libre consultation de la population, d’un affichage des consignes et d’actions de communication. Le décret n° 2004-554 du 09 juin 2004 qui complète le précédent, conforte les deux étapes-clé du DDRM et du

DICRIM. Il modifie l’étape intermédiaire du DCS en lui substituant une transmission par le préfet au maire, des informations permettant à ce dernier l’élaboration du DICRIM.

[…]

Définition juridique (source : guide général PPR)

Phénomène ou conjonction de phénomènes dont les effets sont particulièrement dommageables. Cette définition est différente de celle de l’article 1er de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qui indique: «sont considérés comme effets des catastrophes naturelles […] les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». La catastrophe est ainsi indépendante du niveau des dommages causés. La notion «d’intensité anormale» et le caractère «naturel» d’un phénomène relèvent d’une décision interministérielle qui déclare «l’état de catastrophe

naturelle».

Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)

Définition juridique (source: http://www.prim.net)

Il est définit par les articles L562-1 et suivants du Code de l’environnementet et doit être réalisé dans un délai de 3 ans vulnérabilité des personnes et des biens.

à compter de la date de prescription. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 18 mois. Le PPRN peut être modifié

ou révisé. Le PPRN est une servitude d’utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d’indemnisations pour catastrophe naturelle.

zonage. Ce dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d’une procédure qui comprend l’arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d’études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l’aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique). Le PPRN permet de prendre en compte l’ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, etc. Le PPRN relève de la responsabilité de l’État pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d’application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

Pour obtenir plus de définitions merci de vous référer au glossaire du Ministère de l’Ecologie, du Développement

Durable et de l’Energie disponible en ligne à l’adresses suivante : http://glossaire.prim.net/.

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie Page 13

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Précautions d’usage

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Le site Géorisques.gouv.fr, développé par le BRGM en copropriété avec l’Etat représenté par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), présente aux professionnels et au grand public une série d’informations relatives aux risques d’origine naturelle ou technologique sur le territoire français. L’accès et l’utilisation du site impliquent implicitement l’acceptation des conditions générales d’utilisation qui suivent.

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Accès et disponibilité du service et des liens

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie Page 14

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Origine de propriété antérieure relative aux biens et droits immobiliers sis à […]

ARRONDISSEMENT reprise dans l’acte de vente par les Consorts Q au profit de
Monsieur Z Y et Madame B G reçu par Maître R

CX-CY, notaire à I, le 1 juillet 2005t^r

Ledit BIEN appartient aux Consorts Q par suite des faits et act suivants :

I-Du chef de la communauté Q-EJ

.. DE N T.

Originairement, ledit BIEN appartenait à Monsieur et Madame Q # ; moyen de l’acquisition faite au cours et pour le compte de la communauté ayant exist entre eux, de :

La Société Anonyme française d’assurances et de réassurances dénommé

« ASSURANCE FRANCO ASIATIQUE », au capital de 2.926.000 francs, ayant son sièg social à PARIS, […], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d la SEINE, sous le numéro 56B 54 24.

Suivant acte reçu par M^e BAILLY, Notaire à PARIS, le 28 juin 1967.

Cette acquisition a eu lieu moyemant le prix principal de 137.750 francs.

Cet acte contient toutes les déclarations d’usage.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 3ème Bureau des Hypothèque de la Seine le 22 août 1967 volume 6231 n° 7.

L’état délivré sur cette publication était négatif en tout point,

II-Décès de Monsieur BO Q
Monsieur BO DY EG Q, en son vivant retraité, demeuran

à PARIS (17¹), […], né à […] ), le […], épou: en uniques noces de Madame BS EH EI EJ,

Est décédé à PARIS en son domicile le 10 mai 1988, laissant pour recueillir s succession :

1) Madame BS EH EI EJ, retraitée, demeurant : […], […], née à […]) le […], soi épouse S,

Commune en biens acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par Mi

BUCAILLE, Notaire à PARIS le 4 juillet 1933, préalable à son union célébréc à la mairi de PARIS (**), le 6 juillet 1933.

Donataire en vertu d’un acte reçu par M^e GALIMARD, Notaire à PARIS le 24 février 1982 de la toute propriété des biens mobiliers et immobiliers composant l Succession.

Usufruitière légale du quart des biens composant la succession en vertu d

l’article 767 du Code Civil, lequel usufruit se confond avec le bénéfice plus étendu de l: donation.

2) Et pour habile à se dire et porter ses seules et uniques héritières, ensembli pour le tout ou divisément chacune pour un tiers, sauf à respecter les droits du conjoin survivant,

- Madame BP Q, épouse T,

- Madame BQ Q épouse U,

- Madame BR Q épouse V. Toutes susnonnées, venderesses aux présentes,

Ses trois filles légitimes, issues de son union avec son épouse S.

La dévolution successorale a été constatée par un acte de notoriété dressé pa M^e HARNIST, Notaire à PARIS, le 23 septembre 1988.

L’attestation de propriété prescrite par la loi a été dressée suivant acte reçu par M^e HARNIST, Notaire susnommé, le 9 novembre 1988.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 9¹ Bureau des Hypothèque: de PARIS le 29 décembre 1988 volume 88P n° 6399.

Audit acte, lesdits biens ont été évalués en totalité à la somme de 750.000 francs.

III- Décès de Madame BS Q
Madame BS EH EI EJ, en son vivant retraitée, demeurant à […], […], née à […]) le […], Veuve et non remariée de Monsieur BO DY EG Q. Est décédée à […], le […].

Laissant pour recueillir sa succession : A

[…]

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1) Madame BP Q épouse T

2) Madame BQ Q épouse U

3) Madame BR Q épouse V

Toutes susnommées, venderesses aux présentes, Ses trois filles issues de son union avec son conjoint prédécédé, Monsieu

BO Q; La dévolution successorale a été constatée par un acte de notoriété dressé pa

Maître BT BU, Notaire à […]), le 26 août 2004. L’attestation de propriété prescrite par la loi a été dressée par ledit notaire le 31 juin 2005.

Une expédition dudit acte sera publiée au 9 Bureau des Hypothèques di

PARIS dès avant les présentes. Audit acte, lesdits biens ont été évalués à la somme de 230.000 euros pour moitié revenant à la succession.

[…]

Origine de propriété antérieure relative au bien immobilier sis à […]-SUR-RISLE reprise dans l’acte de vente par Monsieur et Madame BV BW-W au profit de Monsieur Z Y et Madame B G reçu par Maître

AO AV, notaire à L SUR ITON, le 7 août 2010

Le BIEN a été acquis. en indivision par moitié chacun par les vendeurs avant Tour union de 1°/ Madame AE CE DU, retraitée, demeurant à

AD (78840) 37bis, rue Charles de Gaulle,

Née à FLINS-SUR-SEINE (78880), le […], Veuve de Monsieur BG AK BZ et non remariée,

De nationalité française.

«Résidenten au sens de la réglementation fiscale.

VENDEUR non soumis à un pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.

2 Monsieur AU CQ EK BZ, BX BY, époux de Madame DV DW DW, demeurant à AD (78840), […], Né à MANTES-LA-JOLIE (78200) le 2 […],

X en deuxièmes noces sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrés à la mairie de EPIEDS (27730), le 25 juillet 1992.

Ledit régime n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Monsieur AU BZ étant divorcé en premières noces de Madame

EL BS EM EN.

De nationalité française.

Résident» au sens de la réglementation fiscale.

VENDEUR non soumis à un pacte civil de solidarité, ainsi déclaré 3

3° Madame CA BS. CB BZ, […], demeurant à ALLONZIER-LA-CAILLE (74350) 110, rue de la Patiole,

Née à MANTES-LA-JOLIE (78200) le 9 […], AA de Monsieur CC CD-AB sulvant jugement rendu. par le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS le 11 décembre 2003, et non remariée.

De nationalité française.

«Résidente» au sens de la réglementation fiscale. VENDBUR non soumis à un pacte civil de solidarité, ainsi déclaré suivant acte reçu par Maître AC Notaire à L SUR ITON, le 12 février 2005.

Cette acquisition a eu lien moyennant le prix principal de soixante quinze mille euros (75.000,00 eur) payé comptant.. Cet acte contient toutes les déclarations d’usage. Une copie authentique dudit acte a été publiés au bureau des hypothèques de EVREUX, le 25 mars 2005, volumne 2005P, numéro 2277.

L’état délivré sur cette publication était négatif du chef du vendeur.

ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE

Le BIEN objet des présentes appartenait aux consorts.BZ, à concurrence,

savoir: A concurrence UN/QUART (1/4) en toute propriété et de

TROIS/QUARTS (3/4) en usufruit à Madame veuve AE BZ,

- A concurrence de TROIS/QUARTS (3/4) en nue-propriété indivisément pour le tout à Monsieur AU BZ et Madame CA BZ ou chacun divisément à concurrence de TROIS/HUITIEMES (3/8) en nue-propriété.

-2 138

Pour l’avoir recueilli dans ces proportions dans la succession de;

Monsieur BG AK BZ, en son vivant retraité, époux de Madame AE CE DX, demeurant à AD (78840) 37bis, rue Charles de

Gaulle, Ne à […]) le 2 août 1935, Décédé à AD en son domicile le 17 septembre 2000.

Laissant pour recueillir sa succession: I Madame AE. CE CF, venderesse sus-nommée, Son épouse S avec laquelle il était X sous le régime de la 7 communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître AF, Notaire à […]) le 23 juillet. 1960, préalable à leur union célébrée à la Mairie de AD le 25 juillet 1960.

Commune en biens légalement ainsi qu’ll vient d’être dit, Et Donataire de la plus forte quotité disponible permise entre époux au choix de la donataire aux termes d’un acte reçu par Maitre AG, Notaire à

BREVAL (Yvelines) le 18 novembre 1971. Et usufruitière légale du quart des biens composant la succession de son défunt mari sauf à confondre cet usufruit avec le bénéfice de la donation sug-relatée.

2% Et comme habiles à se dire at porter ses seuls et uniques héritiers conjointement pour le tout ou divisément chacun pour moitié, sauf les droits de leur mère susnommée :

-Monsieur AU BZ susnommé,

- Madame CA BZ susnommét..

Ses deux enfants légitimes issus de son union avec son épouse S. La dévolution successorale a été constatée par un acte d’intitulé d’inventaire dressé par Maître AG Notaire à […]) le

20 décembre 2000. L’attestation de propriété prescrite par la loi a été dressée suivant acte reçu par Maître AG CG à […]) le

24 mars 2001.

Aux termes dudit acte, Madame veuve BG AK BZ a déclaré accepter purement et simplement la donation à elle consentie par son défunt marí aux termes de l’acte sus-visé en tant qu’elle porte sur UNQUART en toute propriété TROIS/QUARTS en uspfruit de l’universalué des biens meubles et immeubles qui

composent la succession de son époux AH de son décès.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au bureau des hypothèques de

EVRBUX, le 8 juin 2001, volume 2001P, numéro 3776. Audit acte, ledit BIEN a été évalué à sompe de 36.587,76.ewps.

Du chef de Monsieur BG BZ:

Le bien objet des présentes appartenait en CL à Monsieur BG BZ, ci-dessus nommé, pour avoir recueilli ce dernier aux termes d’un acte reçu par Maître Georges POUPINET, notaire honoraire, administrant l’office notarial de

BEAUMESNIL (Eure) le 19 décembre 1992,

Contenant donation par son père, Monsieur CI DY BZ, retraité, ně à […], le […], divorcé en premières noces de Madame BS CH, et veuf en deuxièmès noces de Madame DZ EA CH.

Ladite donation a été consentie sous les charges et conditions-ordinaires et de droit en pareille matière et notamment avec réserve d’usufruit au profit du donataire lequel usufruit s’est trouvé éteint suite au décès de Monsieur CI BZ survem

à BERNAY (Eure) le 5 juillet 1995. Une copie authentique dudit apte a été publiés au bureau dès hypothèques de EVREUX, le 28 janvier 1993, volume 1993P, numéro 670.

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Liste des annexes :

Procuration de Monsieur Z Y

- Procuration de Madame B G

- Extrait de plan cadastral de l’ensemble immobilier sis à […]

Extrait de plan cadastral du bien immobilier sis à […]-SUR-RISLE

- Copie de l’accord de prêt délivré par BNP PARIBAS

- Etat des risques relatif au bien immobilier sis à […]

- Etat des risques relatif au bien immobilier sis à […]-SUR-RISLE

- Note sur l’origine de propriété antérieure relative aux biens et droits immobiliers sis à […]

ARRONDISSEMENT

- Note sur l’origine de propriété antérieure relative au bien immobilier sis à […]-SUR-RISLE